Séance 11: le financement du régime québécois de SST Flashcards
Quels sont les principes de base du financement du régime québécois de la SST
-La cnesst agit comme assureur public
-régime financé uniquement par les cotisations des employeurs
-participation au régime est obligatoire pour les employeurs
-régime collectif d’assurance sans égard à la faute
Quels sont les principes d’assurance de la cnesst
L’employeur est protégé contre le risque d’avoir à supporter SEUL un fardeau financier important
L’employeur paye une prime (coûts prévisibles et contrôlés)
Le coût de chaque lésion imputé à l’employeur est plafonné, ce qui limite le fardeau occasionné par des lésions très coûteuses
Les travailleurs ne peuvent pas poursuivre l’employeur
Le travailleur victime d’une lésion professionnelle est protégé contre le risque de perdre son revenu
L’indemnisation est reçue rapidement (l’employeur paye 90% du salaire net pour le temps que l’employé aurait normalement dû travailler les 14 premiers jours suivant le jour de l’accident) et sans trop d’embuches (si présomption s’applique)
L’indemnisation est plafonnée afin de contrôler les dépenses
p. ex. l’IRR est plafonnée au salaire maximum annuel assurable qui est ajusté chaque année :
Quelles sont les principes de cotisation
La cotisation (prime) de l’employeur par la CNESST varie selon:
Les risques de lésion professionnelles propres aux activités économiques exercées par l’entreprise.
Toutes les entreprises ayant des activités économiques semblables (c.-à-d., ayant des risques de lésions comparables) sont regroupées ensemble dans un même groupe, appelé une «unité de classification».
La classification des activités de votre entreprise permet à la CNESST de déterminer votre taux de prime.
Est-ce que ton entreprise peut être classé dans plus d’une unité et pk
Votre entreprise peut être classée dans plus d’une unité de classification si elle exerce des activités de natures diverses.
=Un employeur qui exerce deux activités à la fois, soit un restaurant et un magasin de vêtement, se verra attribuer deux unités de classification.
À chaque unité de classification correspond un taux qui reflète le risque associé aux activités de l’unité.
Qu’est-ce que le taux de prime
Le taux de prime est le montant que l’employeur doit payer pour chaque tranche de 100 $ de salaire assurable.
Il est calculé en fonction des facteurs suivants :
Taux moyen de prime
est calculé à partir des besoins financiers du régime de la santé et sécurité du travail
et de l’ensemble des salaires assurables des employeurs inscrits à la CNESST.
Ce taux est révisé chaque année.
Comment la CNESST détermine le taux de l’unité de classification?
Pour chaque unité de classification, l’employeur reçoit un taux de prime.
Le taux de l’unité de classification est établi en tenant compte du taux moyen de prime et du risque associé aux activités (réelles) de l’unité.
Le risque est determiné en comparant les données d’expérience des employeurs de l’unité avec celles des employeurs de toutes les unités.
GRAVITÉ ET FRÉQUENCE DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES*
Les données d’expérience comprennent le coût des lésions et les salaires assurables déclarés au cours des 5dernières années.
Est-ce qu’on peut contester la Décision de classification rendue par la CNESST ?
Contestation et demande de révision:
Pour contester la décision de classification il est possible de:
-Demander la révision de la décision à la CNESST dans ;es 30 jours suivant la réception de la décision
-Contester la décision devant le TAT dans les 60 jours suivant la réception de la décision
Seule la classification peut être révisé, le taux de versement périodique et le taux de prime ne peuvent pas être contestée.
Quels sont les trois modes de tarification appliqués par la cnesst
Taux de l’unité:
-petite entreprise
-prime + que 9000
Taux personnalisé:
-moyenne et grande entreprise ou membre d’une mutuelle de prévention
-Prime entre 9000 et 450000
Tarification rétrospective:
-très grande entreprise
-Prime plus que 4500000
Ces modes de tarification visent à offrir aux employeurs un régime d’assurance équitable contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
En quoi consiste le taux de l’unité
Chaque employeur appartenant à la même unité de classification payait le même «taux de l’unité» par tranche de 100 $ de masse salariale assurable
Ce mode de tarification tient compte des accidents survenus chez l’ensemble des employeurs classés dans la même unité de classification.
