Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

DRT2100 - Droit international public général > Séance 4 - Les sources non conventionnelles du DIP > Flashcards

Séance 4 - Les sources non conventionnelles du DIP Flashcards

1
Q

DÉFINITION : coutume

A

processus normatif conduisant à la création d’une norme de DI au départ non écrite

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quels sont les deux éléments de la coutume?

A
  1. la pratique générale (objectif)
  2. la pratique doit être acceptée comme étant un droit (subjectif)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quelles sont les caractéristiques de l’élément objectif de la coutume?

A
  1. la pratique constante
  2. la pratique uniforme
  3. la prétique générale
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

VRAI OU FAUX? On ne peut pas considérer que la pratique d’une coutume est constante si elle n’est pas répétitive

A

FAUX
On n’est pas obligé d’avoir une répétition constante, il faut juste voir que la pratique perdure dans le temps (usage constant et uniforme)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

VRAI OU FAUX? La pratique générale est la prtique universelle par les États

A

FAUX

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

VRAI OU FAUX? Pour être une pratique uniforme, les pratiques ne sont pas obligées d’être identiques, tant que l’acte est similaire

A

VRAI

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Que représente l’élément subjectif de la coutume?

A

la volonté de donner des effets juridiques

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Comment découvre-t-on l’opino juris (l’élément subjectif de la coutume)?

A
  • note diplomatique
  • attitude adoptée dans une négociation
  • déclaration devant tribunaux
  • attitude lors du vote de l’AG
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

À partir de quand la Cour présumte-t-elle l’existance de l’opinio juris?

A

dès l’existence de la pratique

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Qu’est-ce qu’un objecteur persistant?

A

un État qui s’oppose à une pratique dès sa naissance

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Qu’arrive-t-il si un État s’oppose à une pratique dès sa naissance, mais que celle-ci devient une coutume internationale?

A

elle ne s’appliquera pas à cet État

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Quels sont les principaux problèmes entourant l’opposition de l’objecteur persistant?

A
  • on ne connait pas la date exacte de formation de la pratique
  • on peut s’objecter au début par manque d’intérêt, mais développement possible
  • l’État ne peut pas prédir que la pratique deviendra coutume
  • la coutume s’applique telle aux nouveaux États comme il n’existait pas encore au commencement de la pratique?
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Différence entre coutume et traité?

A
  • source non-écrite
  • valeur autonome
  • s’applique à tous les États uniformément
  • présomption d’opposabilité à tous
  • on ne peut pas mettre une réserve sur une coutume
  • on ne peut pas dénoncer, se retirer ou s’objecter (sauf à sa naissance) à la coutume
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Quelles sont les types de problèmes/critiques de la coutume?

A
  1. problème théorique
  2. problème pratique
  3. problème politique
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quels sont les problèmes théoriques entourant la coutume?

A
  • évolution de la coutume
  • on est incapable d’expliquer pourquoi on considère une règle comme obligatoire malgré sa violation
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quels sont le principal problème pratique entourant la coutume?

A
  • difficulté d’identifier lopinio juris
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Quels sont les problèmes politiques entourant la coutume?

A
  • impossible d’identifier la pratique de tous les États
  • on regarde principalements les États les plus puissants (souvent de sources anglaises)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Comment les juristes déterminent s’il y a une coutume?

A

on analyse l’élément matériel et subjectif à travers la jurisprudence et la doctrine

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

DÉFINITION : principe généraux de droit

A

principes communs aux ordres juridiques internes et transposables dans l’ordre juridique international

20
Q

Quels sont les principaux principes procéduraux?

A
  • personne ne peut être juge en sa propre cause
  • le fardeau de preuve incombe au demandeur
  • la bonne foi se présume
  • autorité de la chose jugée
  • abus de droit
  • les tribunaux doivent être établis par la loi
21
Q

Quels sont les principaux principes de droit substantiel?

A
  • légitime défense
  • obligation de réparer le préjudice
  • règle de l’effet utile en matière contractuelle
  • exonération des responsabilités pour force majeure
  • vices de consentement
22
Q

Quels sont les fonctions des principes généraux de droit (PGD)?

