Séance 6 - Les autres sujets du DIP Flashcards
DÉFINITION : OI
définition conventionnelle
organisation intergouvernementale
DÉFINITION : OI
définition de la CDI
toute organisation instituée par un traité ou un autre instrument régi par le droit international et dotée d’une personnalité juridique internationale propre
DÉFINITION : OI
selon Salmon
association d’États établie par voie conventionnelle qui poursuit des objectifs communs au moyen d’organes permanents qui lui sont propres et possède une personnalité juridique distincte de celle des États membres
Quelles sont les caractéristiques d’une OI?
- essentiellement composées d’États
- peuvent être composées d’autres OI
- peuvent être juridiquement autonome des États
- base juridique conventionnelle
- structure organique permenente et indépendante
- compétence d’attribution (spécialité)
Quelle est la différence entre un État et une OI?
- pas d’éléments constitutifs des États (pas de territoire, de population, etc…)
- pas de souveraineté
- principe de compétence par attribution (elle peut juste faire ce qu’on lui donne comme mandat dans son acte constitutif), pas la plénitude et l’exclusivité des compétences
Qu’à apporter la 1ere phase de développement du DI?
une coordination économique et technique
Qu’est-ce qui a favorisé le développement du DI entre 1815 et 1919 (première phase)?
longue période de paix post-WW2 + progrès technologique
Qu’à apporter la deuxième phase de développement du DI?
coopération économique et politique restreinte
Qu’est-ce qui favorise le développement du DI entre 1919 et 1945 (deuxième pahse)?
l’idéalisme moralisant déclancher par le traumatisme de la WW2 (on veut empêcher une troisième WW)
Qu’à apporter la troisième phase de développement du DI?
développement et prolifération des organisations aux plans régional, sous-régional et interrégional
Qui peut avoir l’initiative de créer une OI?
un groupe d’États intéressés OU
un seul État OU
une OI
Quand se fait l’acte constitutif de la création d’une OI?
la conférence diplomatique
De quelle manière peut se présenter l’acte constitutif d’une OI?
- traité
- résolution
- etc…
Quelle est la différence entre la naissance juridique et l’existance factuelle d’une OI?
NAISSANCE JURIDIQUE : l’OI existe dès l’entrée en vigeur de l’acte constitutif
EXISTANCE FACTUELLE : même si l’acte constitutif est entrée en vigueur, il se peut que ça prenne du temps avant d’avoir les ressources nécessaires à son bon fonctionnement
Quelle est la durée de vie d’une OI?
durée indéterminée (sauf si précisé dans l’acte constitutif)
VRAI OU FAUX? Les OI peuvent évoluer dans le temps
VRAI
Quelle est essentiellement la composition d’une OI?
composition essentiellement interétatique
VRAI OU FAUX? Une fois l’OI créée, il est impossible pour un nouvel État de s’y joindre
FAUX
il faut suivre la procédure d’admission et respecter les conditions de fonds
VRAI OU FAUX? Tous les membres ayant participés aux négociations et à la rattification de l’OI sont membres de ladite OI
VRAI
VRAI OU FAUX? Seul les États peuvent être membres des OI
FAUX
Que représente l’acte constitutif d’une OI pour celle-ci?
- un accord de volontés
- une Constitution interne
Où est prévu le fonctionnement, la structure et les compétences d’une OI?
dans son acte constitutif
Quels sont les différents organes d’une OI?
- organe délibérant
- organe exécutif
- secrétariat permanent
Quel est le rôle de l’organe délibérant?
regroupe l’ensemble des États membres
(instance suprême)
Quel est le rôle de l’organe exécutif?
veille à l’application des résolutions de l’assemblée délibérante, mais a aussi un rôle d’initiative et de préparation des décisions
Quel est le rôle du secrétariat permanent?
exerce, en principe, des fonctions administratives. Il coordonne, informe, fait rapport, administre. Mais il peut aussi jouer un rôle diplomatique
Quel est l’organe délibérant des Nations Unies?
