Séance 3 : Le choix et la mesure de la sanction pénale : du prononcé à l'exécution

Question 1

Quel est le rôle du juge dans l’opportunité de la sanction ? (3)

Answer 1

• Liberté d’appréciation du juge : Indépendance du juge —> se base sur son intime conviction
• Liberté du juge sur la nature et le quantum de la peine : choisit parmi les peines applicables dans la limite du max légal
• Le juge choisi également les modalités d’application de la sanction (ex : sursis)

Question 2

Qu’est ce que l’ajournement de peine ?

Answer 2

Permet de reporter à une date ultérieur la décision sur la peine

Question 3

Quels sont les types d’ajournement de peine ? (5)

Answer 3

• simple
• avec mise à l’épreuve
• avec injonction
• au fins d’enquêtes
• au fin de consignation d’une somme d’argent

Question 4

Qu’est ce que la dispense de peine ?

Answer 4

C’est la possibilité de ne pas prononcer de sanction même si la personne est coupable, dans des cas limitativement prévus

Question 5

Qu’est ce qu’une exemption de peine ?

Answer 5

Permet d’éviter tout ou partie de l’exécution de la peine en cas de coopération : obstacle à la commission d’une infraction, identification de l’auteur d’une infraction ou empêchement d’une erreur judiciaire

Question 6

Quelles sont les causes d’extinctions de la sanction pénale ? (4)

Answer 6

• La grâce
• Le relèvement
• L’amnistie
• La réhabilitation légale ou judiciaire