Séance 6: Les organisations internationales Flashcards
Une personne morale a-t-elle le droit de contracter, d’acquérir et de vendre des biens mobiliers et immobiliers et d’ester en justice (personnalité interne des OIs)?
L’OI aura une capacité juridique étendue dans les ordres internes des États (article 104 de la charte de l’ONU). L’organisation doit avoir tous les moyens nécessaires pour mener à bien ses buts. C’est la possibilité de contracter, d’avoir un patrimoine, etc.
L’accord de la personnalité juridique internationale à une OI sert à quoi ?
Donner le pouvoir d’entretenir des relations diplomatiques par la représentation des Etats ou d’autres entités auprès de l’organisation;
Donner le pouvoir de conclure des traités au nom de ces organisations;
de la capacité de présenter une réclamation internationale.
La personnalité juridique de l’organisation s’impose aux Etats-membres, mais reste inopposable aux Etats tiers à l’organisation (inopposabilité relative).
En somme, l’organisation internationale doit avoir une personnalité juridique, et de ce fait, elle est un sujet de droit, mais un sujet de droit bien particulier.
Qu’est-ce qu’une OI?
• Une OI est une association d’États constituée par traité, dotée d’une constitution et d’organes communs, possédant une personnalité juridique distincte de celle des États membres, et ayant la qualité de sujet de droit international avec compétence pour conclure les traités. Règle générale, l’organisation ne jouit que des compétences qui lui ont été spécifiquement attribuées pour la réalisation de sa mission et sa structure pourra varier selon le temps et l’espace. Quelles que soient les modalités de leur création, les organisations doivent tout d’abord leur existence à la volonté des gouvernements ou des États et dépendent de ceux-ci pour leur fonctionnement.
Identifier les deux grandes catégories d’OIs?
1) Organisations internationales publiques ou intergouvernementales (OIG), qui émanent de, et sont contrôlées par des gouvernements de divers pays.
• Ces organisations étant l’émanation de gouvernements n’ont que les pouvoirs que ceux-ci leur accordent dans le cadre de traités internationaux.
• Les membres originaires et fondateurs sont les États qui se sont réunis pour décider la création d’une organisation internationale lors d’une conférence diplomatique
2) Organisations internationales non gouvernementales (ONG) qui émanent de membres privés de divers pays. Ce sont des associations de droit privé, dont l’activité est internationale.
• Le but est non lucratif, l’indépendant financièrement et politiquement, la notion d’intérêt public.
• Les ONG humanitaires, les ONG de développement, les ONG caritatives, qui sont souvent spécialisées (ex. Médecins sans frontières (MSF).
Qui peut être membre d’une OI?
Les membres des organisations internationales peuvent être des États MAIS également des entités ou organismes dotés de la personnalité juridique. Ex. l’Organisation mondiale du tourisme (OMT)
Quelle est la différence entre membres originaires et membres admis?
- Les membres originaires ont adopté le traité constitutif et sont donc membres de droit de l’organisation; sont automatiquement membres de l’organisation en tant que parties au traité constitutif et sont soustraits aux conditions d’admission
- Les membres admis doivent remplir des conditions pour rentrer dans une organisation déjà constituée. Leur admission dépend de la décision des Etats-membres.
Quel est le critère pour qu’un instrument juridique d’une Organisation internationale entre en vigueur?
Il faut que cet instrument ait atteint un nombre de ratifications fixé par l’acte multilatéral fondateur.
Ce nombre peut être soit un nombre minimal, qui est alors appelé un seuil (ONU), ou la totalité des États membres (Organisations Internationales d’intégration, induisant des relations renforcées entre les États membres).
Comment est-ce qu’un État peut devenir membre de l’ONU?
-Peut devenir membre tout État pacifique qui accepte les obligations de la présente Charte et, au jugement de l’Organisation, est capable de les remplir et est disposé à le faire. L’admission des membres se fait de tout État remplissant ces conditions se fait par décision de l’AG sur recommandation du Conseil de sécurité
Explique la différence entre les conditions d’admission de fonds et les conditions formelles.
• Des conditions formelles de procédure : il suffi ainsi de faire partie d’une organisation de la famille des Nations Unies pour pouvoir intégrer les autres. S’il n’y a que des conditions formelles, il suffit de déposer l’instrument d’admission et de ratifier le traité constitutif.
Des conditions de fond peuvent être ajoutées (plus rares). L’art.4§2 de la Charte des Nations Unies impose d’être un Etat pacifique, acceptant les obligations de la Charte et capable de les remplir. L’art.3 du Statut du Conseil de l’Europe exige que l’Etat reconnaisse la prééminence du droit, des droits de l’Homme, et des libertés fondamentales. L’admission au sein de l’Union Européenne suppose la négociation d’un traité.
Quelles sont les deux modalités principales deux modalités principales d’accession à la membriété d’une organisation internationale?
- La procédure de l’admission sur invitation préalable
* La procédure de l’admission sur candidature
Est-ce que seuls les territoires autonomes peuvent être membres d’une OI?
• Des États ou territoires non autonomes, ainsi que des mouvement de libération nationale peuvent aussi être des membres pléniers au sein d’OI.
Ex : la Palestine - Commission économique des Nations Unies pour l’Asie occidentale.