l’assemblée générale des Nations Unies
De quoi se compose l’AG des NU?
tous les membres des NU
VRAI OU FAUX? L’AG des NU jouit d’une compétence plénière sur n’importe quelle affaire ou question
FAUX
elle a compétence plénière sur toutes questions ou affaires entrant dans le cadre de la CNU
Quelles sont les règles de vote à l’AG des NU?
pour question ordinaire : majorité simple
pour question importante : majorité 2/3
DÉFINITION : question importante
questions relatives au maintien de la paix; l’élection des membres non permanents du CS; l’admission de nouveaux membres; la suspension ou l’exclusion de membres; le budget, etc…
Quel est l’organe exécutif des Nations Unies?
le Conseil de sécurité de l’ONU
Comment se compose le Conseil de sécurité de l’ONU?
5 membres permanents (États-Unis, France, Royaume-Uni, Chine et Russie) + 10 membres non-permenents (avec rotation aux 2 ans)
Quel est le rôle du Conseil de sécurité de l’ONU?
la Charte lui confie la « responsabilité principale » du maintien de la paix et de la sécurité internationales
Quelles sont les règles de vote au Conseil de sécurité de l’ONU?
pour question de procédure : 9/15 membres
pour toutes autres questions : unanimité des 5 membres permanents
Qui nomme le Secrétaire général des Nations Unies?
l’AG, sur recommandation du Conseil de sécurité
Quels sont les organes principaux de l’ONU?
- Assemblée générale
- Conseil de sécurité
- Conseil économique et social
- Secrétariat
- Cour internationale de Justice
- Conseil de tutelle
Comment se manifeste la personnalité juridique d’une OI sur le plan international?
- jus tractatuum
- jus legationes
- jus standi
Comment se manifeste la personnalité juridique d’une OI sur le plan interne des États membres ?
- capacité d’ester en justice
- capacité de contracter
- capacité d’acheter et de vendre des biens meubles ou immeubles
- immunités de juridiction et d’exécution
Quelles sont les compétences des OI?
compétence d’attibution et implicite
DÉFINITION : compétence d’attribution
compétence particulière d’une OI ou d’un organe d’une OI résultant d’une norme juridique qui institue cette compétence, à défaut de laquelle elle n’existerait pas
DÉFINITION : compétence implicite
compétences qui, sans être reconnues explicitement dans l’Acte constitutif, sont nécessaires à l’OI pour accomplir sa mission et réaliser ses buts
Quelles sont les obligations de l’État hôte?
- lutter et réprimer les crimes internationaux
- pénalisation du crime international en droit interne
- obligation de poursuivre les criminels (compétence universelle, personnelle ou territoriale)
- obligation de permettre l’extradition des criminels étrangers
- obligation de coopération et d’entraide (police et tribunaux)
DÉFINITION : personne privée
concept englobant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, comme les sociétés transnationales et les organisations non-gouvernementales
Quel est le principal critère pour être considéré une personne privée?
la capacité de jouissance et d’exercice
DÉFINITION : ONG
association privée qui exerce ses activités à but non-lucratif, sur le plan interne ou dans le cadre international
Quels sont les droits et capacités reconnus aux ONG?
- liberté d’association
- droit de participer aux travaux des OI
- droit de participer aux procédures de règlement des différends (amicus curiae)
- responsabilité quant à l’application et au respect du droit international
Qu’est-ce qui garanti la protection internationale des personnes privées?
- Charte internationale des droits de la personne
- instruments régionaux des droits de la personne
- mécanismes non juridictionnels (rapports périodiques, pétitions, etc…)
- mécanismes juridictionnels
DÉFINITION : peuple
collectivité d’êtres humains unis par un lien de solidarité, ce lien pouvant consister en des phénomènes divers
Quels sont les différents droits des peuples?
- droits collectifs
- droit à l’autodétermination
- droit à la paix
- droit au développement
- droit à un environnement sain
- droit à la démocratie
- droit de disposer librement de ses ressources naturelles
- droit à l’autonomie
