Séance 4 - Les sources non conventionnelles du DIP Flashcards
DÉFINITION : coutume
processus normatif conduisant à la création d’une norme de DI au départ non écrite
Quels sont les deux éléments de la coutume?
- la pratique générale (objectif)
- la pratique doit être acceptée comme étant un droit (subjectif)
Quelles sont les caractéristiques de l’élément objectif de la coutume?
- la pratique constante
- la pratique uniforme
- la prétique générale
VRAI OU FAUX? On ne peut pas considérer que la pratique d’une coutume est constante si elle n’est pas répétitive
FAUX
On n’est pas obligé d’avoir une répétition constante, il faut juste voir que la pratique perdure dans le temps (usage constant et uniforme)
VRAI OU FAUX? La pratique générale est la prtique universelle par les États
FAUX
VRAI OU FAUX? Pour être une pratique uniforme, les pratiques ne sont pas obligées d’être identiques, tant que l’acte est similaire
VRAI
Que représente l’élément subjectif de la coutume?
la volonté de donner des effets juridiques
Comment découvre-t-on l’opino juris (l’élément subjectif de la coutume)?
- note diplomatique
- attitude adoptée dans une négociation
- déclaration devant tribunaux
- attitude lors du vote de l’AG
À partir de quand la Cour présumte-t-elle l’existance de l’opinio juris?
dès l’existence de la pratique
Qu’est-ce qu’un objecteur persistant?
un État qui s’oppose à une pratique dès sa naissance
Qu’arrive-t-il si un État s’oppose à une pratique dès sa naissance, mais que celle-ci devient une coutume internationale?
elle ne s’appliquera pas à cet État
Quels sont les principaux problèmes entourant l’opposition de l’objecteur persistant?
- on ne connait pas la date exacte de formation de la pratique
- on peut s’objecter au début par manque d’intérêt, mais développement possible
- l’État ne peut pas prédir que la pratique deviendra coutume
- la coutume s’applique telle aux nouveaux États comme il n’existait pas encore au commencement de la pratique?
Différence entre coutume et traité?
- source non-écrite
- valeur autonome
- s’applique à tous les États uniformément
- présomption d’opposabilité à tous
- on ne peut pas mettre une réserve sur une coutume
- on ne peut pas dénoncer, se retirer ou s’objecter (sauf à sa naissance) à la coutume
Quelles sont les types de problèmes/critiques de la coutume?
- problème théorique
- problème pratique
- problème politique
Quels sont les problèmes théoriques entourant la coutume?
- évolution de la coutume
- on est incapable d’expliquer pourquoi on considère une règle comme obligatoire malgré sa violation
Quels sont le principal problème pratique entourant la coutume?
- difficulté d’identifier lopinio juris
Quels sont les problèmes politiques entourant la coutume?
- impossible d’identifier la pratique de tous les États
- on regarde principalements les États les plus puissants (souvent de sources anglaises)
Comment les juristes déterminent s’il y a une coutume?
on analyse l’élément matériel et subjectif à travers la jurisprudence et la doctrine
DÉFINITION : principe généraux de droit
principes communs aux ordres juridiques internes et transposables dans l’ordre juridique international
Quels sont les principaux principes procéduraux?
- personne ne peut être juge en sa propre cause
- le fardeau de preuve incombe au demandeur
- la bonne foi se présume
- autorité de la chose jugée
- abus de droit
- les tribunaux doivent être établis par la loi
Quels sont les principaux principes de droit substantiel?
- légitime défense
- obligation de réparer le préjudice
- règle de l’effet utile en matière contractuelle
- exonération des responsabilités pour force majeure
- vices de consentement
Quels sont les fonctions des principes généraux de droit (PGD)?
- permet au juge d’éviter un non liquet (chose qui n’est pas claire)
- aide à l’interprétation
- moralisation du droit
- expriment des exigences éthiques
DÉFINITION : actes unilatéraux
acte imputable à la volonté d’un seul État et pouvant entraîner des obligations juridiques pour cet État s’il a été accompli avec l’intention de le lier
Quels sont les trois (3) critères pour la constitution d’un acte unilatéral?
- imputabilité
- intention de produire des effets
- notoriété de l’acte
Quel est le régime juridique des actes unilatéraux?
la bonne foi et la confiance réciproque
EXEMPLES : actes unilatéraux
- notification
- reconnaissance
DÉFINITION : notification
acte par lequel un État porte à la connaissance d’un ou plusieurs autres États un fait déterminé auquel peuvent se rattacher des conséquences juridiques
DÉFINITION : reconnaissance
manifestation de volonté unilatérale par laquelle un sujet constate une situation donnée et exprime la volonté de la considérer comme étant conforme au droit
DÉFINITION : acte unilatéraux des OI
acte juridique imputable à une organisation internationale et pouvant créer des obligations juridiques dans les conditions prévues par le traité constitutif
VRAI OU FAUX? Les actes unilatéraux des OI ne sont jamais des sources autonomes de droit
FAUX (droit des NU, de l’UE, de l’UEMOA)
DÉFINITION : acte autonormateur
acte unilatéral des OI qui s’adresse à l’organisation elle-même ou aux États en tant qu’éléments de l’organisation et soumis à son droit propre
DÉFINITION : acte hétéronormateur
acte unilatéral des OI qui sont dirigés vers des sujets de droit autonome vis-à-vis de l’organisation
DÉFINITION : jurisprudence
ensemble de décisions rendues par une juridiction déterminée et réunies dans une collection
Quelle est la valeur juridique de la jurisprudence?
- sert pour interprétation seulement
- n’a pas force de droit (sauf entre les parties)
Pourquoi qualifie-t-on la jurisprudence de quasi-source de droit?
il est difficile d’aller à l’encontre d’une décision antérieure (principe du précédent // stare decisis)
DÉFINITION : doctrine
enseignement des auteurs de droit international
Quelles sont les fonctions de la doctrine?
- théoriser et exposer le droit
- interpréter le droit
- critiquer le droit
- influence le développement du droit
- codifier le droit
Quelle est la valeur juridique de la doctrine?
il s’agit d’un moyen auxiliaire pour déterminer la règle de droit
Quelles sont les faiblesses de la doctrine?
- aucune force obligatoire
- ne donne pas la capacité de créer une norme juridique
- peu citée
- travaux des OI > doctrine
Quel est l’objectif de l’équité?
éviter une solution déraisonnable ou des résultats absurdes par l’application inéquitable du droit
DÉFINITION : équité contra legem
fonction éliminatrice du droit, pour imposer une solution contraire ou, du moins, totalement indépendante des règles en vigueur
DÉFINITION : équité intra legem
que l’interprétation du droit s’effectue de manière à ne pas reproduire de conséquences trop rigoureuses
DÉFINITION : équité praeter legem
une fonction supplétive du droit dans les cas de lacunes ou d’insuffisances
DÉFINITION : soft law
manifestations d’activités de deux ou plusieurs sujets de droit international créant, en vue d’orienter et de régler leur conduite, un ou des engagements internationaux qui, par la volonté des parties, ne lient pas ces dernières selon le droit des traités
DÉFINITION : soft law
manifestations d’activités de deux ou plusieurs sujets de droit international créant, en vue d’orienter et de régler leur conduite, un ou des engagements internationaux qui, par la volonté des parties, ne lient pas ces dernières selon le droit des traités
