Séance 6: Les organisations internationales

Question 1

Une personne morale a-t-elle le droit de contracter, d’acquérir et de vendre des biens mobiliers et immobiliers et d’ester en justice (personnalité interne des OIs)?

Answer 1

L’OI aura une capacité juridique étendue dans les ordres internes des États (article 104 de la charte de l’ONU). L’organisation doit avoir tous les moyens nécessaires pour mener à bien ses buts. C’est la possibilité de contracter, d’avoir un patrimoine, etc.

Question 2

L’accord de la personnalité juridique internationale à une OI sert à quoi ?

Answer 2

Donner le pouvoir d’entretenir des relations diplomatiques par la représentation des Etats ou d’autres entités auprès de l’organisation;
Donner le pouvoir de conclure des traités au nom de ces organisations;
de la capacité de présenter une réclamation internationale.
La personnalité juridique de l’organisation s’impose aux Etats-membres, mais reste inopposable aux Etats tiers à l’organisation (inopposabilité relative).
En somme, l’organisation internationale doit avoir une personnalité juridique, et de ce fait, elle est un sujet de droit, mais un sujet de droit bien particulier.

Question 3

Qu’est-ce qu’une OI?

Answer 3

• Une OI est une association d’États constituée par traité, dotée d’une constitution et d’organes communs, possédant une personnalité juridique distincte de celle des États membres, et ayant la qualité de sujet de droit international avec compétence pour conclure les traités. Règle générale, l’organisation ne jouit que des compétences qui lui ont été spécifiquement attribuées pour la réalisation de sa mission et sa structure pourra varier selon le temps et l’espace. Quelles que soient les modalités de leur création, les organisations doivent tout d’abord leur existence à la volonté des gouvernements ou des États et dépendent de ceux-ci pour leur fonctionnement.

Question 4

Identifier les deux grandes catégories d’OIs?

Answer 4

1) Organisations internationales publiques ou intergouvernementales (OIG), qui émanent de, et sont contrôlées par des gouvernements de divers pays.
• Ces organisations étant l’émanation de gouvernements n’ont que les pouvoirs que ceux-ci leur accordent dans le cadre de traités internationaux.
• Les membres originaires et fondateurs sont les États qui se sont réunis pour décider la création d’une organisation internationale lors d’une conférence diplomatique

2) Organisations internationales non gouvernementales (ONG) qui émanent de membres privés de divers pays. Ce sont des associations de droit privé, dont l’activité est internationale.
• Le but est non lucratif, l’indépendant financièrement et politiquement, la notion d’intérêt public.
• Les ONG humanitaires, les ONG de développement, les ONG caritatives, qui sont souvent spécialisées (ex. Médecins sans frontières (MSF).

Question 5

Qui peut être membre d’une OI?

Answer 5

Les membres des organisations internationales peuvent être des États MAIS également des entités ou organismes dotés de la personnalité juridique. Ex. l’Organisation mondiale du tourisme (OMT)

Question 6

Quelle est la différence entre membres originaires et membres admis?

Answer 6

• Les membres originaires ont adopté le traité constitutif et sont donc membres de droit de l’organisation; sont automatiquement membres de l’organisation en tant que parties au traité constitutif et sont soustraits aux conditions d’admission
• Les membres admis doivent remplir des conditions pour rentrer dans une organisation déjà constituée. Leur admission dépend de la décision des Etats-membres.

Question 7

Quel est le critère pour qu’un instrument juridique d’une Organisation internationale entre en vigueur?

Answer 7

Il faut que cet instrument ait atteint un nombre de ratifications fixé par l’acte multilatéral fondateur.

Ce nombre peut être soit un nombre minimal, qui est alors appelé un seuil (ONU), ou la totalité des États membres (Organisations Internationales d’intégration, induisant des relations renforcées entre les États membres).

Question 8

Comment est-ce qu’un État peut devenir membre de l’ONU?

Answer 8

-Peut devenir membre tout État pacifique qui accepte les obligations de la présente Charte et, au jugement de l’Organisation, est capable de les remplir et est disposé à le faire. L’admission des membres se fait de tout État remplissant ces conditions se fait par décision de l’AG sur recommandation du Conseil de sécurité

Question 9

Explique la différence entre les conditions d’admission de fonds et les conditions formelles.

