Séance 2 et 3 - Les sources conventionnelles du DIP : les Traités Flashcards
Quelles sont les trois (3) principales époques du DIP?
- Avant les traités de Westphalie (avant 1648)
- L’époque moderne (1648-1789)
- L’époque contemporaine (1945-2021)
À quoi a servi la période pré-traités de Westphalie pour le DIP?
Période de formation du DIP
À quoi a servi l’époque moderne pour le DIP?
Période de formation du DIP
À quoi a servi l’époque contemporaine pour le DIP?
Développement du DIP
Quelle époque du DIP initie le point de départ du DIP?
L’époque moderne (1648-1789)
Dans quelle époque du DIP peut-on retrouver les premières prémisses des règles de DIP?
Avant les traités de Westphalie (avant 1648)
Quelles sont les quatre (4) écoles de pensée en DIP?
- Jusnaturalisme
- Positivisme juridique
- Courant volontariste
- École sociologique
Quel est le principal inconvénient de chacune des écoles de pensée du DIP?
- Aucune des quatre (4) ne permet de justifier de manière entièrement satisfaisante du point de vue juridique
- Chacune évite les défis/pièges des autres
Quelle est la source du jusnaturalisme?
Le droit naturel
Quel est le principe du jusnaturalisme?
L’ensemble objectif de principes absolus, universels, et immuables
À quel époque est-ce que le jusnaturalisme était populaire
15-18e siècle
Qu’est-ce qu’elle doit être la relation entre les États selon les tenants du jusnaturalisme?
il doit y avoir une coopération entre les États
on collabore quand il y a des intérêts communs
Quel est le principe du positivisme juridique?
Fonde le caractère obligatoire du droit sur le concept de norme fondamentale
Selon le positivisme juridique, comment une règle de droit peut être valide?
elle doit être rattachée à une norme fondamentale
VRAI OU FAUX? Selon le positivisme juridique, on sépare le droit de la morale?
1
VRAI
Quelle est la norme fondamentale en DI?
Pacta sunt servanda
Que signifie la locution latine Pacta sunt servada
les parties sont désormais liées au contrat venant d’être conclu et qu’à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord
VRAI OU FAUX? Si une règle de droit est injuste, elle n’est pas valide et ce, même si elle se rattache à une norme fondamentale?
FAUX
Quel est le principe du courant volontariste?
le caractère obligatoire du DI se trouve dans la souveraineté des États
À quelle écoute de pensée s’approche le courant volontariste?
au positivisme juridique
VRAI OU FAUX? On peut présumer les limitations de l’indépendance
FAUX
par. 53 de l’affaire Lotus
Comment une norme devient-elle contraignante pour un État?
si cet été a voulu que cette norme soit contraignante
tout dépend de la volonté de l’État
Quelle affaire célèbre en DIP reconnait le courant volontariste?
l’affaire Lotus
par. 53
Comment l’école sociologique conçoit le droit?
comme un fait sociale observable
Comme l’école sociologique valide-t-il le DI?
le DI est obligatoire comme cela correspond à une nécessité sociale
VRAI OU FAUX? Selon l’école sociologique, il faut dégager la règle de son envrionnement social pour l’analyser
FAUX
il faut comprendre le contexte dans lequel la règle évolue
D’où vient le caractère obligatoire du DI selon l’école sociologique?
directement de la société internationale
Quelle est la principale distinction entre la source et la norme de droit?
SOURCE : d’où vient le droit, la forme qu’elle avait avant de devenir juridique
NORME : le contenu/substance du droit
Quelles peuvent être les sources de droit?
coutume
acte latéral
principe général de droit
doctrine
jurisprudence
etc…
VRAI OU FAUX?
Une norme peut avoir plusieurs sources
VRAI
+de sources, +de poids, +important
Qu’est-ce que le CNU?
Charte des Nations Unies
Que présente l’article 2(4) CNU?
interdiction de recourir à la menace ou à la force
DÉFINITION : norme jus cogens
normes auxquelles ont ne peut pas déroger
art. 53 CVDT
VRAI OU FAUX? Les normes jus cogens doivent être reconnus à l’unanimité comme on ne peut pas y déroger
FAUX
à la majorité, pas à l’unanimité
Est-ce possible de déroger à une norme jus cogens? Si oui, comment?
OUI
On doit avoir une autre norme de même caractère pour y déroger (donc une autre norme de jus cogens)
art. 53 CVDT
EXEMPLE : dérogation à une norme jus cogens
on ne doit pas faire recours à la violence (norme* jus cogens
jus cogens), mais si on est attaqué, on peut attaquer en retour (légitime défense = * jus cogens
jus cogens)
VRAI OU FAUX? Tous les normes issus de traités sont des normes jus cogens
FAUX
ce n’est pas parce que ça vient d’un traité que c’est nécessairement jus cogens
Qu’est-ce que la CVDT?
Convention de Viennes sur le Droit des Traités
À quelle disposition de la CVDT traite-on des normes jus cogens
art. 53 CVDT
DÉFINITION : obligation erga omnes
obligation des États envers la communauté internationale dans son ensemble
Quel est l’objectif de l’obligation erga omnes?
protéger l’intérêt juridique commun à tous les États
Quels sont les deux éléments consitutifs de la norme de droit?
- caractère indivisible
- intérêt juridique de tous
Qu’arrive-t-il si une nouvelle norme impérative (jus cogens) survient et est en contracdiction avec une norme déjà existante?
l’ancienne norme devient nul et prend fin
art. 64 CVDT
Quels sont les distinctions entre le jus cogens et le erga omnes?
- règle impérative VS règle à l’égard de tous
- une norme du jus cogens est nécessairement une norme erga omnes mais pas l’inverse
- source jus cogens : DI et jurisprudence // source erga omnes : doctrine, principe général de droit
VRAI OU FAUX? Toutes les normes jus cogens sont néessairement des normes erga omnes?
VRAI
VRAI OU FAUX? Toutes les normes erga omnes sont des normes jus cogens
FAUX
DÉFINITION : source formelle
« Ensemble des procédés prévus au sein d’un ordre juridique donné pour la création et la modification des normes appartenant à cet ordre »
Salmon
Quelles sont les sources reconnues par le Statut de la CIJ?
a) convention internationales
b) coutume internationale
c) principes généraux de droit
d) doctrine et jurisprudence
art. 38(1) Statut de la CIJ
VRAI OU FAUX? Il est important de justifier la force obligatoire d’une norme en tout temps?
VRAI (vient du positivisme et du volontarisme juridique)
DÉFINITION : source matérielle
« Ensemble des phénomènes empiriques (d’ordre social, économique, scientifique etc.) ou idéologiques (engagement moral, politique, etc.) qui conduisent à l’existence, à la création ou à la modification des normes dans un ordre juridique. »
Salmon
DÉFINITION : empirique
qui ne s’appuie que sur l’expérience, qui repose sur l’expérience commune
VRAI OU FAUX? En DI, il existe une hiérarchie entre les sources de droits en partant des conventions internationales (haut de la pyramide) jusqu’à la doctrine/jurisprudence (bas de la pyramide)
FAUX
Quelles sont les sources primaires de droit?
- conventions internationales
- coutumes internationales
- principes généraux de droit
Quelles sont les sources secondaires de droit?
- jurisprudence
- doctrine
- équité
- actes unilatéraux
- décisions des OI
DÉFINITION : traité
selon Jean-Maurice Arbour et Geneviève Parent
« Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales, étant entendu que le champ des relations internationales englobe non seulement les relations entre États mais aussi celles entre États et organisations internationales de même que celles que peuvent entretenir les organisations internationales entre elles »
DÉFINITION : traité
selon Salmon
« Tout accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international, destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international »
Quelle est la structure typique des traités?
Le TITRE du traité, NOM DES ÉTATS, DATE et OBJET
Le PRÉAMBULE : énumération des parties et énoncés des motifs
Le DISPOSITIF : (clauses substantielles : contenu matériel)
Les DÉFINITIONS (clauses opératoires)
Les ARTICLES (clauses normatives)
Les CLAUSES FINALES (conditions techniques : date de début de production des effets, modalités des réserves, des adhésions, des modifications ou amendements), (clauses opératoires)
Les ANNEXES
À quelle date la CVDT a été signée?
23 mai 1969 à l’Assemblée générale des Nations Unies
À quelle date la CVDT est entrée en vigueur?
27 janvier 1980
art. 84(1) CVDT
Combien d’États parties y a-t-il dans la CVDT?
116 États
en date du 4 mai 2023
Qui est le dépositaire de la CVDT?
le Secrétaire général des Nations Unies
Quels articles de la CVDT traite du champ d’application de la convention?
art. 1 et 5 CVDT
Quel est le champ d’application de la CVDT?
s’applique à tous les États signataires (art. 1) et à tous les traités signés par ces États (art. 5)
Quel article de la CVDT traite des exclusions?
art. 3
Quelles sont les accords internationaux n’entrant pas dans le cadre de la CVDT?
