Séance 10 : La peine d'amende

Question 1

Qu’est ce que la peine d’amende ?

Answer 1

Obligation faite à un condamné de payer à l’Etat une certaine somme d’argent

Question 2

Quels sont les avantages de la peine d’amende ?

Answer 2

Fonction de rétribution et de dissuasion + rapporte à l’Etat

Question 3

Quels sont les inconvénients de la peine d’amende ?

Answer 3

Pas de neutralisation ou de réinsertion + problème du principe d’individuation (proche et créancier) + inégalité

Question 4

Quand la peine d’amende est elle prononcée ?

Answer 4

Peine principale pour les contraventions et délit, et pour les personnes morales
Peine complémentaire pour les crimes

Question 5

Quels sont les principes communs à toute amende pénale ?

Answer 5

Individualisation + respect des maximas + possible cumul contraventionnel

Question 6

Qu’est ce l’amende proportionnelle ?

Answer 6

Elle permet d’adapter le quantum en fonction d’un pourcentage

Question 7

Qu’est ce que l’amende forfaitaire ?

Answer 7

Elle permet de minorer le montant si le paiement est rapide et de le majorer si le paiement est lent

Question 8

La peine d’amende doit elle être motivée ?

Answer 8

Oui (Cons, 30 mai 2018)

Question 9

Quelles sont les particularités du recouvrement de la peine d’amende ? (4)

Answer 9

• Paiement en une fois par principe
• Existence de garantie de recouvrement
• Situation d’exception car paiement par les héritiers possible
• Existence d’un délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité