Séance 5 : les limites légales à l'exercice du commerce Flashcards
1
Q
1re civ., Avis, 6 décembre 2018,
A
2
Q
Cass. crim., 21 septembre 2011
A
3
Q
Cass. com., 30 janvier 1996
A
1re civ., Avis, 6 décembre 2018,
Cass. crim., 21 septembre 2011
Cass. com., 30 janvier 1996