Séance 6 : les limites conventionnelles à l'exercice du commerce

Question 1

Com. 15 décembre 2009

Answer 1

articulation de la garantie légale d’éviction et de la clause de non concurrence, dont la première permet de garantir la jouissance paisible du cessionnaire d’un bien et d’empêcher notamment le cédant de porter atteinte à ce droit en exerçant une activité commerciale concurrente

Question 2

Soc. 10 juillet 2002

Answer 2

CCAS par cette arrêt subordonne la validité d’une clause de non-concurrence présente dans un contrat de travail au versement d’une contrepartie financière par le créancier de la clause à son ancien employé, en raison de l’atteinte portée à sa liberté d’entreprendre.

Question 3

Com. 15 mars 2011 + Com 12 février 2013

Answer 3

précise la question de la contrepartie versée au salarié prévue par la clause de non concurrence dans un contrat de travail et précise le moment où ma qualité de salarié s’apprécie, notamment si la clause est stipulée dans un pacte d’actionnaire. La qualité de salarié s’apprécie au moment où la clause de non concurrence est stipulée.

Question 4

Com. 28 septembre 2010 + 18 décembre 2012

Answer 4

(s’intéresse à la clause de non réaffiliation). la CCAS affirme la distinction entre la clause de non affiliation et de non concurrence qui se distinguent par la finalité poursuivie, et renforce le contrôle judiciaire de proportionnalité prévu pour les clauses restrictives de la concurrence.

Question 5

Com. 10 février 1998 + Com. 21 février 2012

Answer 5

s’interesse au régime de la clause d’exclusivité et à l’obligation pré-contractuelle d’information

Question 6

Com. 15 octobre 2014

Answer 6

illustration de la clause de confidentialité