Séance 7 : Les mesures d'urgence Flashcards
TC, 1997, Préfet de Police
réduction de la possibilité d’invoquer la voie de fait par manque de procédure
–> avant : référés d’urgence = défaut => justiciables = VDF
CE, 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation
fermeture du REP contre les actes détachables des contrats pour les candidats évincés du contrat –> basculement en plein contentieux
CE, 2014, Tarn et Garonne
recours s’étend à l’ensemble des tiers
CE, 1995, Chambre du commerce et de l’industrie de Tarbes
Date du recours des référés préfectoraux = à tout moment jusqu’à la signature du contrat
CE, 2008, SMIRGEOMES
3ème condition à l’aboutissement d’un référé = que si le candidat peut attester que ce manquement l’a directement lésé ou aurait pu le léser
CE, 2001, Association Promouvoir
la décision dont on souhait l’annulation ou la réformation préalable peut être expresse ou implicite
CE, 2005, Association Léo Lagrange
Décision dont on demande l’annulation / la réformation doit ne pas encore être entièrement exécutée
CE, 2002, Commune de Montsapey c/ Prallet
Irrecevabilité d’ordre public si une demande en annulation ou réformation n’a pas été préalablement introduite –> juge des référés tenu de la relever d’office + demande de suspension doit comporter la copie de la requête d’annulation
CE, 2007, Association Providence
rappel exigence : sous peine d’irrecevabilité que les conclu qui tendent à la suspension des décisions soient présentée dans une enquête distincte de celle tendant à l’annulation ou la réformation de décision
CE, 2001, Confédération Nationale des Radios Libres
Condition d’urgence : quand la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ainsi qu’à l’ordre public
CE, 2002, Carminati
doute sérieux sur la légalité de la décision ne pouvait pas naitre d’une loi reconnue inconventionnelle
CE, 2016, Mme Gonzales Gomes
renverse jp Carminati
On peut utiliser l’exception d’inconventionnalité pour fonder la demande de référé suspension et motiver le doute sérieux sur la légalité de la décision
CE, 2003, Commune de Pertuis
Condition d’urgence = si abstention du juge à se prononcer sous 48h => produit csq irréversibles sur la liberté fondamentale
CE, 2005, Sté des crématoriums de France
condition d’urgence = comme référé suspension
–> si décision admin contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate l’intérêt public / la situation du requérant / Les intérêts défendus parle requérant
