Séance 3 : tarification des ATMP

Question 1

L’impact sur les cotisations AT-MP de l’employeur

Answer 1

Chaque établissement d’une entreprise s’acquitte de ses cotisations accident du travail et maladie professionnelle.

Ses cotisations sont calculées annuellement:

Masse salariale de l’année x Taux de cotisation de l’année

Question 2

Chaque établissement de l’entreprise a son propre taux de cotisations AT-MP

Answer 2

La notion d’établissement correspond à une spécification du risque. Il y a établissement distinct lorsque la disposition des lieux, l’organisation du travail, la nature des opérations, permettent de dissocier les risques encourus par le personnel. L’établissement distinct implique une localisation topographique distincte et une activité propre, bien que sa gestion puisse être rattachée à une entreprise englobant d’autres activités

Question 3

Chaque établissement est classé dans une catégorie professionnelle et se voit attribuer un code risque

Answer 3

Ce code risque dépend de l’activité principale exercée.
L’activité principale est celle exercée par le plus grand nombre de salariés. Si les activités existantes dans l’établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l’activité qui engendre le risque professionnel le plus important.
Le classement s’effectue selon la nomenclature de l’INSEE (NAF)

Question 4

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise :

Answer 4

Entre 1 et 19 salariés : tarification collective
(moins de 50 salariés en Alsace-Moselle)

• Plus de 150 salariés : tarification individuelle
  (plus de 300 salariés dans le BTP en Alsace-Moselle)
• Entre 20 et 149 salariés : tarification mixte

Question 5

La tarification collective

Answer 5

L’entreprise de moins de 20 salariés applique le taux correspondant à son activité quel que soit le nombre d’accident du travail ou de maladie professionnelle déclarés par les salariés.

La tarification collective s’applique également, en dehors de toute notion d’effectif, aux établissements nouvellement créés et ce, pendant une période de 3 ans ainsi qu’aux établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par décret et ce quel que soit le nombre de salariés

Les taux collectifs sont fixés chaque année par arrêté. (arrêté du 24 décembre 2021 – Annnexe 1)

Ce mode de tarification institue, face aux risques, une solidarité économique entre entreprises du même secteur d’activité.

Question 6

Tarification collective mais soucis de prévention

Answer 6

Depuis le 1er janvier 2022, le taux des entreprises de plus de 10 salariés pourra être majoré si au cours de chacune des 3 dernières années connues (N-2, N-3, N-4), un accident entrainant la prescription d’un arrêt de travail a été pris en charge au titre de la législation professionnelle (décret n°2017-337, 14 mars 2017).

Le montant de la majoration est fixée par arrêté dans la limite de 10% du taux net moyen national

Question 7

La tarification individuelle

Answer 7

Le taux AT-MP de chacun des établissements tient compte des éléments propres à l’établissement (masse salariale, nombre et gravité des AT-MP).

Question 8

La tarification mixte

Answer 8

Le taux de leurs établissements est composé d’une fraction du taux collectif et d’une fraction du taux individuel

Question 9

Le taux AT brut apprécié sur une Période Triennale de Référence est le rapport entre :

Answer 9

les coûts moyens représentatifs des accidents et maladies professionnelles (C) dont sont victimes les salariés de l’établissement concerné et dont le caractère professionnel a été reconnu,
les salaires bruts DADS (S) versés à l’ensemble des salariés de l’établissement concerné.
Ces éléments sont à considérer sur la Période Triennale de Référence soit : (N-2) , (N-3) , (N-4)

Question 10

Pour chaque accident de travail ou maladie professionnelle dont le caractère professionnel a été reconnu, la CARSAT impute sur les comptes employeurs, en fonction des données transmises par les caisses de Sécurité sociale :

Answer 10

Un coût moyen fonction de la durée des arrêts de travail (ITT) prescrits avant la consolidation initiale
Ce forfait englobe le coût de l’ensemble des indemnités journalières et des frais de santé (pharmacie, hospitalisation, frais médicaux…).
Le coût moyen applicable est apprécié de manière définitive au 31 décembre de l’année qui suit la déclaration de l’accident ou de la maladie. Les rechutes ne donnent lieu à aucune imputation sur les comptes employeurs

Question 11

Les coûts moyens

Answer 11

Le cas échéant, si le salarié conserve des séquelles, un coût moyen fonction du taux d’IPP attribué.
Ce coût moyen est apprécié lors de la première notification du taux d’IPP ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel.