- traités entre les États et les OI
- traités entre les OI
- traités avec d’autres sujets potentiels
- traités verbaux
- traités secrets
Quel article de la CVDT prévoie la non rétroactivité de la CVDT?
art. 4
Que signifie le principe de non rétroactivité de la CVDT?
Tous les traités signés avant 1969 (date du signature) ne sont pas assujettis à la CVDT
Quels sont les deux modes de conclusion des traités?
- simplifiée
- solennelle
Quelles sont les étapes d’une conclusion simplifiée d’un traité?
- négociation
- signature
- entrée en vigeur
Qui peut signer un traité?
les autorités reconnues par l’État en fonction du droit interne
VRAI OU FAUX? L’entrée en vigueur dans une conclusion simplifiée d’un traité est nécessaire
FAUX
pas obligé de prévoir une entrée en vigueur (peut entrée en vigueur au moment de la signature)
Quelles sont les étapes d’une conclusion solennelle d’un traité?
A. élaboration du texte
a) négociation du texte
b) adoption du texte
c) authentification du texte
B. expression du consentement de l’État à être lié par un traité
a) dépôt de l’instrument de ratification
b) formulation des réserves
C. notification internationale par le dépositaire
D. entrée en vigueur du traité
E. dépôt, enregistrement et publication du traité
Quels articles de la CVDT traite de l’élaboration du texte?
art. 9 et 10
Quel article de la CVDT traite des représents de l’État (les plénipotentiaires)?
art. 7
L’adoption d’un traité est faite à partir de quel % des États?
majorité 2/3 et +
art. 9 CVDT
Quel article de la CVDT traite de l’authentification du texte?
art. 10
Quel article de la CVDT traite de l’adoption du texte?
art. 9
Quels articles de la CVDT traitent de la formulation des réserves?
art. 11 à 17
DÉFINITION : réserve
déclaration unilatérale faite par un État en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines dispositions d’un traité à l’égard duquel il s’apprête à s’engager définitivement
art. 2(1)d) CVDT
Quel article de la CVDT traite de la notification internationale?
art. 16
Que représente la notification internationale?
formalité par laquelle l’autorité étatique investie par la constitution du pouvoir de conclure les traités, communique le consentement définitif de l’État qu’il représente à être lié juridiquement par le traité élaboré par les plénipotentiaires
Quels articles de la CVDT traite de l’entrée en vigueur du traité?
art. 24 et 25
Comment détermine-t-on l’entrée en vigueur d’un traité?
- date mentionné dans le traité
- dès l’expression du consentement de l’État ayant participé à la négociation
- si la date d’entrée en vigueur est passée, l’entrée en vigueur d’un nouvel État est à la date d’expression du consentement
art. 24(1) à 24(3) CVDT
Quel article de la CVDT traite de l’enregistrement et publication des traités?
art. 80
Quel format peut avoir un traité?
bilatéral VS multilatéral
écrit VS oraux
ouvert VS secret
VRAI OU FAUX? Les traités ont des effets uniquement sur les États
FAUX
Les traités ont des effets sur les États, mais aussi sur les particulier
Quel est l’objectif des réserves?
exclure, atténuer ou modifié l’effet d’une disposition du traité vis-à-vis la personne qui a émis la disposition
La réserve concerne qui?
ne concerne que l’État qui la dépose
De quoi dépend la validité d’une réserve?
- pour être valable, la réserve ne doit pas être contre le but du traité
- la réserve doit être légale
Quels sont les avantages de la réserve?
- souplesse dans le régime juridique du traité
- favorise la conclusion du traité
Quels sont les inconvénients de la réserve?
- met en péril la cohérence du régime
- boulverse l’équilibre du traité
Quel article de la CVDT permet la prohibition des réserves?
art. 19(1)a)
Quel article de la CVDT permet la limitation des réserves?
art. 19(1)b)
VRAI OU FAUX? Tous les États signataires doivent accepter la réserve
FAUX
l’acceptation peut être partielle
elle s’appliquera donc seulement aux États qui ont acceptés la réserve
La réserve affecte qui?
les États qui font affaire avec l’État émetteur
Qu’arrive-t-il si un État s’oppose à la réserve?
cet État ne pourra pas avoir de relation avec l’État émetteur sur le sujet de cette réserve
on peut toutefois avoir une entente bilatérale pour régler le conflit
Quels articles régissent la validité d’un traité?
art. 42 à 53 CVDT
Quelles sont les quatre (4) critères de validité du traité?