Answer 9

• Des conditions formelles de procédure : il suffi ainsi de faire partie d’une organisation de la famille des Nations Unies pour pouvoir intégrer les autres. S’il n’y a que des conditions formelles, il suffit de déposer l’instrument d’admission et de ratifier le traité constitutif.

Des conditions de fond peuvent être ajoutées (plus rares). L’art.4§2 de la Charte des Nations Unies impose d’être un Etat pacifique, acceptant les obligations de la Charte et capable de les remplir. L’art.3 du Statut du Conseil de l’Europe exige que l’Etat reconnaisse la prééminence du droit, des droits de l’Homme, et des libertés fondamentales. L’admission au sein de l’Union Européenne suppose la négociation d’un traité.

Question 10

Quelles sont les deux modalités principales deux modalités principales d’accession à la membriété d’une organisation internationale?

Answer 10

• La procédure de l’admission sur invitation préalable

* La procédure de l’admission sur candidature

Question 11

Est-ce que seuls les territoires autonomes peuvent être membres d’une OI?

Answer 11

• Des États ou territoires non autonomes, ainsi que des mouvement de libération nationale peuvent aussi être des membres pléniers au sein d’OI.
Ex : la Palestine - Commission économique des Nations Unies pour l’Asie occidentale.

Dans de rare cas, un territoire d’un État fédéré peut faire partie d’une OI. Ex: Nouveau-Brunswick est un membre (en tant que gouvernement) participant à l’OIF.

Question 12

Comment est-ce qu’un État peut se retirer d’une OI?

Answer 12

• Le traité constitutif d’une OI prévoit parfois la possibilité pour un État membre de s’en retirer en dénonçant son traité constitutif. L’État auteur de la dénonciation cesse d’être membre à l’issue d’un certain délai.
• Si le traité ne prévoit pas de clauses de retrait, ce dernier est perpétuel. Une partie ne peut se retirer qu’avec le consentement des autres parties.
• Quelques traités constitutifs prévoient l’exclusion, à titre de sanction, de membres qui ne respectent pas leurs obligations.

Question 13

Qu’est-ce que l’expulsion (d’une OI)?

Answer 13

• L’expulsion (procédure rare) : est un acte unilatéral pris par une organisation pour sanctionner un État-membre qui aurait gravement méconnu ses obligations.
• Ex : ONU - Si un membre de l’Organisation enfreint de manière persistante les principes énoncés dans la présente Charte, il peut être exclu de l’organisation par l’AG sur recommandation du Conseil de sécurité

Note: Si l’Organisation est universelle, l’exclusion parait une solution contraire au but poursuivi parce qu’elle jette en dehors de la communauté des États un État. Dans ce cas, d’autres mesures peuvent être décidées par l’organisation internationale comme la privation du droit de vote, la suspension du droit d’être représenté, le gel de prestations fournies par l’Organisation ou la condamnation sévère d’un acte ou d’une politique suivie.

Question 14

Quels sont les trois organes principaux d’une OI?

Answer 14

A) Un organe auquel participe tous les États : organe plénier (Assemblée) : plus démocratique.
B) Un organe restreint (Conseil) : souvent les États les plus puissants.
C) Un secrétariat.

Question 15

Qu’est-ce qu’une Assemblée générale (organe plénier)?

Answer 15

L’Assemblée générale regroupe l’ensemble des États parties au traité de base et constitue l’instance suprême.

Question 16

Quelles sont les compétences usuelles de l’organe plénier?

Answer 16

Il est compétent pour se prononcer sur l’admission, la suspension ou l’expulsion de membres, arrêter la politique générale de l’organisation, faire une certaine recommandation aux membres, établir les représentants qui siégeront au sein du comité plus restreint, approuver le budget annuel et fixer les quotes-parts individuelles.

Question 17

Quelles sont les compétences spécifiques de l’Assemblée génarale aux Nations Unies?