A
  • permet au juge d’éviter un non liquet (chose qui n’est pas claire)
  • aide à l’interprétation
  • moralisation du droit
  • expriment des exigences éthiques
23
Q

DÉFINITION : actes unilatéraux

A

acte imputable à la volonté d’un seul État et pouvant entraîner des obligations juridiques pour cet État s’il a été accompli avec l’intention de le lier

24
Q

Quels sont les trois (3) critères pour la constitution d’un acte unilatéral?

A
  1. imputabilité
  2. intention de produire des effets
  3. notoriété de l’acte
25
Q

Quel est le régime juridique des actes unilatéraux?

A

la bonne foi et la confiance réciproque

26
Q

EXEMPLES : actes unilatéraux

A
  • notification
  • reconnaissance
27
Q

DÉFINITION : notification

A

acte par lequel un État porte à la connaissance d’un ou plusieurs autres États un fait déterminé auquel peuvent se rattacher des conséquences juridiques

28
Q

DÉFINITION : reconnaissance

A

manifestation de volonté unilatérale par laquelle un sujet constate une situation donnée et exprime la volonté de la considérer comme étant conforme au droit

29
Q

DÉFINITION : acte unilatéraux des OI

A

acte juridique imputable à une organisation internationale et pouvant créer des obligations juridiques dans les conditions prévues par le traité constitutif

30
Q

VRAI OU FAUX? Les actes unilatéraux des OI ne sont jamais des sources autonomes de droit

A

FAUX (droit des NU, de l’UE, de l’UEMOA)

31
Q

DÉFINITION : acte autonormateur

A

acte unilatéral des OI qui s’adresse à l’organisation elle-même ou aux États en tant qu’éléments de l’organisation et soumis à son droit propre

32
Q

DÉFINITION : acte hétéronormateur

A

acte unilatéral des OI qui sont dirigés vers des sujets de droit autonome vis-à-vis de l’organisation

33
Q

DÉFINITION : jurisprudence

A

ensemble de décisions rendues par une juridiction déterminée et réunies dans une collection

34
Q

Quelle est la valeur juridique de la jurisprudence?

A
  • sert pour interprétation seulement
  • n’a pas force de droit (sauf entre les parties)
35
Q

Pourquoi qualifie-t-on la jurisprudence de quasi-source de droit?

A

il est difficile d’aller à l’encontre d’une décision antérieure (principe du précédent // stare decisis)

36
Q

DÉFINITION : doctrine

A

enseignement des auteurs de droit international

37
Q

Quelles sont les fonctions de la doctrine?

A
  • théoriser et exposer le droit
  • interpréter le droit
  • critiquer le droit
  • influence le développement du droit
  • codifier le droit
38
Q

Quelle est la valeur juridique de la doctrine?

A

il s’agit d’un moyen auxiliaire pour déterminer la règle de droit

39
Q

Quelles sont les faiblesses de la doctrine?

A
  • aucune force obligatoire
  • ne donne pas la capacité de créer une norme juridique
  • peu citée
  • travaux des OI > doctrine
40
Q

Quel est l’objectif de l’équité?

A

éviter une solution déraisonnable ou des résultats absurdes par l’application inéquitable du droit

41
Q

DÉFINITION : équité contra legem

A

fonction éliminatrice du droit, pour imposer une solution contraire ou, du moins, totalement indépendante des règles en vigueur

42
Q

DÉFINITION : équité intra legem

A

que l’interprétation du droit s’effectue de manière à ne pas reproduire de conséquences trop rigoureuses

43
Q

DÉFINITION : équité praeter legem

A

une fonction supplétive du droit dans les cas de lacunes ou d’insuffisances

44
Q

DÉFINITION : soft law

A

manifestations d’activités de deux ou plusieurs sujets de droit international créant, en vue d’orienter et de régler leur conduite, un ou des engagements internationaux qui, par la volonté des parties, ne lient pas ces dernières selon le droit des traités

45
Q

DÉFINITION : soft law

A

manifestations d’activités de deux ou plusieurs sujets de droit international créant, en vue d’orienter et de régler leur conduite, un ou des engagements internationaux qui, par la volonté des parties, ne lient pas ces dernières selon le droit des traités

DRT2100 - Droit international public général (5 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions