Séance 5 - Les sujets du DIP : L’État Flashcards
DÉFINITION : sujet de droit
les personnes juridiques (personnes physiques et morales
DÉFINITION : personnalité juridique
aptitude à avoir des droits et des obligations
VRAI OU FAUX? L’État est une personne morale
VRAI (par fiction juridique)
DÉFINITION : sujet de droit en DI
entités dotées de la capacité d’être tutilaires de droits et d’obligations reconnus par le DI
DÉFINITION : État
selon doctrine
Un groupement humain établi de manière permanente sur un territoire, ayant une organisation politique propre, dont l’existence politique dépend juridiquement de lui-même et relevant directement du droit international
DÉFINITION : État
selon jurisprudence
L’État est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé »; « il se caractérise par la souveraineté
DÉFINITION : État
selon la Convention de Montevideo sur les droits et devoir des États
L’État, comme sujet de droit international, doit remplir les conditions suivantes : (a) une population permanente; (b) un territoire défini; (c) un gouvernement; et la capacité d’entrer en relations internationales
Quels sont les différents éléments constitutifs d’un État?
- le territoire
- population permanente
- gouvernement
- capacité d’avoir des relations internationales
DÉFINITION : assise matérielle
où commence et termine un territoire donné
DÉFINITION : frontière
- limite du territoire de l’État
- ligne déterminant où commencent et où finissent les territoires relevant respectivement de deux États voisins
VRAI OU FAUX? Pour avoir un État, il faut avoir une superficie minimale de 1 852 m. comme territoire
FAUX
pas de minimum
VRAI OU FAUX? Un territoire n’a pas besoin d’être contigu pour appartenir à un État
VRAI
(EXEMPLE : Alaska, un archipel, etc…)
Le sol fait parti de quel type de territoire?
terrestre
Le sous-sol fait parti de quel type de territoire?
terrestre
Les eaux intérieures font parties de quel type de territoire?
terrestre
La mer territoriale fait partie de quel type de territoire?
maritime
Les eaux archipélagiques font parties de quel type de territoire?
maritime
L’espace atmosphérique fait parti de quel type de territoire?
aérien
Quels sont les trois (3) types de territoire possible?
- terreste
- maritime
- aérien
En DI, qui représentent la poluation permanente?
les nationaux
Comment savoir si vous êtes un national?
il faut avoir la citoyenneté et que celle-ci soit effective
VRAI OU FAUX? Il n’y a pas un nombre minimal de nationaux à avoir pour être un État
VRAI
DÉFINITION : nation
groupement humain qui est relié par une conscience commune de vouloir se rassemblée
VRAI OU FAUX? Il peut y avoir plusieurs population dans une nation
FAUX
plusieurs nations dans une population
VRAI OU FAUX? Il peut y avoir qu’une seule nation dans une population
VRAI
il s’agit ainsi d’un État nation
De quel droit relève l’attribution de la nationalité?
droit interne (compétence de l’État)
Comment une personne physique peut-elle obtenir sa citoyenneté?
- le droit du sang (jus sanguinis)
- le droit du sol (jus soli)
- la naturalisation et le mariage
Comment une personne morale peut-elle obtenir sa citoyenneté?
- lieu de l’incorporation
- siège social
- contrôle économique
VRAI OU FAUX? Il y a des conditions de forme pour créer un gouvernement
FAUX
Quelles sont les principales caractéristiques d’un gouvernement?
- effectivité
- indépendance (autonomie)
VRAI OU FAUX? Les États fédérés d’ont pas la souverainté d’État
VRAI
Qui est le sujet de droit dans le cadre d’un État fédéral?
l’État central
Que déclare la thèse déclarative quand à la reconnaissance d’un État?
l’existance de l’État est préalable à la reconnaissance et indépendance de celle-ci
Que déclare la thèse constitutive quand à la reconnaissance d’un État?
fait de la reconnaissance un élément constitutif de l’État, son existence est alors complètement dépendante de l’acte de reconnaissance par les États
Selon quelle thèse (déclarative ou constitutive) doit-on reconnaître un État en DI?
la reconnaissance est déclarative en ce qui concerne l’existence de l’État, mais elle est constitutive pour ce qui concerne l’opposabilité
DÉFINITION : reconnaissance de l’État
acte unilatéral, par lequel un État admet qu’une autre entité réunit les conditions nécessaires à la possession de la personnalité juridique en droit international
VRAI OU FAUX? Il est possible d’avoir l’appartenance d’un État à l’ONU sans que tous les membres de l’ONU reconnaissance cet État
VRAI
VRAI OU FAUX? Tous les États membres de l’ONU sont des États reconnus de tous
FAUX
VRAI OU FAUX? Il est possible d’être un État reconnu même si cet État n’est pas membre de l’ONU
VRAI
Quels sont les caractéristiques d’un État?