Answer 17

1) vastes pouvoirs dans l’étude des principes généraux de coopération dans les domaines politique, social et culturel.
2) exerce une fonction de discussion et de recommandation relativement à toutes les questions ou affaires rentrant dans le cadre de la Charte des Nations Unies.
3) créer ou instituer les commissions qu’elle juge nécessaires pour l’accomplissement de sa tâche (compétence prévue par le règlement intérieur).
4) pouvoir de créer tous les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaire à la réalisation de son mandat
5) compétente pour discuter toute question ou affaire entrant dans le cadre de la Charte

Question 18

Qu’est-ce qu’un Comité exécutif (organe restreint)?

Answer 18

• Le Comité exécutif (Conseil de l’Europe, le Conseil exécutif de l’OMS, Conseil de sécurité…) est subordonné à l’Assemblée qui arrête la politique générale de l’organisation et nomme les membres qui siègeront au niveau exécutif.
• Il veille à l’application des résolutions adoptées par l’assemblée et joue un rôle dans la prise de décision et des initiatives en tout ce qui concerne la vie propre de l’organisation.

Question 19

Comment est composé le Conseil de Sécurité de l’ONU?

Answer 19

Le Conseil de sécurité de l’ONU se compose de cinq membres permanents (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et la Russie) et dix autres membres élus pour un mandat de deux ans.

Question 20

Qu’est-ce que le secrétariat d’une OI?

Answer 20

• Il est administré par les plus hauts fonctionnaires de l’organisation.
• Le Secrétariat est un organe administratif chargé de la préparation matérielle des débats. De la diffusion de l’information, de la coordination des divers organes entre eux ainsi que de l’élaboration de programmes et de budgets, organise des conférences internationales sur les questions d’intérêt mondial, etc.

Question 21

Quelles sont les compétences du secrétariat général de l’ONU?

Answer 21

• Le Secrétaire général de l’ONU est le plus haut fonctionnaire de l’ONU. Il peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, peut mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Le Secrétariat a le caractère international qui ne doit ni solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement (art. 100 de la charte).

Question 22

Quels sont les trois systèmes de vote pouvant être utilisés au sein d’une OI?

Answer 22

Le votre majoritaire, à l’unanimité ou le vote pondérant

Question 23

Quelles sont les règles de vote?

Answer 23

• Tous les États (petits ou grands) jouissent d’une capacité juridique égale.
• Chaque Etat dispose d’une seule voix (ex. l’Assemblée générale des Nations Unies, l’OTAN, le Conseil d’Europe, etc.)

Question 24

Comment fonctionne le système de vote pondérant?

Answer 24

• La pondération des voix consiste à attribuer à un membre un rôle décisionnel correspondant à son importance réelle dans le cadre de l’organisation.
• Selon ce système de vote, chaque État se voit attribuer un nombre inégal de voix selon des indices de pondération déterminés en fonction de son importance individuelle. Ex. le Conseil de sécurité de l’ONU où cinq États – les vainqueurs de 1945 – disposent d’un droit de vote individuel sur toutes les questions importantes inscrites à l’ordre du jour.

Question 25

En quoi est-ce que les OIs sont les créatures juridiques des États qui les créent?

Answer 25

• Les OIs sont des sujets dérivés du droit international, habituellement créées par voie de traité constitutif par les États constituants
• Le traité constitutif définit les buts, la structure, les compétences, les conditions d’admission des membres, les règles de fonctionnement d’une OI, et contient généralement des dispositions relatives à la capacité juridique de l’organisation, à son siège, aux privilèges et immunités dont elle jouit, à son financement, à ses relations avec d’autres OIs, à l’interprétation et à l’amendement de sa constitution, etc.

Question 26

Qu’est-ce qui assure que les OIs ont une personnalité juridique distincte des États qui les créent?

Answer 26

• Selon la doctrine, « la personnalité juridique de l’organisation résulte implicitement mais nécessairement des besoins exprimés par les États fondateurs à l’établissement de l’organisation internationale. »
• D’autres auteurs estiment que ce n’est pas le traité constitutif qui attribue la personnalité juridique à l’organisation mais le fait que les organes de celle-ci soient aptes à exercer les fonctions qui leur sont confiées.

