Séance 3 : Les principes du service public Flashcards
Lois de Rolland
3 grands ppes du SP :
- mutabilité
- continuité
- égalité
CE, 1902, Cie nvlle du gaz de Déville-lès-Rouen
Ppe de mutabilité = ppe d’adaptation du SP
CE, 1910, Cie générale des tramways
Pers publique qui délègue un SP à une pers privée détient toujours le droit d’intervenir à tout moment pour prescrire une modification et adaptation nécessaire pour assurer, dans l’intérêt public, la marche normale du service
CE, 1961, Vannier
Aucun usager n’a le droit au maintien du fonctionnement d’un SP, dès lors que celui-ci n’est pas obligatoire
–> pers pub peut décider de supprimer un SP
CC, 1986, Privatisation
SP constit et non constit = appréciation législative
CE, 1909, Winkel
1980, Mme Bonjean + CC, 1979
Consacre principe de continuité
Ppe de continuité = ppe fondamental
+ ppe constit
CE, 1950, Dehaene
+ CC, 1979
Concilier le ppe de continuer et droit à valeur constit (droit de grève)
–> chef de service = droit d’empêcher droit de grève si :
- volonté d’éviter un usage abusif du droit de grève
- volonté d’éviter un usage qui porterait atteinte aux nécessité de l’ordre public
- 1979 : ajoute un 3ème motif : pour ne pas porter atteinte aux besoins essentiels du pays
CE, 1936, Jamart
tout chef de service détient un pouvoir d’org, afin d’assurer le bon fonctionnement du service placé sous son autorité
CE, 1961, Isnardon
JA = contrôle mesure proportionnées des restrictions au droit
CE, 1987, Touchebœuf
usager = droit de contester la légalité d’une décision qui aurait pour objet la fermeture anticipée d’un SP qui méconnait les dispositions législatives ou réglementaires
CE, 1911, Anguet
SP = exercer de manière régulière et ponctuelle
CE, 1951, Société des concerts du conservatoire
+ CC, 2009
principe d’égalité = PGD
= ppe à valeur constit
CC, 1950, Société des ciments de France
SP = pas droit de traiter différemment des pers dans des situations différentes
CE, 1974, Desnoyers et Chorques
SP = 2 motifs pour traitement différencié :
- différence objectivement appréciable
- intérêt général
CE, 1994, Commune de Dreux
SP peut utiliser un traitement diff pour les hab d’une commune : n’a pas le droit d’exclure des usagers en lien avec la commune (élève, employés)
CE, 1997, Commune de Gennevilliers
Commune peut légalement instituer un traitement différencié entre les usagers du SP sur la base de leurs revenus (ex : musées)
–> tarif le plus élevé ne doit pas être sup au coût réel du service
Autorisation traitement diff
- pas fondement sur un motif de discrimination prohibé
- adéquation avec objet de la lutte du service
- pas entrainer un traitement disproportionné
CE, 1954, Barel
accès à une fonction publique proscrit toute discrimination fondée sur les opinions pol du candidat
CE, 1912, Abbé Bouteyre
+ rappel dans CC, 2000, Demoiselle Marteau
Agents = droit avoir ses propres opinions pol et religieuses mais pas manifestation extérieure
CE, 2004, M. Ahmed
Agent a le droit de modifier ses horaires de travail pour se rendre dans un lieu de culte, si ça ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du SP
CE, 2020, Commune de Chalon-sur-Saône
décision d’interdire les menus de substitution sur le fondement du ppe de laïcité = illégal –> pour les interdire = fondement sur un autre motif d’intérêt général
CE, 2016, Commune de Melun + Fédération de la libre pensée de Vendée
crèches de Noël dans les lieux pub, 2 situations :
- bâtiment pub = siège collectivité / SP = présomption illégalité, sauf si usage local / circonstances locales particulières / pratiques culturelle, artistique et festive
- bâtiment pub = présomption légalité mais ne doit pas avoir pour caractère un acte de prosélytisme ou de revendication
TA Nice, 2015, Recteur de l’Académie de Nice + avis CE, 2013
Parents accompagnateurs = pas participants SP éducation mais usagers
–> pas oblig de neutralité
CAA Lyon, 2019, Hassani et Millard
parents intervention dans des classes = tâches assimilables aux activités d’enseignement
–> oblig de neutralité
CE, 1996, Société Direct Mail
CC, 1979, Pont à Péage
SP = pas ppe de gratuité
ppe de gratuité = pas PFRLR
