SÉANCE 4 - LA FILIATION Flashcards
Qu’est-ce la filiation ?
première conséquence juridique qui résulte de la naissance
- lien de droit entre les parents et l’enfant
- lien qui unit
Quels sont les dimensions de la filiation
- Sociologie (état civil = acte de naissance)
- Psycho (besoin de connaître nos origines)
- Juridique (lien de droit privé)
Quels sont les trois chapitres relié au principe de filiation
Chap 1 : par le sang = facilitation de la filiation
Chap 1.1 : par procréation assistée : conditions de qualification
Chap 2 : adoption : nature procédurale
Qu’est-ce que le mode d’établissement : mode non judiciaire ou preuve de filiation ?
Moyen dont une personne dispose afin de rétablir un lien de filiation avec son enfant EN DEHORS de toutes instance JUDICIAIRE
Quelles sont les trois preuves dans le mode non-judiciaire
-Acte de naissance
- possession d’état
- Présomption de paternité
Qu’est-ce que l’acte de naissance ?
Constat de naissance
Déclaration de naissance
Par qui est administrer l’acte de naissance
Gérer par le DEC (directeur de l’État civil)
Son rôle : administrer, remettre les copies d’actes : ART.103
Qu’est-ce que le constat de naissance ?
le document qui annonce les lieux, la date, l’heure, le sexe de l’enfant le nom et domicile de la mère ou parents qui lui a donné naissance
Qui est-ce qui dresse le constat de naissance ?
Accoucheur
Quel est le délai pour remettre le constat de naissance
art 113 : 30 jours
Que signifie donner le sexe de l’enfant lors du constat de naissance ?
M : Masculin
F : féminin
** DÉTERMINER PAR LES CARACTÈRES SEXUELS APPARENTS
Avant pouvait mettre I = pu maintenant
Est-ce possible de modifier le sexe après qui soit écrit sur l’acte de naissance ?
Il y a possibilité de changer le sexe écrit sur l’acte de naissance sous certaines conditions,
Dans la mesure ou la personne concernée développe une identité de genre qui n’est pas la même qu’à la naissance =
ART.71 CONDITIONS :
Pas obliger d’avoir subi des traitements médicaux (modification d’organes)
Domicile au Qc depuis min 1 an
Enfant de moins de 1 an = considéré 1 an
Peut varier selon l’âge
Qu’est-ce qu’un enfant intersexe ?
Enfant qu’on ne peut pas classer M ou F à la naissance en regardant ses caractères sexuels apparents
Avant avait la mention I
Maintenant, on oblige à mettre un M ou F, les parents pourront décider sans délai, de faire la demande de mention auprès du DEC
Que signifie donner mère ou parent qui lui a donné naissance lors du constat de naissance ?
Mère : femme cisgenre (sexe attribué à la naissance
Parent qui a donné naissance : possibilité d’un homme trans avec organe féminins qu’il a conservé)
Personne non-binaire : ne s’identifie pas au genre féminin ou masculin
*maintenant une personne peut être mentionné sous X :
ART.70.1 : désignation du sexe
À la naissance, F ou M, mais après il peut demander X
Qu’est-ce que la déclaration de naissance ?
La personne qui recueille ou garde un nouveau-né, dont les père et mère sont inconnus ou empêchés d’agir, est tenue, dans les 30 jours, de déclarer la naissance au directeur de l’état civil.
La déclaration mentionne le sexe de l’enfant et, s’ils sont connus, son nom et les lieu, date et heure de la naissance. L’auteur de la déclaration doit également fournir une note faisant état des faits et des circonstances et y indiquer, s’ils lui sont connus, les noms des père et mère.
Explique qu’est-ce que le lien de parenté du déclarant de l’enfant dans la déclaration de naissance
Art.114
Seule la mère peut se déclarer mère
Seul le père peut se déclarer père
Pas de conséquences juridiques, la mère ne peut pas déclarer le père d’être père
*À EXCEPTION : Lors du MARIAGE, union civile, l’un des conjoints peut déclarer la filiation de l’enfant à l’égard de l’autre
MODIFICATION PROJET LOI 2 : maintenant les conjoints de fait en font partie**
Quel est le délai pour se déclarer mère ou père au DEC après la naissance ?
art.113 : 30 jours
Qu’arrive-t-il si le père ne signe pas la déclation de naissance ?