Dans de rare cas, un territoire d’un État fédéré peut faire partie d’une OI. Ex: Nouveau-Brunswick est un membre (en tant que gouvernement) participant à l’OIF.
Comment est-ce qu’un État peut se retirer d’une OI?
- Le traité constitutif d’une OI prévoit parfois la possibilité pour un État membre de s’en retirer en dénonçant son traité constitutif. L’État auteur de la dénonciation cesse d’être membre à l’issue d’un certain délai.
- Si le traité ne prévoit pas de clauses de retrait, ce dernier est perpétuel. Une partie ne peut se retirer qu’avec le consentement des autres parties.
- Quelques traités constitutifs prévoient l’exclusion, à titre de sanction, de membres qui ne respectent pas leurs obligations.
Qu’est-ce que l’expulsion (d’une OI)?
- L’expulsion (procédure rare) : est un acte unilatéral pris par une organisation pour sanctionner un État-membre qui aurait gravement méconnu ses obligations.
- Ex : ONU - Si un membre de l’Organisation enfreint de manière persistante les principes énoncés dans la présente Charte, il peut être exclu de l’organisation par l’AG sur recommandation du Conseil de sécurité
Note: Si l’Organisation est universelle, l’exclusion parait une solution contraire au but poursuivi parce qu’elle jette en dehors de la communauté des États un État. Dans ce cas, d’autres mesures peuvent être décidées par l’organisation internationale comme la privation du droit de vote, la suspension du droit d’être représenté, le gel de prestations fournies par l’Organisation ou la condamnation sévère d’un acte ou d’une politique suivie.
Quels sont les trois organes principaux d’une OI?
A) Un organe auquel participe tous les États : organe plénier (Assemblée) : plus démocratique.
B) Un organe restreint (Conseil) : souvent les États les plus puissants.
C) Un secrétariat.
Qu’est-ce qu’une Assemblée générale (organe plénier)?
L’Assemblée générale regroupe l’ensemble des États parties au traité de base et constitue l’instance suprême.
Quelles sont les compétences usuelles de l’organe plénier?
Il est compétent pour se prononcer sur l’admission, la suspension ou l’expulsion de membres, arrêter la politique générale de l’organisation, faire une certaine recommandation aux membres, établir les représentants qui siégeront au sein du comité plus restreint, approuver le budget annuel et fixer les quotes-parts individuelles.
Quelles sont les compétences spécifiques de l’Assemblée génarale aux Nations Unies?
1) vastes pouvoirs dans l’étude des principes généraux de coopération dans les domaines politique, social et culturel.
2) exerce une fonction de discussion et de recommandation relativement à toutes les questions ou affaires rentrant dans le cadre de la Charte des Nations Unies.
3) créer ou instituer les commissions qu’elle juge nécessaires pour l’accomplissement de sa tâche (compétence prévue par le règlement intérieur).
4) pouvoir de créer tous les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaire à la réalisation de son mandat
5) compétente pour discuter toute question ou affaire entrant dans le cadre de la Charte
Qu’est-ce qu’un Comité exécutif (organe restreint)?
- Le Comité exécutif (Conseil de l’Europe, le Conseil exécutif de l’OMS, Conseil de sécurité…) est subordonné à l’Assemblée qui arrête la politique générale de l’organisation et nomme les membres qui siègeront au niveau exécutif.
- Il veille à l’application des résolutions adoptées par l’assemblée et joue un rôle dans la prise de décision et des initiatives en tout ce qui concerne la vie propre de l’organisation.
Comment est composé le Conseil de Sécurité de l’ONU?
Le Conseil de sécurité de l’ONU se compose de cinq membres permanents (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et la Russie) et dix autres membres élus pour un mandat de deux ans.
Qu’est-ce que le secrétariat d’une OI?
- Il est administré par les plus hauts fonctionnaires de l’organisation.
- Le Secrétariat est un organe administratif chargé de la préparation matérielle des débats. De la diffusion de l’information, de la coordination des divers organes entre eux ainsi que de l’élaboration de programmes et de budgets, organise des conférences internationales sur les questions d’intérêt mondial, etc.
Quelles sont les compétences du secrétariat général de l’ONU?
- Le Secrétaire général de l’ONU est le plus haut fonctionnaire de l’ONU. Il peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, peut mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
- Le Secrétariat a le caractère international qui ne doit ni solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement (art. 100 de la charte).
Quels sont les trois systèmes de vote pouvant être utilisés au sein d’une OI?
Le votre majoritaire, à l’unanimité ou le vote pondérant
Quelles sont les règles de vote?
- Tous les États (petits ou grands) jouissent d’une capacité juridique égale.
- Chaque Etat dispose d’une seule voix (ex. l’Assemblée générale des Nations Unies, l’OTAN, le Conseil d’Europe, etc.)
Comment fonctionne le système de vote pondérant?
- La pondération des voix consiste à attribuer à un membre un rôle décisionnel correspondant à son importance réelle dans le cadre de l’organisation.
- Selon ce système de vote, chaque État se voit attribuer un nombre inégal de voix selon des indices de pondération déterminés en fonction de son importance individuelle. Ex. le Conseil de sécurité de l’ONU où cinq États – les vainqueurs de 1945 – disposent d’un droit de vote individuel sur toutes les questions importantes inscrites à l’ordre du jour.
