Séance 6: gestion des lésions professionnelles Flashcards
Qu’est- ce que la procédure de réclamation et la protection de la victime
Il est important de faire la déclaration de la lésion le plus rapidement possible:
Remettre l’avis à l’employeur le plus tôt possible
L’employé doit aller chercher une attestation médicale par un professionnel de la santé (LATMP, art. 267)
Puis doit faire une réclamation à la CNESST : Si lésion empêche de travailler ou non, ou s’il subit une atteinte permanente à son intégrité (LATMP, art. 271)
* 6 mois!!!!!!!
quelles sont les protections du travailleur lésé
La loi protège le travailleur des mesures de représailles auxquelles pourrait recourir l’employeur à son endroit lorsqu’il exerce ses droits en vertu de la LATMP (art. 32).
«L’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, […] parce qu’il a été victime d’une lésion professionnelle ou à cause de l’exercice d’un droit que lui confère la présente loi» (art.32);
La présomption est favorable au travailleur dans les six mois de la date où il a été victime d’une lésion (art.255).
Qu’est-ce que la présomption?
La présomption dispense le travailleur de faire la preuve d’un lien entre la lésion et le travail
CRITÈRES - L’analyse de la présomption (LATMP, art.28 et 29):
Art.28 – Une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle.
Art.29 – Un travailleur est présumé atteint d’une maladie professionnelle s’il est atteint d’une maladie prévue par règlement et si, au jour où il reçoit le diagnostic de cette maladie, il rencontre les conditions particulières en lien avec cette maladie prévues par règlement.
La présomption permet de présumer un lien de causalité entre la blessure et le travail effectué.
Si un reçoit une mesure disciplinaire et qu’il est capable de prouver à la CNESST qu’il a été dans les 6 mois précédent cette mesure, victime d’une lésion, ou qu’il a exercé un droit que lui confère la loi, la présomption s’applique.
La CNESST considère que la mesure disciplinaire a été donnée en raison de cette lésion ou l’exercice d’un droit, ce que la LATMP INTERDIT en vertu de l’article 32.
Fardeau de la preuve : employeur
Quels sont les types d’indemnités
Indemnité de remplacement
Indemnités pour préjudice corporels
Indemnité de décès
Autres (nettoyage, réparation, remplacement..)
Qu’est- ce que l’IRR et quand elle s’applique
Qu’est-ce que c’est ? Indemnité versée au travailleur victime d’une lésion professionnelle dans le but de compenser les pertes de revenu qu’il subit à cause de cette lésion.
Quand ? Le travailleur est présumé incapable d’exercer son emploi tant que sa lésion n’est pas consolidé. Il a alors droit à ses IRR tant que son incapacité à exercer son emploi ou un autre emploi est démontrée (LATMP, art. 47)
L’indemnité de remplacement du revenu correspond à 90 % du revenu net du travailleur. Elle est versée toutes les 2 semaines.
L’IRR dépend de quoi?
L’indemnité de remplacement de revenu (IRR) dépend de :
La base salariale (Salaire brut)
La situation familiale de l’employé
Travailleur célibataire ou famille monoparentale
Travailleur avec conjoint à charge
Travailleur avec conjoint non à charge
À quoi correspond le jour de l’abandon?
L’employeur verse au travailleur son salaire net pour la partie de journée de travail au cours de laquelle la victime a été dans l’incapacité d’exercer son emploi (100% salaire net)
Ce montant n’est pas remboursable à l’employeur par la CNESST.
Ce montant n’est pas une IRR
«Jour de l’abandon» (CNESST)
Lorsqu’un travailleur se blesse au travail et qu’il est incapable de travailler le reste de la journée, l’employeur doit lui payer 100% de son salaire net habituel. Le jour de l’abandon ne correspond pas toujours au jour de l’événement.
Ex: Le 4novembre, Paul se blesse au travail. Il cesse de travailler que vers midi, le 7novembre, soit 3jours plus tard. Le jour de l’abandon correspond donc au 7novembre.
qu’est-ce qui arrive 14 jours suivant le début de l’incapacité
L’employeur verse la rente pour chaque jour où le travailleur aurait normalement travaillé, s’il n’avait pas subi de lésion.
Remboursé par la CNESST à l’empoyeur
L’employeur doit aussi transmettre la copie d’attestation médicale de l’employé à la CNESST (peu importe s’il réintègre le travail dans les 14 jours ou non)
Montant : 90% du salaire net pendant les 14 premiers jours de l’incapacité
qu’est-ce qui arrive à partir du 15e jours suivant le début de l’incapacité
La CNESST prend en charge l’indeminsation du travailleur
Montant : 90% du revenu net – Versement aux 2 semaines
Lorsque la lésion est consolidée mais que le travailleur demeure incapable d’exercer son emploi en raison de limitations fonctionnelles, il continue de recevoir les IRR :
Tant qu’il n’aura pas réintégré son emploi ou un emploi convenable ou équivalent
Jusqu’à ce qu’il refuse, sans raison valable, de réintégrer son emploi
Quelle est la durée de l’indemnité
Le travailleur qui a droit à l’indemnité de remplacement du revenu recevra l’indemnité jusqu’à ce que la CNESST détermine qu’il est capable d’occuper son emploi ou un emploi équivalent, ou un emploi convenable (même après un avis médical attestant que le travailleur est guéri ou stable)
C’est à la CNESST, non au médecin, de se prononcer sur la capacité du travailleur à exercer son emploi.