Ces coûts moyens sont fixés chaque année par arrêté, par CTN, sur la base des prestations réelles versées au titre des trois dernières années connues.
Pour tenir compte des spécificités de certains secteurs et notamment à la proportion de salariés à temps partiel, un ajustement des coûts moyens peut être déterminé (ex : Service de nettoyage de locaux et d’objets divers. Activité de désinfection, de désinsectisation et de dératisation – Abattement de 20%)

Question 12

Le Suivi de la Tarification via Net-Entreprise

L’entreprise peut accéder au détail :

Answer 12

Du calcul de ses taux AT des 3 dernières années, soit 2022, 2021 et 2020.
De ses comptes employeurs 2016 à 2022
L’employeur peut ainsi suivre et contrôler l’imputation des dépenses sur son compte ainsi que les modifications éventuelles de taux.

• Depuis le 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux AT-MP est généralisée. Des sanctions financières s’appliquent en l’absence d’un compte ouvert

Question 13

Ne doivent pas être pris en compte dans la valeur du risque et peuvent donner lieu à un recours :

Answer 13

• Les prestations versées aux salariés qui n’appartiennent pas à l’établissement concerné
• Les accidents de trajet
• Les rentes attribuées après rechute ou révision
• Les accidents causés par un tiers identifié dont la responsabilité a été reconnue ou résultant d’une agression perpétrée au moyen d’une arme ou d’explosifs
  *Les maladies susceptibles d’être imputées sur le compte spécial lorsque notamment :la victime n’a été exposée au risque qu’antérieurement à l’entrée en vigueur du tableau ou lorsqu’il y a eu pluralité d’employeurs ayant exposé la victime au risque sans qu’il soit possible de déterminer celui chez lequel l’exposition a provoqué la maladie
• Les accidents concernant un salarié intérimaire (sauf attribution d’un taux d’IPP ≥ 10% ou accident mortel)
• Les conséquences de la faute inexcusable

Question 14

4 majorations forfaitaires s’ajoutent au taux brut

Answer 14

Majoration forfaitaire couvrant le risque trajet (M1) : 0,17% en 2022
Elle s’exprime en pourcentage des salaires.

Majoration pour charges générales (M2) : 58% en 2022
Elle s’exprime en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration trajet.
Elle est destinée à couvrir les frais de gestion, les frais de rééducation professionnelle et l’alimentation de divers fonds ou charges de solidarité.

Majoration pour charges spécifiques (M3) : 0,30% en 2022
Elle s’exprime en pourcentage des salaires
Elle est destinée à la compensation financière des déficits de certains régimes (dockers-agriculture-mines) et à la couverture des dépenses du fonds commun des accidents de travail et celles inscrites au compte spécial des maladies professionnelles

Majoration pour pénibilité (M4) : 0,02% en 2022
Elle s’exprime en pourcentage des salaires.
Elle est destinée à couvrir le coût engendré par les départs en retraite avant l’âge légal en raison de la pénibilité au travail

Question 15

La règle de l’écrêtement

Answer 15

Afin d’éviter des augmentations brutales de taux, un plafonnement est prévu.

En contrepartie de ce plafonnement, un plancher a également été mis en place.

Question 16

Les spécificités des salariés intérimaires

Answer 16

La Loi du 12 juillet 1990 prévoit que lorsqu’un intérimaire est victime d’un accident de travail, ou d’une maladie professionnelle à l’occasion de sa mission, il doit y avoir répartition du coût financier entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire.

Un décret du 25 juin 1992 organise cette répartition en cas d’attribution d’une IPP supérieure ou égale à 10% ou d’un capital décès :

1/3 sur le compte employeur de l’entreprise utilisatrice,
2/3 sur le compte employeur de l’entreprise de travail temporaire.

