Séance 4 et 5 : Le recours pour excès de pouvoir Flashcards
Ouverture REP = 2 causes juri
Légalité interne :
- détournement de pvr (CE, 1875, Pariset)
- violation de la règle de droit (CE, 1950, Dame Lamotte)
- erreur de droit ou de fait (motifs erronés justifient décisions prises)
Légalité externe :
- vice de procédure (CE, 2011, Danthony)
- vice de forme (CE, 2018, CFDT Finances)
- incompétence de l’auteur de l’acte
CE, 1875, Pariset
Autorité admin qui fait usage de ses compétences pour poursuivre un autre but que celui prévu = détournement de pvr
CE, 1950, Dame Lamotte
Toute décisions admin peut faire l’objet d’un REP
CE, 2011, Danthony
JA = annulation acte si :
- vice de procédure susceptible d’exercer une influence sur les décisions prises
- vice a privé les intéressés d’une garantie
CE, 2018, CFDT Finances
Délai de recours passé : plus possible de mettre en cause la légalité du règlement pour vice de forme ou de procédure
CE, 1958, Abisset
décision que l’on souhaite attaquer fait grief de manière immédiate
CE, 1901, Casanova
consacre un intéret agir des contribuables des communautés locales pour agir contre les décision qui affectent les défenses locales
CE, 1906, Croix de Seguey Tivoli
Usagers SP = intérêt à agir pour ensemble des décisions qui se rapporte à l’org et au fonctionnement du SP pour tous les actes dès lors que le service est mis en cause par la décision de l’administration
CE, 1903, Lot
Fonctionnaires = intérêt à agir pour ensemble des décisions relative à l’org du service et qui portent atteinte aux droits qu’ils tiennent de leur statut ou aux prérogatives rattachés à l’exercice de leur fonction
CE, 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges
Pers morale = intérêt à agir suivant la nature de l’acte
CE, 2015, Association ligue des droits de l’Homme
association nationale = pas intérêt à agir vis-à-vis des décisions d’objet local
CE, 2007, Société des Tropic Travaux Signalisation
Contestation d’un acte détachable du contrat bascule du REP vers le recours en plein contentieux
CE, 2014, Département Tarn-et-Garonne
Contestation d’un acte détachable s’étend à l’ensemble des tiers
CE, 1996, Cayzeele
clauses règlementaire d’un contrat = peut faire l’objet d’un REP
CE, 1998, Ville de Lisieux
contrats de recrutement d’agent pub = peut faire l’objet d’un REP
CE, 2016, Czabaj
A compter du moment où le destinataire de la décision en est notifié, il s’écoule un délai raisonnable d’un an, à l’issu duquel la décision ne pourra plus être contestée devant le JA
CE, 1905, Martin
actes détachables = peut faire l’objet d’un REP
