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DRT2100 - Droit international public général > Séance 6 - Les autres sujets du DIP > Flashcards

Séance 6 - Les autres sujets du DIP Flashcards

1
Q

DÉFINITION : OI

définition conventionnelle

A

organisation intergouvernementale

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Q

DÉFINITION : OI

définition de la CDI

A

toute organisation instituée par un traité ou un autre instrument régi par le droit international et dotée d’une personnalité juridique internationale propre

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Q

DÉFINITION : OI

selon Salmon

A

association d’États établie par voie conventionnelle qui poursuit des objectifs communs au moyen d’organes permanents qui lui sont propres et possède une personnalité juridique distincte de celle des États membres

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4
Q

Quelles sont les caractéristiques d’une OI?

A
  • essentiellement composées d’États
  • peuvent être composées d’autres OI
  • peuvent être juridiquement autonome des États
  • base juridique conventionnelle
  • structure organique permenente et indépendante
  • compétence d’attribution (spécialité)
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5
Q

Quelle est la différence entre un État et une OI?

A
  • pas d’éléments constitutifs des États (pas de territoire, de population, etc…)
  • pas de souveraineté
  • principe de compétence par attribution (elle peut juste faire ce qu’on lui donne comme mandat dans son acte constitutif), pas la plénitude et l’exclusivité des compétences
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6
Q

Qu’à apporter la 1ere phase de développement du DI?

A

une coordination économique et technique

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7
Q

Qu’est-ce qui a favorisé le développement du DI entre 1815 et 1919 (première phase)?

A

longue période de paix post-WW2 + progrès technologique

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8
Q

Qu’à apporter la deuxième phase de développement du DI?

A

coopération économique et politique restreinte

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9
Q

Qu’est-ce qui favorise le développement du DI entre 1919 et 1945 (deuxième pahse)?

A

l’idéalisme moralisant déclancher par le traumatisme de la WW2 (on veut empêcher une troisième WW)

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10
Q

Qu’à apporter la troisième phase de développement du DI?

A

développement et prolifération des organisations aux plans régional, sous-régional et interrégional

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11
Q

Qui peut avoir l’initiative de créer une OI?

A

un groupe d’États intéressés OU
un seul État OU
une OI

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12
Q

Quand se fait l’acte constitutif de la création d’une OI?

A

la conférence diplomatique

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13
Q

De quelle manière peut se présenter l’acte constitutif d’une OI?

A
  • traité
  • résolution
  • etc…
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14
Q

Quelle est la différence entre la naissance juridique et l’existance factuelle d’une OI?

A

NAISSANCE JURIDIQUE : l’OI existe dès l’entrée en vigeur de l’acte constitutif
EXISTANCE FACTUELLE : même si l’acte constitutif est entrée en vigueur, il se peut que ça prenne du temps avant d’avoir les ressources nécessaires à son bon fonctionnement

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15
Q

Quelle est la durée de vie d’une OI?

A

durée indéterminée (sauf si précisé dans l’acte constitutif)

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16
Q

VRAI OU FAUX? Les OI peuvent évoluer dans le temps

A

VRAI

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17
Q

Quelle est essentiellement la composition d’une OI?

A

composition essentiellement interétatique

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18
Q

VRAI OU FAUX? Une fois l’OI créée, il est impossible pour un nouvel État de s’y joindre

A

FAUX
il faut suivre la procédure d’admission et respecter les conditions de fonds

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19
Q

VRAI OU FAUX? Tous les membres ayant participés aux négociations et à la rattification de l’OI sont membres de ladite OI

A

VRAI

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20
Q

VRAI OU FAUX? Seul les États peuvent être membres des OI

A

FAUX

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21
Q

Que représente l’acte constitutif d’une OI pour celle-ci?

A
  1. un accord de volontés
  2. une Constitution interne
22
Q

Où est prévu le fonctionnement, la structure et les compétences d’une OI?

A

dans son acte constitutif

23
Q

Quels sont les différents organes d’une OI?

A
  • organe délibérant
  • organe exécutif
  • secrétariat permanent
24
Q

Quel est le rôle de l’organe délibérant?

A

regroupe l’ensemble des États membres
(instance suprême)

25
Q

Quel est le rôle de l’organe exécutif?

A

veille à l’application des résolutions de l’assemblée délibérante, mais a aussi un rôle d’initiative et de préparation des décisions

26
Q

Quel est le rôle du secrétariat permanent?

A

exerce, en principe, des fonctions administratives. Il coordonne, informe, fait rapport, administre. Mais il peut aussi jouer un rôle diplomatique

27
Q

Quel est l’organe délibérant des Nations Unies?

