Séance 05/06 : Le travailleur autonome Flashcards
Qu’est ce que le revenu d’entreprise ? (formule)
Revenu net d’entreprise = bénéfice net comptable + inclusions fiscales - déductions non permises.
Quels sont les 4 catégories d’inclusions ?
- Sommes reçues d’avance
- Sommes à recevoir
- Provisions de l’année précédente
- Récupération d’amortissement
Les sommes reçues pour des services non rendus peuvent être déduite grâce à: ?
La provision pour service à rendre
(ou marchandise à livrer)
Les sommes à recevoir pour services rendus peuvent être déduitent grâce à: ?
La provision pour montants impayés
Quelle est la formule des provisions des sommes à recevoir pour services rendus ?
Provision = (Montant impayé / Prix de vente) × Bénéfice brut
Comment calcule-t-on le bénéfice brut ?
Bénéfice brut = Prix de vente - Coût des marchandises vendues (CMV)
Quelles sont les deux conditions pour qu’une dépense soit déductible selon la règle générale ?
- La dépense doit être engagée pour tirer un revenu d’entreprise
- Elle doit être raisonnable dans les circonstances
Quels sont les 4 types de déductions ?
A) Règle générale
B) Déductions spécifiquement permises
C) Exclusions spécifiques
D) Limitations
(A)
Quelles dépenses sont non-déductibles selon la règle générale ?
- Dépense en capital sauf si expressément permis
- Dépense engagée pour gagner un revenu exonéré
- Provision sauf si expressément permis
- Frais personnels ou de subsistance (sauf frais de déplacement à l’extérieur)
(A)
Qu’est-ce qu’une dépense de nature capitale ?
C’est une dépense pour acheter ou améliorer un bien durable utilisé longtemps dans l’entreprise (immobilisation)
(B)
Quelles sont les déductions spécifiquement permises ?
(3 provisions + 1 déduction permise)
- Provision pour services à rendre/marchandises à livrer
- Provision pour montants impayés
- Provision pour créances douteuses ou irrécouvrables
- Certaines dépenses de nature capitale
(B)
Quels sont les dépenses de nature capitales déductibles
- Frais d’intérêts
- Déduction pour amortissement fiscal
- Aménagement paysager
(C)
Quelles sont les exclusions spécifiques en fiscalité
(5)
- Loisirs (bateau, chalet, golf, installation récréative)
- Contributions (parti politique)
- Don de charité (non déductible comme dépense d’entreprise)
- Intérêts* (intérêts et impôt foncier sur terrain vacant, intérêts et pénalités sur impôt en retard)
- Frais payés d’avance
(D)
Quels sont les principales limitations ?
(5)
- Frais de repas
- Frais de représentation
- Frais de congrès
- Frais d’auto
- Allocation pour auto
(D)
Qu’est-ce qu’une limitation en fiscalité ?
déduction partielle
(D)
Les frais de repas et de représentation sont déductibles à quel pourcentage ?
Déductibles à 50 %
(D)
Qu’est-ce qu’un frais de représentation ?
.
C’est une dépense engagée pour entretenir des relations d’affaires.
ex: un repas avec un client ou une réception pour promouvoir l’entreprise
(D: frais d’auto)
Quel est le montant maximal déductible pour la location d’un véhicule en entreprise ?
1 050 $ par mois
(seulement pour la portion utilisée en affaires)
(D: frais d’auto)
Quel est le montant maximal déductible pour les intérêts sur un prêt automobile ?
350 $ par mois
(pour les prêts conclus après le 1er janvier 2024
(D: frais d’auto)
Quel est le coût maximal d’acquisition d’un véhicule pouvant donner droit à l’amortissement ?
Réponse : 37 000 $
(Contexte: Si le coût d’acquisition du véhicule dépasse 37 000 $, seule la portion jusqu’à 37 000 $ peut être amortie et déduite via la déduction pour amortissement (DPA).)
(seule la portion utilisée pour les affaires est admissible à la déducti
(D: frais d’auto)
Que se passe-t-il si une voiture est utilisée à la fois pour affaires et personnellement ?
Seule la portion d’utilisation en affaires est déductible.
(D)
Quels sont les montants maximaux déductibles pour une allocation pour auto ?
- 0,70 $/km pour les premiers 5 000 km.
- 0,64 $/km pour les kilomètres excédentaires.
(D)
Une allocation pour auto est-elle toujours déductible pour l’employeur ?
Non, si l’allocation dépasse les plafonds, l’excédent n’est pas déductible, sauf si elle est incluse dans le revenu de l’employé.
(D)
Quelle allocation pour auto l’employeur doit-il déduire ?
(allocation vs limite fiscale)
Le montant le plus faible entre l’allocation versée et la limite fiscale
(D)
Combien de congrès peut-on déduire par année ?
Deux congrès maximum par année. (par employé)
(D)
Quels frais de congrès sont partiellement déductibles ?
Les repas fournis par le congrès, déductibles à 50 % seulement.
(les frais de congrès sont généralement entièrement déductible)
(D)
Quels sont les deux critères pour qu’un frais de congrès soit déductible ?