La tarification au taux de l’unité favorise la stabilité du taux de prime. Elle évite de subir une hausse de taux importante en raison d’une lésion majeure portée au dossier de l’employeur.
Une entreprise qui a une tarification au taux de l’unité peut rejoindre une mutuelle de prévention.
L’entreprise sera tarifée au aux personnalisé dès la 2e année suivant l’adhésion à la mutuelle.
En quoi consiste le taux personnalisé
Ajustement des taux des unités de classification en tenant compte des efforts de l’entreprise pour prévenir les lésions professionnelles et réduire les coûts.
Comparaison des lésions inscrite au dossier de l’entreprise + ceux des employeurs classés dans la même unité
Si la performance de l’organisation est meilleure que les autres = taux personnalisé plus avantageux.
La taille de l’entreprise influence le calcul
Moyenne entreprise : Taux personnalisé : moins important
Grande entreprise : Taux fortement personnalisé
Objectif du taux personnalisé : Tenir compte des efforts investis par l’employeur au cours des 4 dernières années pour prévenir les lésions, faciliter la réadaptation et favoriser un retour en emploi durable (voir diapo suivant pour période de référence).
Indice court terme + Indice long terme
La personnalisation accroît l’équité entre les employeurs au sein de chaque unité.
*LA MAJORITÉ DES ORGANISATIONS ADHÈRENT À UNE MUTUELLE DE PRÉVENTION
Comment la période de référence fonctionne (taux personnalisé)
Pour comparer le coût des lésions, la CNESST tient compte de celles survenues au cours d’une période de référence de4 ans, se terminant 1 an avant l’année de tarification.
Par exemple, pour 2021, elle considère les coûts des lésions survenues au cours des années 2019, 2018, 2017 et 2016.
Qu’est-ce qu’une mutuelle de prévention
Un regroupement contractuel et volontaire d’employeurs qui sont soumis au taux de l’unité ou au taux personnalisé
Une mutuelle de prévention est un regroupement d’employeurs qui choisissent de s’engager dans une démarche de prévention des lésions professionnelles,la réadaptation et le retour en emploi des travailleurs accidentés, en vue de bénéficierd’une RÉDUCTION de primes (cotisation) .
La cotisation dépend de la performance de la mutuelle de prévention**
Quels sont les critères pour devenir membre d’une mutuelle de prévention
être un employeur au sens de laLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
être en règle avec la CNESST et respecter toutes les obligations de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et laLoi sur la santé et la sécurité du travail
être tarifé autaux de l’unitéou autaux personnalisé
*** Lestravailleurs autonomeset les entreprises qui n’emploient aucun travailleur ne peuvent pas être membres d’une mutuelle de prévention.
Quels sont les implications liés au mutuelle
Chaque employeur adhérant à la mutuelle doit mettre sur pied un programme de prévention et promouvoir le retour en emploi des travailleurs accidentés
La mutuelle doit démontrer qu’elle favorise la prévention, la réadaptation et le retour au travail
Un employeur a un avantage à joindre une mutuelle qui a une bonne performance collective en prévention, car sa cotisation tient compte de la performance de l’ensemble des employeurs adhérant à la mutuelle
Quelles sont les obligations des membres d’une mutuelle de prévention
Appliquer un programme de prévention pour chaque établissement
Mettre à jour annuellement le programme de prévention
Mettre en place des moyens pour promouvoir la connaissance du programme de prévention par les travailleurs pour favoriser leur participation et prise en charge de la SST
Identifier, éliminer et contrôler les risques
Planification à long terme des actions en SST
Effectuer un bilan annuel
Désigner un responsable en SST pour la mutuelle de prévention (porte-parole auprès de la CNESST, accompagnement et intervention)