inconnu/non-déclaré sur l’acte de naissance, mais il peut faire une
DÉCLARATION TARDIVE :
ART.130 AL 2 : Modification d’acte de l’état civil
Si contredit pas, avec consentement, DEC peut modifier
Si filiation = demande consentement au 14 ans et +
Conditionnel = absence d’objection 20 jours
Explique la possession d’état
Quand l’acte de naissance ne permet pas d’identifier le père
ART.524 : La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et les personnes dont on le dit issu
Explique qui indique les rapports de filiation
TRACTATUS : comportement - parentaux (il constitue l’un des trois éléments de la possession d’état)
nomme les conditions pour le rapport de filiation lors de la possession d’état
Possession d’État doit être CONSTANTE :
Présent au moment de la naissance
Comporté comme le père pendant une période significative (Selon la jurisprudence = ENTRE 16 ET 24 MOIS)
Commune renommée ou notoriété publique : FAMA
Croyance des tiers/entourage = entretenir la conviction que le père est le PÈRE BIOLOGIQUE
nomme les conditions pour le rapport de filiation lors de la possession d’état
Possession d’État doit être CONSTANTE :
Présent au moment de la naissance
Comporté comme le père pendant une période significative (Selon la jurisprudence = ENTRE 16 ET 24 MOIS)
Commune renommée ou notoriété publique : FAMA, Croyance des tiers/entourage = entretenir la conviction que le père est le PÈRE BIOLOGIQUE
Explique la présomption de paternité
ART.525 : Présumé avoir le conjoint comme parent, s’applique mariage, union de fait, union civile
Soit la naissance au début de l’union conjugale
Soit la naissance est 300 jours après la fin de l’union/mariage
*avant c’était l’infidélité
Quel est l’ordre hiérarchique des preuves en mode de filiation non judiciaires
- Acte de naissance (art.523 al1)
- Possession d’État (art.523 al 2)
- Présomption de parenté (selon la jurisprudence)
*On aurait pu mettre la présomption avant l’acte de naissance (position 1 = valorise la réalité biologique) ou à la fin complètement (position 3 = valorise la volonté, acte de naissance = volonté)
Quelle est l’application de l’action en désaveu ou contestation de la paternité
- L’enfant est né durant le mariage (ou l’union civile) ou a été conçu durant le mariage (ou l’union civile)
Donc, s’il est né dans les 300 jours de son annulation ou dissolution**
ET
- La filiation de l’enfant établie avec le mari (ou conjoint civil) de la mère et non pas avec un autre homme (peu importe le mode d’établissement extrajudiciaire)
ET
- L’action est intentée par le MARI de la mère (ou conjoint) ou LA MÈRE elle-même
**CUMULATIFS
Quel est l’objectif de l’action en désaveu ou contestation de la paternité
renverser la filiation paternelle du mari (ou conjoint) de la mère
Quels sont les requérants de l’action en désaveu ou contestation de la paternité
Mari ou conjoint de la mère ou la mère elle-même
Quels sont les preuves de l’action en désaveu ou contestation de la paternité
Démontrer que le mari (ou conjoint) n’est pas le vrai père biologique
Toute preuve admissible (ART.531 al 1)
ART.535 = PREUVE
Ex : témoignage, preuve écrite, cause circonstancielle (problème de fertilité)
Preuve génétique (ART. 535 al 1)
Possible de puis 25 ans, avant on appliquait le droit de l’intégrité si la partie refuse, on ne pouvait pas avoir la preuve
ART. 10 : intégrité
ART.11 : consentement au soin
La cour d’appel a jugé de pondéré entre le droit de l’enfant de connaitre son identité vs l’atteinte très minime à l’intégrité)
DONC on ordonne à monsieur d’aller, s’il ne veut pas, son refus sera interprété = que c’est lui le père
Quel est le délai d’application de l’action en désaveu ou contestation de la paternité
si le mari ou conjoint est requérant :
1 an à compter de la naissance ou de sa connaissance de la naissance (ART.531 al 2)
Si la mère est requérante :
1 an à compte de sa naissance (ART.531 al 2)
quand est-ce qu’on utilise l’action en contestation d’état ou réclamation d’état
Le cadre de référence, si la catégorie A ne fonctionne pas on s’en remet à la catégorie B
Quelle est l’application de l’action en contestation d’état
Par défaut, dans tous les cas où l’action en désaveu ou en contestation de paternité (A) n’est pas applicable. Tel est le cas si:
1) L’homme avec qui la filiation est établie aux termes d’un acte de naissance ou d’une possession d’état cherche à renverser cette filiation (cet homme n’est pas le mari (ou le conjoint uni civilement) de la mère de la mère; si tel est le cas, voir Action A);
2) L’enfant ou un tiers intéressé cherche à renverser la filiation paternelle préétablie, peu importe le mode extrajudiciaire qui la fonde (acte de naissance ou possession d’état ou présomption de paternité), et même si la filiation préétablie l’est avec le mari (ou conjoint uni civilement) de la mère.