Pour certains travailleurs qui ne peuvent pas retourner chez leur employeur, l’indemnité peut se poursuivre jusqu’à l’âge de 68 ans si :
ils avaient 60 ans au moment de l’accident du travail
ils avaient au moins 55 ans, dans le cas d’une MP
1 an après la date où le travailleur redevient capable d’occuper un emploi.
Les iRR cesse quand?
À la date où la CNESST est informée que le travailleur a réintégré son emploi ou un emploi équivalent;
À la date où la CNESST reçoit un rapport du médecin traitant du travailleur indiquant la consolidation de la lésion professionnelle sans aucune limitation fonctionnelle et sans nécessité de traitements de réadaptation (Validation de la CNÈSST)
Si l’employé refuse de réintégrer l’emploi un an après être redevenu capable de l’exercer (LATMP, art. 48);
4 ans après la date du début de l’incapacité à exercer si le travailleur est âgé de plus de 64 ans (art. 57); PUISQUE LA LIMITE EST À 68 ANS
le comportement «fautif» du travailleur (art. 142). (Remboursement complet)
le recouvrement des sommes versées en trop (LATMP, art. 430)
En cas de décès
Les IRR sont suspendus quand?
La CNESST peut réduire ou suspendre le paiement d’une indemnité dans les situations suivantes:
Le travailleur fournit des renseignements inexacts;
Il refuse ou néglige de fournir des renseignements requis par la CNESST;
Il refuse de se soumettre à un examen médical prévu par la Loi ou l’entrave;
Il pose un acte qui empêche ou retarde la guérison de sa lésion professionnelle;
Il refuse de se subir un traitement médical jugé nécessaire dans son intérêt, autre qu’une chirurgie;
Il refuse de se prévaloir des mesures de réadaptation prévues dans son plan de réadaptation;
Il refuse de faire le travail temporaire assigné par son employeur;
Il refuse d’informer son employeur de son aptitude à retourner travailler.
Qu’est-ce que l’indemnité pour préjudice corporell?
La CNESST verse une indemnité forfaitaire pour préjudice corporel aux travailleuses et travailleurs qui ont subi uneatteinte permanente à leur intégrité physique ou psychiqueà la suite à d’une lésion professionnelle.
La notion d’atteinte permanente est régie par leRèglement sur le barème des dommages corporelsdécoulant lui-même dela LATMP
Doit être supérieur à 0% pour être indemnisé
Quels sont les critères de versement d’une indemnité pour préjudice corporel?
Dans le calcul du % d’atteinte permanente, on tient compte :
Du déficit anatomophysiologique (sévérité du handicap) [Atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychologique]
Principe de bilatéralité
Du préjudice esthétique
Des douleurs et de la perte de jouissance de la vie
*Il faut que la lésion soit consolidée.
*Indemnité versée sous la forme d’un montant forfaitaire
Quelle est la principe de bilatéralité
Le principe de la bilatéralité prévoit qu’une personne présentant des déficits à des organes symétriques a droit à une compensation additionnelle en raison des dommages plus importants découlant nécessairement de cette situation.
Jambe droite – Jambe gauche
Bras droit – Bras gauche
Ex: si j’ai une lésion au coude droit et une autre au poignet gauche, j’ai droit à une compensation pour la bilatéralité.
Comment on calcul la bilatéralité?
Le pourcentage total qui est fixé pour ces déficits s’établit en additionnant les pourcentages des déficits anatomophysiologiques fixés pour chacun des organes et en y ajoutant une seconde fois le pourcentage fixé pour l’organe le moins atteint.
20% + 25% = 45 %
45% +20% = 65%
Qu’est-ce qui se passe quand l’atteint est supérieure à 100% (préjudice corporel)
Si le même accident de travail ou maladie professionnelle cause une atteinte permanente dont la valeur excède 100%, le travailleur pourra recevoir la somme équivalente à 25% de l’indemnité qui correspond au pourcentage excédentaire.
Exemple: Un accident de travail cause une atteinte permanente de 150% et le travailleur est âgé de 18 ans. Dans ce cas, pour le premier 100%, il recevra la somme de129 975$.Pour le 50% excédentaire, il recevra 25% du montant qu’il aurait normalement reçu:129 975$ x 50% = 64 987,50$64 987,50$ x 25% = 16 246,87$.
Qu’est-ce que l’indemnité de décès?
La CNESST verse des indemnités de décès aux conjointes et conjoints ainsi qu’aux personnes à charge des travailleuses et travailleurs qui décèdent à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Pour avoir droit aux indemnités de décès du travailleur, le conjoint, l’enfant ou une autre personne à charge doit remplir le formulaireRéclamation du travailleurdans les 6 mois suivant le décès.
Qui est-ce que la CNESST considère comme conjoint?
La CNESST considère comme conjoint la personne qui, à la date du décès du travailleur:
est liée par le mariage ou en union civile au travailleur et cohabite avec lui
ou vit comme si elle était mariée avec lui, qu’elle soit de même sexe ou non, tant que la personne:
-réside avec le travailleur depuis au moins 3 ans ou depuis 1 an si un enfant est né ou est à naître de cette union
-est publiquement représentée comme son conjoint
Quel est le calcul de l’indemnité de décès?
Revenu brut annuel d’emploi du travailleur décédé X le facteur de la catégorie d’âge du conjoint à la date du décès du travailleur
Quels sont les autres types d’indemnité?
-Indemnité pour couvrir les frais d’assistance médicale
-Les frais de déplacement dans le cadre de ces soins et services
-Les indemnités pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement de vêtements endommagés
-La réparation ou le remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse endommagée involontairement à l’occasion d’un accident de travail
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