A

l’assemblée générale des Nations Unies

28
Q

De quoi se compose l’AG des NU?

A

tous les membres des NU

29
Q

VRAI OU FAUX? L’AG des NU jouit d’une compétence plénière sur n’importe quelle affaire ou question

A

FAUX
elle a compétence plénière sur toutes questions ou affaires entrant dans le cadre de la CNU

30
Q

Quelles sont les règles de vote à l’AG des NU?

A

pour question ordinaire : majorité simple
pour question importante : majorité 2/3

31
Q

DÉFINITION : question importante

A

questions relatives au maintien de la paix; l’élection des membres non permanents du CS; l’admission de nouveaux membres; la suspension ou l’exclusion de membres; le budget, etc…

32
Q

Quel est l’organe exécutif des Nations Unies?

A

le Conseil de sécurité de l’ONU

33
Q

Comment se compose le Conseil de sécurité de l’ONU?

A

5 membres permanents (États-Unis, France, Royaume-Uni, Chine et Russie) + 10 membres non-permenents (avec rotation aux 2 ans)

34
Q

Quel est le rôle du Conseil de sécurité de l’ONU?

A

la Charte lui confie la « responsabilité principale » du maintien de la paix et de la sécurité internationales

35
Q

Quelles sont les règles de vote au Conseil de sécurité de l’ONU?

A

pour question de procédure : 9/15 membres
pour toutes autres questions : unanimité des 5 membres permanents

36
Q

Qui nomme le Secrétaire général des Nations Unies?

A

l’AG, sur recommandation du Conseil de sécurité

37
Q

Quels sont les organes principaux de l’ONU?

A
  1. Assemblée générale
  2. Conseil de sécurité
  3. Conseil économique et social
  4. Secrétariat
  5. Cour internationale de Justice
  6. Conseil de tutelle
38
Q

Comment se manifeste la personnalité juridique d’une OI sur le plan international?

A
  • jus tractatuum
  • jus legationes
  • jus standi
39
Q

Comment se manifeste la personnalité juridique d’une OI sur le plan interne des États membres ?

A
  • capacité d’ester en justice
  • capacité de contracter
  • capacité d’acheter et de vendre des biens meubles ou immeubles
  • immunités de juridiction et d’exécution
40
Q

Quelles sont les compétences des OI?

A

compétence d’attibution et implicite

41
Q

DÉFINITION : compétence d’attribution

A

compétence particulière d’une OI ou d’un organe d’une OI résultant d’une norme juridique qui institue cette compétence, à défaut de laquelle elle n’existerait pas

42
Q

DÉFINITION : compétence implicite

A

compétences qui, sans être reconnues explicitement dans l’Acte constitutif, sont nécessaires à l’OI pour accomplir sa mission et réaliser ses buts

43
Q

Quelles sont les obligations de l’État hôte?

A
  • lutter et réprimer les crimes internationaux
  • pénalisation du crime international en droit interne
  • obligation de poursuivre les criminels (compétence universelle, personnelle ou territoriale)
  • obligation de permettre l’extradition des criminels étrangers
  • obligation de coopération et d’entraide (police et tribunaux)
44
Q

DÉFINITION : personne privée

A

concept englobant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, comme les sociétés transnationales et les organisations non-gouvernementales

45
Q

Quel est le principal critère pour être considéré une personne privée?

A

la capacité de jouissance et d’exercice

46
Q

DÉFINITION : ONG

A

association privée qui exerce ses activités à but non-lucratif, sur le plan interne ou dans le cadre international

47
Q

Quels sont les droits et capacités reconnus aux ONG?

A
  • liberté d’association
  • droit de participer aux travaux des OI
  • droit de participer aux procédures de règlement des différends (amicus curiae)
  • responsabilité quant à l’application et au respect du droit international
48
Q

Qu’est-ce qui garanti la protection internationale des personnes privées?

A
  • Charte internationale des droits de la personne
  • instruments régionaux des droits de la personne
  • mécanismes non juridictionnels (rapports périodiques, pétitions, etc…)
  • mécanismes juridictionnels
49
Q

DÉFINITION : peuple

A

collectivité d’êtres humains unis par un lien de solidarité, ce lien pouvant consister en des phénomènes divers

50
Q

Quels sont les différents droits des peuples?

A
  • droits collectifs
  • droit à l’autodétermination
  • droit à la paix
  • droit au développement
  • droit à un environnement sain
  • droit à la démocratie
  • droit de disposer librement de ses ressources naturelles
  • droit à l’autonomie

DRT2100 - Droit international public général (5 decks)

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