Séance 2 : les actes de commerce par nature et par accessoire Flashcards
Com. 14 février 2006
Question du tribunal compétent : affirmation de la distinction entre vente de meubles ou d’immeubles pour la qualification de l’acte de commerce.
(espèce : association n’a pas d’activité immobilière et tire des bénéfices de son activité => Tribunal de commerce compétent)
Com. 17 juillet 2001
question de la qualification de l’acte de commerce (et de la compétence du tribunal) : acte de banque est un acte de commerce par nature, même s’il est réalisé par une personne morale de droit civil, mais et qu’il traduit/ témoigne d’une activité habituelle suppose la compétence du tribunal de commerce
Com. 12 mars 2013
le caractère commercial de l’acte n’est pad lié à la qualité de l’auteur, et la perte de la qualité de commerçant ne fait pas perdre le caractère commercial de l’acte passé par son auteur. Le caractère commercial de l’acte est lié à l’acte lui même.
Com. 15 novembre 2005
la question est de savoir si deux emprunteurs sont solidaires de la même dette pour savoir quel est le régime applicable il faut savoir si l’acte passé est un acte de commerce ou pas.
la commercialité d’un acte normalement civil doit être suffisamment caractérisée pour que soit appliqué le régime du droit commercial, et doit présenter tous les marqueurs de l’acte de commerce par accessoire (ce qui n’est pas le cas en l’espèce/ ce que n’a pas démontrer la CA)
Civ. 1ère 25 février 2016
Pour qu’un acte civil soit qualifié d’acte de commerce par accessoire, il doit non seulement être l’accessoire d’un acte de commerce, mais aussi s’inscrire dans le cadre d’une activité commerciale. la finalité de l’acte de commerce est l’enrichissement de la personne qui passe cet acte.
(en l’espèce, l’électricité est retirée pour l’usage personnelle du contractant/ particulier, ne s’enrichit pas en revendant le surplus et n’exerce pas l’activité de revente à titre habituel et professionnel. par conséquent l’acte n’est pas un acte de commerce).
Com. 15 janvier 2008
acte de commerce par accessoire ne peut exister sans accession.
(en l’espèce, la CA a parfaitement qualifié l’acte de commerce par accessoire qui n’existe pas sans acte de commerce par nature, il s’agit alors de savoir quelle est la mission confiée à la banque d’affaires ).
