Séance 06 Le travailleur autonome Flashcards
Qu’est-ce qu’une dépense courante en fiscalité ?
Une dépense qui ne procure pas un avantage durable.
Qu’est-ce qu’une dépense de nature capitale ?
Une dépense qui procure un avantage durable.
Quelle est la différence entre entretien et amélioration d’un bien ?
- Entretien : Maintient l’état initial du bien → Dépense courante.
- Amélioration : Augmente la valeur du bien → Dépense en capital.
Quelle est la conséquence fiscale d’une dépense courante ?
Elle est déductible à 100 % dans l’année où elle est engagée.
Quelle est la conséquence fiscale d’une dépense en capital ?
Elle n’est pas déductible immédiatement, mais amortie sur plusieurs années via la déduction pour amortissement (DPA).
Que comprend le coût en capital d’un bien durable ?
Le prix d’achat + les frais connexes (ex. frais de notaire, TPS non récupérée, etc.).
Quelle est la catégorie d’amortissement des immeubles et son taux ?
Catégorie 1 – Taux : 4 %
Quelle est la catégorie d’amortissement pour le mobilier et l’équipement de bureau ?
(et son taux)
Catégorie 8 – Taux : 20 %
Quelle est la catégorie des véhicules à moteur et son taux d’amortissement ?
Catégorie 10 – Taux : 30 %
Quelle est la catégorie d’amortissement des ordinateurs et logiciels de système ?
(et son taux)
Catégorie 50 – Taux : 55 % (100 % l’année d’acquisition)
Quelle catégorie d’amortissement s’applique aux biens utilisés dans la fabrication et la transformation ?
(et son taux)
Catégorie 53 – Taux : 50 % (75 % *)
Quelle catégorie d’amortissement concerne les véhicules zéro émission ?
(et son taux)
Catégorie 54 – Taux : 30 % (75 % la première année
Qu’est-ce que la FNACC ?
Fraction Non Amortie du Coût en Capital – Solde restant après amortissement.
Quand peut-on commencer à amortir un bien ?
Lorsqu’il est prêt à être mis en service dans l’entreprise et utilisable pour générer des revenus..
(Règle de «prêt à être mis en service»)
Qu’est-ce que la règle de la demi-année ?
Normalement, seulement 50 % de la DPA est applicable l’année d’acquisition. (Suspendue jusqu’en 2027).
Quels taux bonifiés sont accordés avec l’incitatif à l’investissement accéléré ?
- Catégorie 50 (informatique, logiciels de système) → 100 % la première année
- Catégorie 53 (fabrication, transformation) → 75 % la première année
- Catégorie 54 (véhicules zéro émission) → 75 % la première année
Pourquoi l’incitatif à l’investissement accéléré a-t-il été mis en place ?
Pour stimuler l’investissement en permettant une amortisation plus rapide
Qu’est-ce que la règle du prorata ?
Si l’année fiscale d’une entreprise compte moins de 12 mois, la DPA est réduite proportionnellement au nombre de mois d’exploitation.
Si une entreprise débute en juillet et son année fiscale se termine en décembre (6 mois), la DPA sera ajustée à 6/12 du montant normalement permis.
Quels types de véhicules sont inclus dans la Catégorie 54 ?
- Véhicules entièrement électriques
- Véhicules hybrides rechargeables
- Véhicules alimentés à l’hydrogène
Quelle est la condition principale pour qu’un véhicule soit admissible à la Catégorie 54 ?
Il doit être neuf, acquis après le 18 mars 2019
Quel est le plafond de coût admissible pour un véhicule zéro émission en Catégorie 54 ?
Le coût en capital est limité à 61 000 $ + taxes, même si le véhicule coûte plus cher.
Quel est le taux d’amortissement de la Catégorie 54 pour un achat en 2024 ?
- 75 % de DPA la première année
- 30 % sur le solde restant en amortissement dégressif
Quels types de biens sont inclus dans la Catégorie 53 ?
Les équipements utilisés dans la fabrication et la transformation
Quel est le taux d’amortissement pour un achat en 2024+ en Catégorie 53 ?
- 75 % seulement sur les acquisitions nettes.
- 50 % sur le solde restant en amortissement dégressif.
Quels types de biens sont inclus dans la Catégorie 50 ?
- Matériel électronique de traitement de l’information (ordinateurs, serveurs).
- Logiciels de système (Windows, Linux, etc.).
Quel est le taux d’amortissement pour un achat en 2024+ en Catégorie 50 ?
- 100 % la première année (amortissement immédiat).
- 55 % en solde dégressif les années suivantes.
Quels types de véhicules sont inclus dans la Catégorie 10.1 ?
- Véhicules de tourisme utilisés à des fins commerciales.
- Véhicules dont le coût dépasse le plafond fixé par l’ARC (37 000 $ + taxes en 2024).
Quel est le plafond d’amortissement en 2024 pour un véhicule en Catégorie 10.1 ?
37 000 $ + TPS (5 %) = 38 850 $
Quel est le taux d’amortissement en Catégorie 10.1 ?
30 % en solde dégressif.
Quelle est la différence entre la Catégorie 10 et la Catégorie 10.1 ?
Catégorie 10 : Voitures de 37 000 $ ou moins et camions.
Catégorie 10.1 : Voitures de plus de 37 000 $ avec amortissement plafonné
Que se passe-t-il lors de la vente d’un véhicule en Catégorie 10.1 ?
- Aucune récupération d’amortissement n’est imposable.
- Une perte finale peut être réclamée si la FNACC restante est supérieure au prix de vente.
Qu’est-ce que la passation en charges immédiate ?
C’est une règle permettant aux particuliers de déduire immédiatement certaines acquisitions de biens admissibles (BRPCID) au lieu de les amortir progressivement
Jusqu’à quelle date la passation en charges immédiate est-elle en vigueur ?
Jusqu’à la fin de l’année 2025.
Quel est le plafond de déduction immédiate par année ?
51,5 million de dollars.
Quand y a-t-il un gain en capital sur la vente d’un bien amortissable ?
Lorsque le prix de vente dépasse le coût en capital après la récupération d’amortissement.
Comment est imposé un gain en capital ?
Seul 50 % du gain en capital est imposable.
Quand doit-on calculer la récupération d’amortissement ?
Lorsqu’un bien amortissable est vendu et qu’il reste une FNACC
Quelle est la formule de la récupération d’amortissement ?
Récupération d’amortissement = FNACC - moindre entre (Coût en capital, Produit de disposition)
Si le résultat est négatif, c’est une récupération d’amortissement (imposable à 100 %).
Comment est imposée la récupération d’amortissement ?
Elle est imposable à 100 % comme un revenu d’entreprise et incluse à 3A dans le calcul du revenu net d’entreprise.
Que se passe-t-il si le résultat de la récupération d’amortissement est positif ?
Cela signifie qu’il y a une perte finale qui est déductible à 100 %.
Qu’est-ce qu’une perte finale ?
Une perte qui survient lorsque le prix de vente d’un bien amortissable est inférieur à sa FNACC.
Comment est calculée la perte finale ?
Perte finale = FNACC - moindre(Coût en capital, Produit de disposition)
Comment la perte finale est-elle imposée ?
Elle est déductible à 100 % du revenu net d’entreprise.
Peut-on réclamer une perte finale si des biens restent dans la catégorie ?
Non, la perte finale ne peut être réclamée que lorsque la catégorie est vide
Comment obtenir le produit de disposition ajusté à déduire de la FNACC pour un véhicule de la Catégorie 54 ?
Produit de disposition ajusté = Produit de disposition x (plafond du coût en capital admissible (61000) / Coût d’acquisition)