Question 27

Comment est reconnue l’existence de la personnalité juridique des OIs sur le plan international?

Answer 27

Certains traités constitutifs reconnaissent expressément à celle-ci la personnalité juridique international.
Dans d’autre cas, la reconnaissance d’une personnalité juridique est implicite et dépend de deux conditions : la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations créés par le droit international et la capacité de se prévaloir de ces droits et de s’acquitter de ces obligations.

L’ONU s’est ainsi vu reconnaître par la CIJ une personnalité juridique.

Question 28

Comment est reconnue l’existence de la personnalité juridique des OIs sur le plan interne?

Answer 28

o Plusieurs traités constitutifs d’une OI reconnaissent expressément à celle-ci la personnalité juridique sur le territoire de chacun de ses États membres, soit la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.
o Parfois, le traité constitutif renvoie à la Convention générale sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (1947). D’autres fois, il faut se référer aux accords conclus entre l’organisation et ses États membres ainsi qu’à la législation interne de ceux-ci qui définissent la capacité juridique de l’organisation sur leur territoire.
o Dans tous les cas, les accords particuliers conclus entre l’organisation et ses membres ainsi que la législation nationale de ceux-ci contribuent à définir les privilèges et immunité de l’organisation.

Question 29

En quoi diffère la personnalité juridique des OIs de celle des États?

Answer 29

o Il s’agit d’une personnalité juridique fonctionnelle alors que celle des États est pleine et entière. C’est-à-dire que l’organisation a des compétences spécialisées, et ne pourra donc exercer cette personnalité juridique que dans ce cadre.
o Les compétences des OIs sont ainsi plus réduites que celle des États, mais elles peuvent conclure certains traités, entreprendre certaines actions militaires ou civiles, présenter certaines réclamations internationales, etc

Question 30

Qu’est-ce qu’un accord de siège?

Answer 30

o L’accord de siège est conclu entre une OI et l’État sur lequel duquel l’organisation a établi son siège et régit les rapports entre les deux. Il reconnaît la capacité juridique de l’organisation sur le territoire de l’État et détermine les privilèges et immunités dont elle, ses fonctionnaires et représentants des États membres, jouiront. Généralement il s’agit d’une compétence fonctionnelle limitée à l’accomplissement des fonctions de l’organisation.
o Pour les organisations internationales qui, ne disposant pas de leur propre territoire, sont réduites à exercer leurs missions, soit sur le territoire de l’Etat dit du « siège », soit sur celui de l’État auquel l’organisation apporte une assistance quelconque.

Question 31

En quoi sont limitées les compétences des OIs?

Answer 31

Leur compétences sont fonctionnelles: elles dépendent du cadre géographique et de l’objet de l’OI.
Leur compétence est limitée à leur domaine fonctionnel. Elles peuvent conclure des traités internationaux et des actes unilatéraux : résolutions (obligatoires) ou recommandations (dénuées de force obligatoire).

Exemples de limites:

• OI ont des limites larges en ce qui concerne les pays mais étroites en ce qui concerne les matières (Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR)
• OI limitées en espace géographique mais avec des compétences limitées (l’OPEP)
• OI limitées en espace géographique et large en compétences (UE)

Question 32

Qu’est-ce que la capacité délictuelle?

Answer 32

L’organisation peut se voir imputer le comportement de ses agents, de sorte que sa responsabilité soit engagée au niveau international.

Question 33

Qu’est-ce que le principe de spécialité?

Answer 33

Le principe de spécialité implique que les compétences des OI ne sont justifiées que par des objectifs inscrits dans les textes constitutionnels. Tout empiétement au delà de ce domaine engage la responsabilité de l’organisation internationale.

Question 34

Qu’est-ce qu’un compétence implicite?

Answer 34

Les États, lorsqu’ils créent une OI, ne peuvent pas tout prévoir. On considère que l’OI possède toutes les compétences qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission même si elles ne sont pas écrites dans sa charte constitutive.
• Ex. Dans un avis de 1949, la CIJ a reconnu à l’ONU le droit d’exercer sa protection fonctionnelle à l’endroit de ses agents, même si la Charte était silencieux sur ce point