séance 10 : la liberté de réunion et de manifestation Flashcards
1
Q
reconnaissance liberté de réunion
A
art 11 CEDH
2
Q
liberté d’organisation mais censure si trouble à l’OP
A
CE Benjamin 1933
3
Q
censure décision du maire jugé trop sévère
A
CE 6 février 2015 Dieudonné
4
Q
liberté de réunion
A
art 11 CEDH
5
Q
sécurité sup liberté de manifestation
interdiction possible si autorité adm ne peut pas être en mesure d’assurer la sécurité compté des moyens dont elle dispose
A
loi 21 juillet 2016
