séance 7 : le droit à l'intégrité de la personne humaine Flashcards
1
Q
source
A
CEDH art 15
2
Q
abolition peine de mort
A
loi 9 octobre 1981
3
Q
droit à la vie de l’embryon mais relatif
A
CE 21 décembre 1990
4
Q
principe constit : l’intégrité du corps humain
A
CC décision bioéthique 27 juillet 1994