Cette répartition peut être remise en question par le Tribunal Judiciaire :

soit à la demande de l’entreprise utilisatrice,
soit à la demande de l’entreprise de travail temporaire.

Question 17

Le secteur du BTP

Answer 17

1) Au sein des entreprises relevant du BTP, sont considérés comme des établissements distincts :

L’ensemble des chantiers de bâtiment ou de travaux publics recensés sous un même numéro de risque
L’ensemble des ateliers, des dépôts, des magasins et des services connexes dont l’activité rattachée au comité technique national du BTP relève d’un même numéro de risque
Le siège social et l’ensemble des bureaux rattachés au comité technique national du BTP, pouvant prétendre à une tarification particulière

Les taux de cotisation de l’ensemble des établissements d’une entreprise du BTP soumise aux tarifications mixtes ou individuelles sont notifiés par la CARSAT du siège social

Dans une entreprise soumise relevant du BTP, il y aura autant de taux AT-MP que d’activités

2) Les coûts moyens pour les IPP ≥ 10% diffèrent selon l’activité mais pas selon le taux attribué au salarié (sauf en Alsace Moselle)

Question 18

Le taux unique d’Alsace-Moselle

Answer 18

• L’ensemble des établissements d’une société appartenant à une même catégorie de risque, se trouvant en Alsace-Moselle, se voit imposer un taux unique
• A noter que les entreprises soumises au régime de tarification mixte ou individuel, qui ont des établissements multiples hors Alsace-Moselle appartenant à la même catégorie de risque, peuvent opter pour un taux unique applicable à l’ensemble de ces établissements
• L’exercice de cette option est définitif pour le risque concerné.

En cas de création d’établissement nouveau, les entreprises se verront appliquer ce taux unique et ne pourront plus se prévaloir d’un taux d’ouverture

Question 19

Le taux fonctions support de nature administrative

Answer 19

• Les entreprises relevant du régime de tarification individuel ne peuvent pas solliciter ce taux spécifique
• Les salariés rattachés à ce taux doivent occuper à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise (Arrêté du 15 février 2017)
• Sont considérées comme des fonctions support de nature administrative «les tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines»

Question 20

LES RISTOURNES :

Answer 20

• Sur la cotisation AT-MP : Pour tenir compte des mesures de prévention prises par les établissements soumis à un taux collectif ou mixte, les CARSAT peuvent, dans la limite de 25% de la cotisation, et pour une durée d’un an, accorder une ristourne.
  La décision est prise après un rapport motivé du service de prévention de la CARSAT, avis du CSE ou à défaut des DP, et avis favorable d’un comité technique régional.
  La DREETS est informée.
• Sur la majoration d’accidents de trajet : Lorsque l’établissement a pris des mesures telles que l’organisation de transports collectifs, l’aménagement des horaires, l’aménagement des abords de l’entreprise…susceptibles de réduire la fréquence et la gravité de ces accidents, il peut prétendre à cette ristourne quel que soit son mode de tarification. La ristourne minimale est de 25% du montant de la majoration forfaitaire, la maximale est de 87,7% de ce montant.

Question 21

LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Answer 21

Pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l’exploitation et révélés notamment par une infraction constatée par l’inspection du travail ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention édictées par les CARSAT, ces dernières peuvent imposer à l’établissement une cotisation supplémentaire au moins égale à 25% de la cotisation normale.
Elle peut être portée à 50% puis à 200% si, dans le délai qui lui est fixé, l’établissement ne se met pas en conformité.

L’employeur peut demander à la CARSAT le bénéfice de modalités d’aménagement (suspension, réduction d’une partie de la cotisation supplémentaire), par RAR au plus tard 8 jours avant l’expiration du délai fixé pour agir.

Cette pénalité est, sauf exceptions, précédée par une injonction de l’organisme elle-même précédée d’une enquête.

Question 22

LE CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION

Answer 22

• La Cour d’Appel d’Amiens est spécialement désignée pour connaître des contentieux en matière de tarification des AT-MP
• Elle est saisie par le dépôt d’une assignation à jour fixe signifiée à la partie adverse
• Elle est saisie dans les 2 mois de la réception de la décision contestée