SÉANCE 2 - SURVOL HISTORIQUE Flashcards
pourquoi on accorde la compétence fédérale au mariage et au divorce ?
- Grand contrôle de la religion et on ne voulait pas donner cette compétence dans les mains de la religion de façon local
- But était d’uniformiser le mariage et le divorce pour être similaire partout
Quelle est la compétence provinciale du mariage ?
Célébration du mariage
Quelle est la compétence fédéral du mariage ?
divorce et conditions de fond du mariage
ex : âge minimal pour se marier
Qui peut être le célébrant du mariage ?
Notaire, église. officier de justice ministre du culte
à partir de 2002 : tout le monde peut être célébrant avec autorisation d’être consultant = autorisation étatique
Qu’est-ce qu’un ministre du culte ?
partie d’une confession religieuse, autorisé à célébrer le mariage selon la religion + selon État
que se passe-t-il avant 1968 (avant la loi sur le divorce)?
les autorités religieuses sont très présentes donc les gens ne songent pas à se divorcer
Qu’apport la loi sur le divorce de 1968 ?
- Condition d”accès au divorce :
1. Démontrer de l’adultère
2. démontrer de la cruauté physique ou mentale
3. démontrer un abandon (quitter pour 3 ans)
Quand est-ce que les divorces ont commencés à augmenter ?
avec la diminution de l’influence de l’Église
Quels sont les objectif du remplacement de la loi sur le divorce de 1985 ?
Humaniser le divorce, donc plus obligé d’avoir une faute
Ajoute une raison = séparation des époux pendant 1 an et on enlève l’abandon des critères pour avoir accès au divorce
*aussi on tient compte de l’intérêt des enfants
Quelle est une des grandes modifications de la loi sur le divorce de 1985 ?
- Prise en considération de la violence familiale ou conjugale
En quelle année est entrée en vigueur le Code Civil du Bas-Canada
1866
Qu’est-ce que la classification des enfants dans le Code civil du Bas-Canada ?
les enfants étaient classés de façon différente selon leur catégorie : ils n’avaient pas les mêmes droits
- Enfant légitimes = née en mariage
- Enfant illégitime = hors mariage (possible d’être légitime avec le mariage)
- Enfant adultérin = née d’un acte d’adultère
- Incestueux
- Cumulais les deux précédents
- Enfant adopté (1924 = reconnu au Qc, 1970 = même droit qu’un enfant légitime)
Quelles étaient les règles relative au statut de la femme mariée ?
- Perd sa capacité juridique (comme un mineur)
- son tuteur = son mari
puissance martiale : doit obéir à son mari
Les femmes non-mariées ont conserver leur capacité juridique
qui à aboli en 1964 l’incapacité juridique des femmes ?
Marie-Claire Kirkland
Qu’est-ce que la puissance paternelle ?
l’enfant doit être aussi soumis à son père
Aboli en 1977 = remplacé par l’autorité parentale
