Séance 2 : La notion de service public Flashcards
définition SP
Missions d’intérêt général prises en charge directement ou indirectement par des personnes publiques
CE, 1916, Astruc
La qualification d’une activité peut varier dans le temps
–> ne pas être un SP puis le devenir
–> par le JA
CE, 1999, Rolin
activité avec intérêt lucratif et financier = pas SP
JA détermine un SP par rapport au texte + si c’est une activité de plus grands services ou de plus grands profits
CE, 1938, Caisse Primaire “Aide et Protection”
pers privée peut être gestionnaire d’un SP
CE, 1963, Narcy
3 conditions pour reconnaitre la qualité de SP de la pers privée :
- Intérêt général
- Contrôle par l’adm
- PPP
CE, 2007, Aprei
3 conditions pour reconnaitre la qualité de SP de la pers privée, si pas de PPP :
- Intérêt général
- Contrôle par l’adm
- faisceau d’indice : condition création + obligations qui lui sont imposées + fonctionnement et org + contrôle
CE, 2016, Société Cathédrale d’images
si pas de contrôle sur le fonctionnement et l’organisation = pas SP
CE, 2007, Ville d’Aix-en-Provence
activité prise en charge par une pers privée, peut a posteriori, être reconnue comme un SP
TC, 1921, Bac d’Eloka
consacre existence de SPIC + JJ compétent
CE, 1956, Usia
JA = 3 critères pour décider si SPIC ou non :
- Objet de l’activité
- Mode de financement
- Modalité d’organisation et de fonctionnement
TC, 2005, Alberti Scott
activités correspondant aux industries en réseaux = présumés activités industrielle et commerciale
–> si une activité donne lieu au versement d’une redevance, même faible, il ne faut pas écarter la qualification de SPIC
CE, 1954, Dame Galland
JJ = comp pour connaitre des litiges entre SPIC et usagers
CE, 1961, Ets Companon Rey
Relation SPIC / Usagers = contractuelle de droit privé
CE, 1996, Berkani c/ CROUS St Etienne
JA = comp pour connaitre des litiges entre SPA gérés par pers pub et agents