- souveraineté
- principe d’autonomie constitutionnelle et d’autodétermination
Quelles sont les conséquences de la souveraineté interne de l’État?
- autonomie constitutionnelle
- indépendance
- exercice exclusif des missions régaliennes
- séparation des pouvoirs
- partage des compétences
Quelles sont les conséquences de la souveraineté externe de l’État?
- égalité juridique
- jus tractatus : droit de signer des traités
- jus legatione : droit d’avoir des représentants diplomatiques
- jus standi : droit d’accès à la justice internationale
- jus belli : droit de faire la guerre (maintenant c’est jus contra bellum : ne pas faire la guerre)
Quelles sont les limites aux États?
- le droit des autres États
- interdiction du recours à la force
- obligation de règlement pacifique des différends
- non-ingérence dans les affaires internes des autres États
- etc…
Quels sont les modes actuels de formation d’un État?
- la fusion d’États
- la désintégration d’un État
- l’exercice par un peuple colonial de son droit à l’autodétermination
- cession de territoire
Quels sont les modes de formation d’un État non-valable?
- la « découverte »d’un territoire
- la conquête et l’annexation d’un territoire
- Revendications d’indépendance hors contexte colonial
Quels sont les différents types de compétences de l’État?
- personnelle
- territoriales (interne)
- extraterritoriale
- universelle
DÉFINITION : compétence de l’État
pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un État de soumettre des personnes, physiques ou morales, des biens et des activités à son ordre juridique
DÉFINITION : compétence personnelle
aptitude de l’État à exercer son autorité conformément au droit international, sur des personnes physiques et morales, des engins, navires et aéronefs, rattachés à lui par le lien juridique de nationalité
À quoi la compétence de l’État sur les personnes ou objets est-elle rattachés?
la nationalité
Quelle est la différence entre l’exclusivité et la plénitude des compétences?
PLÉNITUDE : compétent sur son territoire dans tous les domaines
EXCLUSIVITÉ : pas de concurrence avec l’État
Sur quelle partie du territoire l’État détient-il l’exclusivité et la plénitude des compétences?
- le sol
- le sous-sol
- les eaux intérieures
- la mer territoriale
- les eaux archipélagiques
- l’espace atmosphérique
Sur quels éléments l’État peut avoir une compétence fonctionnelle sans que ceux-ci ne fassent parti du territoire?
- la zone contiguë
- la ZEE
- le plateau continental
DÉFINITION : ligne de base (ligne de laisse de mer)
ligne arrivant au niveau de la mer en marée basse
Combien de m. équivaut un mille marin?
1 852 m.
À combien de milles marins de la ligne de base se situe la zone contiguë?
12 milles marins
À combien de milles marins de la ligne de base se situe la ZEE?
200 milles marins
À combien de milles marins de la ligne de base se situe le plateau continental?
300-350 milles marins
Quels sont les espaces internationaux/internationalisés?
- les fleuves internationaux
- l’Antartique
- la haute mer
- la zone internationale des fonds marins
- l’espace extra-atmosphérique
- la Lune et les autres corps célestes
Qui a la souveraineté sur l’Antartique?
personne
DÉFINITION : compétence extraterritoriale
compétences que peut vouloir exercer un État ne sont pas liées à son territoire national. Elles s’exercent sur des personnes, sur des biens ou sur des activités qui, bien que situés ou prenant place hors du territoire national d’un État, sont néanmoins rattachées à cet État par un lien de nationalité
DÉFINITION : compétence universelle
prétention de pouvoir juger des affaires qui se sont produit sur d’autres territoires et qui ne concerne pas un citoyens (habitant avec nationalité)
Quels sont les principes des compétences universelles?
- sur le territoire national, le titre personnel est un titre subsidiaire au titre territorial
- primauté des compétences relatives aux secteurs publics sur les compétences territoriales et personnelles
- avant l’invocation de la protection diplomatique, les compétences territoriales l’emportent sur les compétences personnelles
