séance 6 : la sureté Flashcards
1
Q
proscription de toute arrestation arbitraire
A
CEDH 18 juin 1971 Dewilde Hooms
2
Q
les principes
A
légalité délits/peines
pas de rétroactivité loi pénale + sévère
présomption d’innocence
3
Q
droit d’être informé cause de l’arrestation
droit d’être déféré au plus vite
6 cas limitatifs pour la détention provisoire
A
ART 5 CEDH
4
Q
condamnation France pour atteinte à la sureté en garde à vue
A
CrEDH 30 juillet 2010 Mr Daniel et autres
5
Q
droit à un avocat + droit au silence
A
loi 14 avril 2011
