partiel S1

Question 1

étendue de la compétence réglementaire

Answer 1

CE 8 aout 1919 Labone

Question 2

régime répressif : “tout ce qui ne nuit pas à autrui” = principe de liberté

Answer 2

DDHC art 4 et 5

Question 3

contravention = domaine réglementaire

Answer 3

CE 12 février 1960 société Eky

Question 4

qualification législative si peine privative de liberté

Answer 4

CC 28 novembre 1973

Question 5

sanction ne doit pas être disproportionnée par rapport au fait recherché

Answer 5

CC décision 30 décembre 1987

Question 6

liberté = règle
restriction = exception

Answer 6

CE benjamin 18 mai 1933

Question 7

mesure de police : triple test de proportionnalité : adaptée / nécéssaire / proportionnée

Answer 7

CE 26 décembre 2011 : association pour la promotion de l’image

Question 8

principe de subsidiarité : application DL : institution des Etats parties
reco : DI sup droit national

Answer 8

CE Nicolo 20 octobre 1989

Question 8

mécanisme de protection des DLF développé par le Conseil d’Europe

Answer 8

traité de Rome 4 novembre 1950

création CEDH 1953

Question 9

Etats doivent s’approprier la CEDH

Answer 9

CrEDH 7 décembre 1976 Handyside