Séance 6 : Sens et efficacité de la PPL - Focus sur la réclusion criminelle à perpétuité

Question 1

Existe-t-il une perpétuité en France ?

Answer 1

Pas de perpétuité réelle. Existence d’une perpétuité incompressible mais il est toujours possible de demander sa liberté

Question 2

Qu’est ce qu’une période de sûreté ?

Answer 2

C’est une période de temps pendant laquelle un condamné à une PPL sans sursis ne pourra prétendre à des aménagements de peines

Question 3

La période de sûreté est elle une solution efficace contre la récidive ?

Answer 3

Non selon l’expérience mondiale

Question 4

Quel type de période de sûreté existe-t-il ?

Answer 4

Une obligatoire et une facultative

Question 5

Quand s’applique la période de sûreté obligatoire ?

Answer 5

2 conditions :
- peines prononcées supérieur ou égale à 10 ans
- infraction prévue
Durée fixée par la cp mais peut varier sur motivation

Question 6

La période de sûreté obligatoire est elle constitutionnelle ?

Answer 6

Oui car individualisation au moment du prononcé de la peine principale (QPC, 26 oct 2018)

Question 7

Quand s’applique la période de sûreté facultative ?

Answer 7

2 cas :

• gravité moyenne : PPL > 5 ans sans sursis
• gravité importante : 30 ans ou perpet

Question 8

Quel est le regime de la période de sûreté facultative ?

Answer 8

Il y a un max au dessus duquel le juge ne peut pas aller.

Pour la perpétuité : limite posée ab initio —> mécanisme de relèvement

Question 9

Quel est le regime de la période de sûreté obligatoire?

Answer 9

Le juge peut limiter ou augmenter la durée. Pas de minimum mais un maximum.

Question 10

CEDH, 12 fev 2008, Kafkaris c/ Chypre

Answer 10

Perpet possible si espoir de liberté

Question 11

CEDH, 9 juil 2013, Vinter et a. c/ RU

Answer 11

La perpet doit offrir une chance d’élargissement et une possibilité de réexamen. La Cour fixe une durée max d’intervention de ce réexamen : 25 ans (⚠️ 30 en France)

Question 12

CEDH, 13 nov 2014, Bodein c/ Fr

Answer 12

La perpet doit donner accès à une possibilité d’aménagement de peine

Question 13

Quels sont les effets de la période de sûreté ?

Answer 13

Interdiction des mesures d’aménagement de peine
Mais réduction de peines peuvent être accordées + autorisation de sortie sous escorte possible + suspension médicale de peine possible

Question 14

Quels sont les effets du relèvement de la période de sûreté ?

Answer 14

Permet de réévaluer la dangerosité de l’individu (compétence du TAP)
Plusieurs solution :
- relèvement total
- durée réduite ou liste d’aménagement de peine écartée réduite