Séance 3 Flashcards
Les grandes étapes des relations de travail sont encadrées par le ___ qui est régi par la ___.
Les grandes étapes des relations de travail sont encadrées par le Code du travail qui est régi par la CRT
3 grandes étapes de relations de travail
- Syndicalisation
- Négociation d’une convention collective
- Application d’une convention collective
Définition Code du travail du Québec:
Loi qui régit l’établissement des rapports collectifs du travail entre un employeur et une association de salariés accréditée
Pourquoi les employés se syndiquent-ils ? (3)
1. Sentiment d’insécurité face aux changements
- Modifications d’horaires, politiques
- Décisions unilatérales
- Nouvelles compétences
2. Sentiment d’injustice
- Absence d’équité
- Salaires et primes de la direction démesurée
- Impression d’arbitraire
3. Sentiment d’impuissance face à ses conditions de travail et son environnement
- Cadence de travail
- Santé et sécurité
Le droit à l’accréditation syndicale est ouvert uniquement à une association de ___ au sens du Code du travail.
Le droit à l’accréditation syndicale est ouvert uniquement à une association de salariés au sens du Code du travail.
Processus de requête en accrditation : que doivent-faire les employés ? (2)
- Obtenir la signature de cartes de membre au coût minimal de 2$
- Dépôt de la requête en accréditation : gel des conditions de travail
Processus de requête en accréditation: employeur (4)
- Peut exposer objectivement les faits
- Ne peut pas entraver, dominer ou financer la formation d’un syndicat
- Ne peut pas chercher à connaitre le noms des personnes impliqués dans la campagne de syndicalisation ou signataires des cartes de membres
- Ne peut pas imposer des contraintes à une personne à cause de son implication dans une campagne de syndicalisation / signature de carte de membres
Syndicalisation : suite au dépôt de requête (1)
Gel des conditions de travail
Syndicalisation: après l’acceptation de la requête (4)
- Syndicat devient le représentant des salariés visés par l’unité d’accréditation (porte-parole unique et défenseur droits légitimes)
_________________ - Employeur a l’obligation de déduire la cotisation syndicale du salaire
- Employeur a l’obligation de négocier une convention collective avec le syndicat
______
* Salariés membres du syndicat obtiennent le droit de vote (convention collective, grève)
Fin de l’accréditation (2)
- Lorsque le syndicat n’est plus représentatif
- Lorsqu’une autre demande d’accréditation est déposée
Rôle des centrales synidcales (3)
1. Soutenir les salariés dans leur démarche d’obtention d’accréditation syndicale
2. Soutenir les synidcats locaux
- Aide pour négocier la convention collective
- Aide pour régler des griefs
- Aide à la préparation et à la conduite d’une grève
3. Exercer des représentations politiques ou sociales
Structure d’un syndicat local (unité d’accréditation) (4)
- Syndiqués
- Membres actifs
- Comité exécutif et délégués syndicaux
- Représentant syndical
Clauses négociation d’une convention collective ? (3)
- Clauses contractuelles (grief, arbitrage)
- Clauses normatives (congées, sanctions)
- Clauses monétaires (salaires, avantages sociaux)
Arrête de travail prend fin lorsque … (2)
- On arrive à une entente avec ou sans un conciliateur
- On recourt à l’arbitrage de différend
Définition: convention collective
Entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre l’employeur et le syndicat accrédité
