Séance 1 : La police administrative Flashcards
Police administrative VS Police Judiciaire
PA = préventive, préserver ordre public –> mission générale de surveillance
PJ = répressive –> recherche existence d’une infraction pénale déterminée
CE, 1951, Consorts Baud
- Tout ce qui attrait aux opérations de PJ se rattache au fonctionnement du SP de la justice
- Opération de PJ = relève d’une infraction pénale
TC, 1951, Dame Noualek
Opé de police en dehors de la recherche d’une infraction et de tout contrôle de l’autorité judicaire = de nature admin –> recours devant JA
TC, 1968, ConsortsTayeb
La simple supposition de l’existence d’une infraction de police conduit que l’interpellation est considérée comme une opération de PJ = compétence JJ
CAA Douai, 2002, M. et Mme. Mahmoun Inssi
Opé de PA = si la police n’a jamais eu la conviction qu’au cours de l’intervention il y avait une infraction pénale déterminée
TC, 1977, Demoiselle Motsch
Clarification PA / PJ :
- opé de controle (surveillance générale) = PA
- infraction loi pénale (forcer barrage + refus obtempérer) = PJ
=> une même opé peut changer de nature suivant les circ.
TC, 1978, Société le Profil
JA = recours en cas de défaillance dans la mise en œuvre de la PA par l’Etat
–> en raison du changement de la nature de l’opération
(transport de fond = PA –> braquage à main armée –> PA = pas moyens suffisants)
–> le préjudice trouve son origine dans les conditions de mise en œuvre de la protection
Police générale VS Police spéciale
PG = Maintenir ordre public –> là où il n’est pas nécessaire de prendre des mesures propres à limiter une activité privée déterminante (autorité locale + nationale)
PS = Ordre public dans un domaine précis –> restreindre une activité privée déterminée en vue de prévenir un péril spé (autorités variées)
CE, 1919, Labonne
+
Décret, 16 mars 2020
Chef E = pvr de police générale (3ème Rép)
PM = décret sur bas de son pvr de police générale (5ème Rép)
CE, 1932, Ville de Castelnaudary + CE, 1957, Mimouni
- PA = SP
- Ppe d’indélégabilité du pouvoir de police générale à une personne privée
CC, Décision QPC, 15 mai 2021, Société Air-France
Consacre un ppe inhérent : Interdiction de déléguer le pvr de police générale à une personne privée
TA Montpellier, 2016, Préfet de l’Hérault
Décision d’un maire de créer une milice de citoyens privés pour assurer une mission de surveillance générale = illégale –> contrevient au ppe de l’indélégabilité du pvr de PA
CE, 1959, Société des Films Lutétia
Maire peut intervenir au nom de la moralité publique, incluse dans la police générale, s’il y a des circ. locales particulières
Police générale intervient quand la police spéciale ne suffit pas à faire cesser les troubles
CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Restreint l’exercice des droits et libertés au nom du ppe de la dignité humaine, même en l’absence de circonstances particulières
CE, ord. 2014, Ministre de l’Intérieur c. Sté Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala
Dès qu’on a une infraction pénale déterminée = PJ
L’autorité admin peut prendre des mesures pour éviter la commission d’infraction pénale
CE, 2015, Agrif
Pvr de PA = uniquement pour prévenir la soumission d’infraction pénale susceptible de constituer un trouble à l’ordre public
CE, 1917, Baldy
En matière de police : “la liberté est la règle, la restriction de police est l’exception” Corneille (commissaire au gouvernement)
CE, 1951, Daudignac
Maire qui institue un régime d’autorisation préalable pour réglementer l’exercice d’une certaine liberté sur le domaine public = illégal –> régime n’a pas été ouvert par un texte législatif
CE, 1909, Abbé Olivier
(maire = détournement de pvr)
Pvr de police général = que dans 1 seul but –> préserver l’ordre public
CE, 1875, Pariset
Autorité administrative qui fait usage de ses compétences pour poursuivre un autre but que celui prévu = détournement de pvr
CE, 1933, Benjamin
Exigence du ppe de proportionnalité des mesures de police
–> Triple test de proportionnalité :
- Adaptée : sauvegarde de l’ordre public
- Nécessaire : sans = trouble à l’ordre public
- Proportionnelle
=> cumulative –> sinon décision illégale
CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains
Maire peut aggraver une mesure de police prise par le préfet –> Conditions :
- Mesure prise par l’autorité inférieure doit être compatible avec la mesure prise par l’autorité supérieure
- Circ. locales particulières justifient l’intervention de l’autorité inférieure
- Mesure prise par l’autorité inférieure = plus rigoureuses
CE, 2012, Ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation
Principe d’indépendance des polices spéciales : dans 1 situation, il peut y avoir 2 polices spéciales habilitées à intervenir
–> intervention légale si elles se bornent au pvr qui leur est confié dans les textes instituant ce pvr de police spéciale
CE, 2012, Commune de Valence
Ppe d’exclusivité de la police spéciale : interdiction pour la police générale d’intervenir quand la police spéciale suffit
CE, 2020, Commune de Sceaux
La mesure prise par le maire, au titre du pvr de police générale ne doit pas compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises au titre de la police spéciale
