Séance 10: les examens de santé et les tests de dépistage Flashcards
Quels sont les droits fondamentaux
L’inviolabilité de la personne, la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, le droit au respect de la vie privée, la protection de l’intégrité physique et psychique
Interdiction de discrimination sur la base de 10 critères : Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur
la race,
la couleur,
le sexe,
l’identité ou l’expression de genre,
la grossesse,
l’orientation sexuelle,
l’état civil,
l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi,
la religion, les convictions politiques,
la langue,
l’origine ethnique ou nationale,
la condition sociale,
le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Quel est le fondement du droit de l’employeur de colliger certains renseignements médicaux
Le candidat qui offre ses services pour un emploi renonce à une partie de sa vie privée, aux fins de son travail.
Devoir de protéger la SST, dignité du salarié (LSST, CcQ)
Certains contextes justifient de colliger certains renseignements médicaux :
Lorsque l’emploi requiert une condition physique exceptionnelle
Lorsque le travailleur revient au travail après s’être absenté pendant une longue période pour maladie
Lorsque l’employé présente des troubles de comportement
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de renseignements médicaux
L’obligation de l’employeur d’agir en vertu d’une exigence professionnelle justifiée (EPJ)
Trois conditions de l’EPJ :
politique dans un but rationnellement lié à l’exécution du travail;
imposition de la politique de bonne foi et avec la sincère conviction qu’elle est nécessaire;
impossibilité de s’acquitter de son obligation d’accommoder les employés sans subir de contrainte excessive.
EPJ: exception que tu peux avoir pour baser une décision sur un motif de discrimination prohibé avec une epj (si ca affecte ca capacité à faire le travail, si ca peut poser des enjeux de sécurité)
En quoi consiste le consentement nécessaire du salarié à donner certaines informations
le consentement libre, volontaire et éclairé : non dicté par la crainte, sans pression…
la pratique établie dans le milieu: consentement tacite
Attention: examens prévus dans la convention collective; le contrat de travail, règlement ou politique n’équivalent pas à un consentement.
Quelle est L’obligation de l’employé de se soumettre à l’examen légitime
Lorsqu’une politique justifie l’employeur, qu’elle est diffusée, explicite et bien connue et non abusive, l’employé ne peut s’opposer aux examens en invoquant la protection de sa vie privée.
Refus = acte d’insubordination
Exemples
Examen prévu dans le cadre du programme de prévention
Motif de croire que le certificat soumis par un employé n’est pas exact
Quelle règle doit on respecter pour une politique d’embauche prévoyant un examen de santé
demander l’examen à la toute fin du processus de sélection et sans compromettre le droit du candidat à un processus d’embauche exempt de discrimination, droit protégé par les articles10 et 18.1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (CDLP);
limiter les vérifications par examen aux exigences immédiates de l’emploi(physique ou psychologique);
obtenir de l’information uniquement en lien avec la capacité d’occuper un emploi;
demander des examens liés rationnellement à l’emploi (EPJ)
Quels critères doivent on démontrer lors du rejet d’un candidat après un examen de santé de pré embauche
3 critères qui doivent être démontrés:
anomalie physiologique ou psychologique du candidat
limitation, de façon appréciable, de la capacité de la personne d’occuper le poste et d’accomplir les tâches qui en font partie (rapports d’experts)
exigences du poste invoquées = EPJ
Employeur a le fardeau de la preuve**
Dans quel circonstance il y a des examens en cours d’emploi
L’employeur peut imposer des examens de santé en cours d’emploi
Politique de prévention,
Prévu dans la convention collective ou contrat individuel
Crainte d’incapacité médicale,
Vérifier si l’employé est apte à revenir au travail
En quoi consiste l’examen ponctuel en cours d’emploi
Il faut des motifs sérieux et raisonnables pour demander un examen ponctuel à un salarié
la condition physique ou mentale de l’employé ne lui permet pas d’exécuter ses tâches ou encore elle compromet sa santé ou celle d’autrui;
Ex: Crainte pour les autres employés, les usagers, patients, enfants…
il est nécessaire d’informer le salarié afin de lui donner la possibilité de modifier son comportement avant d’intervenir.
Le droit restreint de l’employeur de choisir le médecin examinateur
Le choix du médecin par l’employeur (deux conditions):
Absence (invalidité) durant une longue période;
présomption sérieuse d’un certificat médical inexact, imprécis ou incomplet.
En quoi consiste l’examen en cas de retour au travail
L’employeur doit s’assurer que le salarié est apte à retourner à son poste…
L’employeur peut refuser de réintégrer le travailleur à son poste quand:
-le poste comporte des risques réels, immédiats et graves pour son nouvel état de santé, pour sa sécurité et son intégrité physique ou psychique;
-l’employé présente maintenant des limitations fonctionnelles permanentes incompatibles avec les tâches à accomplir;
-son nouvel état de santé entraîne une menace pour la santé et la sécurité des autres travailleurs.
Mais avant… il faut acquitter le devoir d’accomodement raisonnable
L’employeur peut invoquer la contrainte excessive pour se dégager de son devoir d’accommoder le salarié dans certains cas:
–le coût, l’effet sur le moral des autres employés, les droits des autres employés, les contraintes de l’organisation du travail, l’inaptitude aux anciennes fonctions ou à d’autres fonctions de l’organisation, les conséquences sur le rendement, le service à donner à la clientèle, la sécurité, le risque encouru pour accommoder le salarié, etc.
Quels sont les milieux de travail plus propices que d’autres
Emplois physiquement exigeants, taux élevés de blessures : Consommation d’opioïdes et autres substances pour soulager la douleur, le stress…
Quelles sont les obligations de l’employeur en en matière d’alcool et de drogue
Il doit veiller à ce que le travailleur n’exécute pas son travail lorsque ses facultés sont affaiblies par l’alcool, la drogue ou une substance similaire et que son état représente un risque à la santé et sécurité du travail.
Il doit prendre des mesures pour encadrer les facultés affaiblies en milieu de travail.
Il doit informer le personnel des mesures qu’il prend.
Il doit veiller à ce que ces mesures soient appliquées
Quelles sont les obligations du travailleur en matière d’alcool et de drogues
S’il a les facultés affaiblies par l’alcool, la drogue ou une substance similaire et que son état représente un risque à la santé et sécurité du travail, il ne doit pas exécuter son travail. Son état peut représenter un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou celle des autres sur les lieux de travail.
En quoi consiste les tests de dépistage de l’intoxication
Pourquoi ? Stupéfiants / alcool
Tests utilisés avant l’embauche et/ou en prévention de la détection d’infraction en cours d’emploi
Différence entre intoxication et toxicomanie***
Attention à la CDLP ! : La distinction entre l’usage récréatif ou occasionnel et la dépendance physique ou psychologique (déficience).
2 types de dépistage : Aléatoire (improviste) et ad hoc (le faire quand j’ai un soupcon)
Quelles sont les fondements du droit de dépister L’Intoxication
L’employeur a le droit de protéger ses biens et sa réputation.
Exigences de l’employeur : l’exécution des tâches de façon efficace, diligente et sûre la protection des biens et de la réputation de l’employeur la menace à la santé et à la sécurité des personnes dans l’environnement de l’employé Quoi faire si le test est concluant? **S’assurer que la preuve est objective*** les sanctions disciplinaires progressives l’accommodement et le programme de réadaptation l’énoncé clair d’une politique de dépistage en milieu de travail comme préalable nécessaire
