Séance 2 Flashcards
Lois visant à assurer la protection de droits fondamentaux (5)
- Charte des droits et libertés de la personne
- Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics
- Loi sur l’équité salariale
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
- Charte de la langue française
Lois fixant le cadre juridique du contrat de travail et les conditions minimales de travail (4)
- Code civil du Québec
- Loi sur les normes du travail
- Loi sur la fête nationale
- Code canadien du travail
Loi encadrant les rapports collectifs de travail
Code du travail
Lois visant à assurer la qualification de la main-d’œuvre (3)
- Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre
- Code des professions
- Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre
Lois visant à assurer l’intégrité physique et psychologique du travailleur (5)
- Charte des droits et libertés de la personne
- Code civil du Québec
- Loi sur les normes du travail (HP)
- Loi sur la santé et la sécurité du travail
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Charte des droits et libertés de la personne (4)
- Définit les droits fondamentaux de la personne
- Interdit la discrimination
- Favorise l’accès à l’égalité en emploi
- Mesures d’accomodement et contraintes excessives
Motifs de discrimination (11)
- Race, couleur, origine
- Sexe
- Grossesse
- Orientation sexuelle
- État civil
- Âge
- Religion
- Convictions politiques
- Langue
- Condition sociale
- Handicap
Définition: type de discrimination directe
Acte/traitement inégal prédujiciable imposé à une personne/groupe sur la base d’un critère de distinction illicite
ex: les noirs ont pas le droit d’aller aux toilettes
Discrimination indirecte
Règle ou pratique en apparence neutre qui s’applique également mais qui exclut/désavantage les membres d’un groupe visé
ex: pause seulement à 15h mais prière à 14h30 pour les chinese
Type de contrat pour salarié
Contrat de travail (rapports entre employeurs et employé)
Type de contrat pour travailleur autonome
Contrat d’entreprise ou de service (rapports entre donneur d’ouvrage et entrepreneur indépendant, ou travailleur autonome)
**Types de rupture (6) **
- Démission
- Congédiement
- Licenciement individuel
- Licenciement collectif
- Accord des parties
- Mise à pied
Définition: démission
Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié
Définition: licenciement (individuel ou collectif)
Dissolution du lien d’emploi dû à des motifs économiques/ financiers
Définition: congédiement
Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur et pour des motifs liés au salarié lui-même
Définition: accord des parties
Deux parties s’entendent pour mettre fin au lien d’emploi
La loi sur les normes du travail couvre ____ sauf les ____.
La loi sur les normes du travail couvre les salariés syndiqués ou non sauf les cadres supérieurs.
La loi sur les normes du travail: exceptions (4)
- Cadre supérieur et travailleurs de l’industrie de la construction
- Travailleur autonome
- Personne dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, personne malade, handicapée/âgée
- Étudiant stagiaire
- Individu en rééducation physique, mentale, sociale
- Personne incarcérée/ probation qui effectue des travaux
L’équité salariale c’est corriger les ___.
L’équité salariale c’est corriger les écarts salariaux.
4 critères d’évaluation de l’équité salariale
- Habiletés
- Efforts
- Responsabilités
- Conditions de travail
Politiques administratives: contraintes
Doivent respecter les autres sources de droit (lois et contrat de travail)
Exemples de politiques administratives internes (3)
- Apparence personnelle
- Usage tabac, alcool, drogues
- Rapports interpersonnels
Politiques administratives: recommandations (#)
- Rédiger des politiques claires
- Faire signer un accusé de réception à l’employé
- Appliquer de manière uniforme et constante
