SÉANCE 3 - PERSONNALITÉ JURID Flashcards
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
Tout être humain possède la personnalité juridique
DONC tout être humain à la jouissance des droits (capacité d’être titulaire de droits)
- application universelle
dans quelle source provient la définition de la personnalité juridique
art 1. de la Charte Qc
art.1 Code civil
Nomme les catégories de droits civils de la personnalité juridique ?
-Droit patrimoniaux (valeur économique, peut être transmis)
-Droit extrapatrimoniaux (attaché à la personne titulaire, pas de valeur économique)
**MAIS possibilité de réclamer en dommage et intérêt
- Droit qui appartient aux deux catégories : MIXTE
Ex : droit à l’image (pas possible de céder pour toujours, mais on peut donner notre image avec de délais à une compagnie)
Quelle est la différence entre jouissance des droits et exercice des droits ?
Ne veut pas dire que cette personne pourra exercer elle-même les droits auxquels elle est titulaire
Distinction entre jouissance des droits et exercice :
-Mineur = être humain mais à cause de son âge = exerce pas ses droits, c’est le tiers qui use de ses droits soit parents
-Majeur inapte mentalement : ses droits vont être représentés par un curateur/tuteur/mandataire
DONC JOUISSANCE = POUR TOUS, EXERCICE = PAS POUR TOUS
À quel moment la personnalité juridique débute ?
À la naissance, mais deux critères :
- doit être né vivant = première respiration complète après l’accouchement (pas grave ce qui se passe après)
- doit être viable = avoir tous ses organes vitaux en état de fonctionner pour lui permettre d’avoir une vie ultra-utérine
CRITÈRES CUMULATIFS
Est-ce que le bébé est considéré viable si pas accès à la techno, dans le grand-nord, et que le bébé décède,
enfant VIABLE = donc doit évaluer en fonction des techno usuelles disponibles auxquelles ont auraient eu recours s’il était né à Mtl
Si l’enfant meurt, a-t-il une personnalité juridique quand même ?
oui, s’il a respecté les conditions à la naissance
est-ce qu’on doit prendre en considération les handicaps des enfants pour considéré qu’il est viable ou non ?
non on ne prend pas en compte ce critère tout comme l’espérance de vie
Explique la présomption de non-viabilité
L’enfant né vivant (donc une respiration), mais qui décède dans l’instant suivant est présumé être né viable
-présume que sont décès est lié à une autre cause
donc SOUS PREUVE DE CARACTÈRE VIVANT = PRÉSUME VIABLE
À qui revient le fardeau de preuve de la présomption de non-viabilité ?
Celle et celui qui prétend que l’enfant vivant est mort parce qu’il n’est pas viable
Pourquoi faire la présomption de non-viabilité ?
si enfant pas viable = pas de personnalité juridique (non titulaire de droit)
- c’est important pour le droit de succession
- possible de renversement de la présomption pour écarter le nouveau-né
- 3 ans de prescription
Quel est le statut du foetus ?
PAs de personnalité juridique
Qu’est-ce que l’affaire Daigle vs Tremblay
Femme décide de se faire avorté lors du procès que l’homme voulait acquérir un injonction pour empêcher la femme de se faire avorté
Conclu :
droit non valide, car foetus pas personnalité juridique donc homme aucun mot à dire
Qu’est-ce que l’affaire Winnipeg 1997 ?
Femme enceinte snif de la colle, autres enfants handicapés à cause de ça, possible de faire quelque chose ?
Comme pas de personnalité juridique, c’est le droit de la femme
Explique la Maxim du droit romain (fiction)
permet à l’enfant une fois né vivant et viable de faire valoir ses droits patrimoniaux de façon rétroactive à compte de sa DATE DE CONCEPTION
art.617
