séance 9 : la protection des données personnelles Flashcards
1
Q
notion de la vie privé
A
article 8 CEDH
2
Q
droit à une vie familiale normale consacré en PGD
A
CE 8 décembre 1972 Gisti
3
Q
fichier biométrique : atteinte disproportionnée à la vie privé
A
CC 22 mars 2012 protection de l’idendité
4
Q
traçabilités sur internet : 3 conditions pour effacer contenu : personne physique / contenu spé / contexte
A
CJUE 13 mai 2014 Google Spain