Quelle est l’objectif de l’action en contestation d’état
Renverser la filiation paternelle préétablie
Quels son les requérants de l’action en contestation d’état
Homme avec qui la filiation paternelle de l’enfant est établie (sauf si celui-ci est le mari ou conjoint civil) de la mère = sinon cas précédent) OU L’enfant OU Un tiers intéressé
Quels sont les preuves de l’action en contestation d’état
démontrer que l’homme avec qui le lien de filiation paternelle est déjà établit n’est pas le vrai père biologique de l’enfant
Toute preuve admissible (art. 531 al. 1, 535 C.c.Q.)
(Témoignage, preuve écrite)
Dont preuve génétique (art. 535. 1 al. 1 C.c.Q.)
Quel est le délai de l’action en contestation d’état
: 30 ans à compter de la naissance (ART.536)
Pourquoi ce délai vs 10 ans ? le court délai c’est pour la stabilité du mariage (dans le temps), on ne voulait pas ébranler une famille
MAIS en conjoint de fait = pas de stabilité sociale
Quelle est l’application de la réclamation d’état
l’enfant n’a pas de filiation paternelle (aucun mode d’établissement extrajudiciaire ne permet de fonder la filiation)
Qu’est-ce que la réclamation d’état
ART.532 AL 1 : L’enfant dont la filiation n’est pas établie par un titre et une possession d’état conforme peut réclamer sa filiation en justice. Pareillement, les père et mère peuvent réclamer la paternité ou la maternité d’un enfant dont la filiation n’est pas établie à leur égard par un titre et une possession d’état conforme.
Quelle est l’objectif de la réclamation d’état
Établir une filiation paternelle
Qui sont les requérants de la réclamation d’état
l’enfant ou l’homme qui se croit le père biologique de l’enfant ART.532 al 2
En principe, la mère ne peut réclamer une filiation à l’encontre d’un homme qu’elle croit le père. Il lui faudra nécessairement agir par l’intermédiaire de l’enfant pour atteindre l’objectif recherché (en qualité de tutrice).
Quels sont les preuves de la réclamation d’état
Démontrer que l’homme en cause est le père biologique
Toute preuve admissible, sous réserve d’exceptions pour les témoignages (un commencement de preuve est exigé pour qu’une preuve par témoignage puisse être faite)
ART. 533 et 534
Dont la preuve génétique, sous réserve des restrictions applicables
ART 535. 1 al. 2 et 534
Qu’est-ce que le délai de la réclamation d’état
30 ans à compter de la naissance (ART.536)
Quelle est l’application de la contestation ET de la réclamation d’état
Un mode d’établissement extrajudiciaire (peu importe lequel) permet de fonder une filiation paternelle avec un homme, mais il appert qu’un autre homme soit le « vrai père » biologique de l’enfant
Quelle est l’objectif de la contestation ET de la réclamation d’état
Substituer la filiation du « vrai père » biologique à la filiation paternelle préétablie,
double demande = conteste + réclame filiation
Quels sont les preuves lde la contestation ET de la réclamation d’état
Toute preuve admissible, sous réserve d’exceptions pour le témoignage (un commencement de preuve est exigé pour qu’une preuve par témoignage puisse être faite)
ART. 531, 533, 534 Et 535
Dont la preuve génétique, sous réserve des restrictions applicables
ART. 535. 1 al. 2 et 534
Qui sont les requérant de la contestation ET de la réclamation d’état
: L’enfant ou le « vrai père » biologique qui veut substituer sa paternité à la filiation paternelle préétablie avec un autre homme
qu’est-ce que le delai de la contestation ET de la réclamation d’état
30 ans à compter de la naissance ART.536
Qu’est-ce que le verrou de filiation
ART. 530 : Nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donnent son acte de naissance et la possession d’état conforme à ce titre.
Nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession d’état conforme à son acte de naissance.
*Qu’elle soit biologiquement liée ou non, il est impossible d’être retiré, il ne pourra pas demander non plus d’être retirer
*L’enfant ne peut pas non plus
