Séance 12 : Les sursis et contrôle des peines

Question 1

Quel est le rôle du ministère public dans le suivis et le contrôle des peines ? (2)

Answer 1

• Missions principale : mise à exécution des peines quand la condamnation est définitive
• Rôle de contrôle : des établissements pénitentiaires, de la durée des peines et de la délinquance

Question 2

Quel est le délai d’exécution d’une PPL ?

Answer 2

Pas de délai précis, doit intervenir dans les meilleurs délais

Question 3

Quelles sont les juridictions d’application des peines ?

Answer 3

JAP (adaptation de la PPL) + TAP + CAP (rend uniquement des avis)

Question 4

Existe-t-il vraiment un problème de mise à exécution des peines ?

Answer 4

Exagération médiatique et politique —> résulte de situation de faits et de droit + manque de moyen
Population différencie pas peine prononcée et exécutée

Question 5

Comment peut on inciter l’exécution d’une peine ?

Answer 5

Certaines peines incitent à leur exécution —> moyen de pression sur le condamné

Question 6

A quoi sert le casier judiciaire ? (3)

Answer 6

• Il permet de contrôler l’avenir (fonction juridique et moral)
• Géré par le ministère de la justice
• Oubli B1 : décès, âge de 120 ans ou délai de 40 ans sans nouveaux crimes / délits + mécanismes légaux d’oubli

Question 7

Quel est le lien entre infractions / peines et mesures de sûreté ? (3)

Answer 7

• Les MdS sont fondées sur une dangerosité criminologique et tournées vers l’avenir.
• Normalement pas en lien avec une infraction (faux en pratique)
• Doit être justifiée car attentatoire aux libertés (parfois vécus comme une peine)