- la capacité des parties
- la régularité du consentement
- la licéité de l’objet du traité
- compatabilité du tratié avec les obligations conventionnelles antérieures
Que doit-on regarder pour évaluer la capacité des parties dans l’évaluation de la validité du traité?
il faut s’assurer que les parties ont les aptitudes juridiques à exercer des droits et obligation en DI
Que doit-on regarder pour évaluer la régularité du consentement dans l’évaluation de la validité du traité?
ne doit pas avoir de contrainte, dol, corruption ou d’erreur + ne doit pas outre passer son droit de représentation
Quelles sont les deux principales règles dans le cadre du respect et l’application du traité?
la bonne foi (art. 18 CVDT)
le Pacta Sunt Servanta (art. 26 CVDT)
VRAI OU FAUX? Une partie au traité peut invoquer ses règles de droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité?
FAUX
art. 27 CVDT
À qui s’adresse les traités?
Les parties (États ou OI)
Où sont applicables les traités?
sur le territoire/espace où s’exerce la souveraineté de l’État
Que mentionne la doctrine Gérin-Lajoie?
le Québec peut avoir compétence en matière internationale dans ses propres champs de compétences garantis à l’article 92 LC1862
À partir de quand les parties sont liées au traité?
à la date d’entrée en vigueur
Quel article détermine les règles générales d’interprétation d’un traité?
art. 31 CVDT
Comment doit-on interprété un traité de manière générale?
- de bonne foi
- suivant le sens ordinaire
- dans le contexte
- à la lumière de son objet et de son but
Quel article défini les moyens compémentaires d”interprétation d’un traité?
art. 32 CVDT
Quels sont les moyens complémentaires d’interprétation d’un traité?
- les travaux préparatoires
- les circonstances dans lesquelles le traité a été conlu
Comment interprète-on le textet d’un traité?
on présume que le texte est clair et satisfaisant
s’il y a une ambiguité, on doit prouver notre interprétation
Qu’arrive-t-il si un traité est authentifié dans plusieurs langues et qu’il y a un conflit d’interprétation?
les deux seront valides sauf si on a prévu la prévalance d’un texte dans les dispositions du traité
Quels articles traitent des dispositions générales de fin du traité?
art. 42 à 45 CVDT
Quels articles traitent de la nullité des traités?
art. 46 à 53 CVDT
Quels articles traitent de l’extinction et de la suspension d’un traité?
art. 54 à 64 CVDT
Quels articles traitent des procédures de fin de traité?
art. 65 à 72 CVDT
Quelles sont les causes possibles de nullité des traités?
- incapacité des parties
- irrégularité du consentement
- illicéité de l’objet du traité
Quelle est la différence entre l’irrégularité formelle et substancielle du consentement?
FORMELLE : violation manisfeste des normes constitutionnelles ou acte ultra vires du représentant
SUBSTANCIELLE : dol, erreur, corruption, contrainte (sur l’État ou son représentant)
Qui doit demander la nullité relative d’un traité?
l’État dont le consentement a été vicié
Pour quels motifs peut-on demander la nullité relative?
- erreur
- dol
- corruption d’un représentant
Qui doit invoquer la nullité absolue?
tout État faisant partie au traité
Quels motifs doivent être invoqués pour avoir une nullité absolue du traité?
- contrainte sur le représentant
- contrainte sur l’État
- dérogation à une norme impérative
Quels sont les effets de la nullité du traité?
le traité perd sa force juridique + rétablissement de la situation antérieure
Quelles sont les causes motivant la suspension/extinction du traité?
- la volonté des parties
- la conclusion d’un nouveau traité dans la même matière
- violantion substancielle d’un traité
- situation rendant impossible l’application du traité
- changement fondamental de circonstances
- survenance d’une nouvelle norme de jus cogens
Comment peut-on prévoir un retrait ou une dénonciation d’un traité?
exprésemment OU
par l’intention des parties OU
par la nature du traité
Quel est l’effet de l’extinction du traité sur les relations diplomatiques?
il n’y a aucun effet sur les relations sauf si elles étaient essentielles pour l’application du traité
Quels sont les effets de la suspension du traité?
libère les parties concernées de leurs obligations
maintient des relations juridiques entre les parties
Quels sont les effets de l’extinction du contrat?
libère les parties définitivement de leurs obligations
n’atteint pas les relations juridiques, les droits et les obligations nées avant l’extinction
Comment les États peuvent-ils corriger une erreur matérielle dans le traité?
par commun accord des États parties OU
par le dépositaire après un délai raisonnable OU
directement dans le texte original OU
répétition de la procédure de conclusion
Qui peut représenter un dépositaire?
un (ou plusieurs) État(s)
une OI ou son principale fonctionnaire