- Lié à l’activité de l’entreprise
- Se tenir sur un territoire couvert par l’organisme organisateur.
(D)
Que faire si les frais de repas inclus dans un congrès ne sont pas précisés ?
On estime 50 $ par jour, puis on applique la déduction de 50 %.
(donc 25$ par jour)
Qu’est ce que le RQAP ?
Régime québécois d’assurance-parentale
Qu’est ce que le RRQ ?
Régime des rentes du Québec
Quelles sont les principales charges sociales qu’un travailleur autonome doit payer ? (2)
.
- Le Régime de rentes du Québec (RRQ)
- Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
Pourquoi un travailleur autonome paie-t-il plus cher au RRQ qu’un salarié ?
Parce qu’il doit payer les deux parts (employé et employeur)
Comment calcule-t-on le montant déductible au RRQ dans l’alinéa 3c) ?
(Cotisation de base ÷ 2) + Cotisation supplémentaire.
Comment calcule-t-on le montant déductible au RQAP dans l’alinéa 3c) ?
Cotisation totale du travailleur autonome - ce qu’il aurait payé comme employé.
À quoi servent les acomptes provisionnels ?
Ils permettent d’étaler le paiement de l’impôt sur l’année au lieu de tout payer en une seule fois au 30 avril.
Quelles sont les conditions pour qu’un travailleur autonome doive payer des acomptes provisionnels ?
- Son impôt net estimé pour l’année dépasse 3 000 $ (1 800 $ au Québec).
- Son impôt net à payer pour l’une des deux années précédentes dépassait aussi ce montant.
À quelles dates un travailleur autonome doit-il verser ses acomptes provisionnels ?
Le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Quelle est la date limite pour payer le solde de l’impôt ?
Le 30 avril, sinon des intérêts s’appliquent dès le 1er mai.
Quelle est la date limite pour produire la déclaration de revenus d’un travailleur autonome ?
Le 15 juin, mais l’impôt doit être payé au plus tard le 30 avril.
(s’applique aussi pour le conjoint)
Que se passe-t-il si on ne paie pas les acomptes provisionnels obligatoires ?
Des intérêts seront appliqués sur les montants non versés.
Que signifie TPS ?
Taxe sur les produits et services
Pourquoi la TPS est une taxe multi-stades ?
Parce qu’elle est appliquée à chaque étape de production et de vente, mais chaque entreprise déduit la TPS qu’elle a payée et ne remet que la taxe sur la valeur ajoutée.
Qui doit s’inscrire au registre de la TPS (= un inscrit)
Toute personne qui exerce une activité commerciale au Canada
(sauf exeptions: petits fournisseur / fournisseurs de bien ou de services exonéré de l’impôt)
Quels fournisseurs ne sont pas obligé de s’inscrire au registre de la TPS ?
- Les petits fournisseurs
- Les fournisseurs de biens ou services exonérés
À partir de quel montant une entreprise doit-elle s’inscrire à la TPS ?
Dès que son chiffre d’affaires dépasse 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils.
(30 000 en un an)
Un petit fournisseur doit-il obligatoirement s’inscrire à la TPS ?
Non, si ses revenus annuels sont de 30 000 $ ou moins, l’inscription est facultative.
Quels sont les avantages pour une entreprise de s’inscrire volontairement à la TPS avant d’atteindre 30 000 $ ?
Elle peut récupérer la TPS payée sur ses achats d’affaires grâce aux crédits de taxe sur les intrants (CTI).
Que se passe-t-il si une entreprise dépasse 30 000 $ de revenus mais ne s’inscrit pas à la TPS ?
Elle devra payer la TPS rétroactivement sur ses ventes et pourrait avoir des pénalités et intérêts.
Comment calcule-t-on la TPS nette à remettre au gouvernement ?
TPS nette = TPS perçue sur les ventes - Crédit de taxe sur intrants (CTI)
Que se passe-t-il si la TPS nette est négative ?
L’entreprise peut demander un remboursement de la différence au gouvernement (ARQ).
Que se passe-t-il si la TPS nette est positive ?
L’entreprise doit remettre la différence a l’ARQ.
Quels sont les trois critères d’admissibilité au crédit de taxe sur les intrants (CTI) ?
- utiliser le pourcentage d’utilisation des biens dans les activités commerciales
- La dépense ne doit pas être soumise aux restrictions fiscales.
- La TPS incluse dans un montant versé à un salarié (allocation ou remboursement) (ex: essence pour emploi)
Combien de temps une entreprise doit-elle conserver ses documents liés à la TPS ?
6 ans après la fin de la dernière année d’imposition concernée
Quels sont les trois types de fournitures selon la TPS ?
Taxables, détaxées et exonérées.
Est ce qu’un une entreprise peut réclamer un CTI sur des produits détaxés ? (taxable à 0%)
Oui
À quelle fréquence une entreprise doit-elle produire sa déclaration de TPS ?
Selon son chiffre d’affaires :
- Mensuelle : 6 millions $ et plus
- Trimestrielle : 1,5 à 6 millions $
- Annuelle : Moins de 1,5 million $
Quelle est la date limite pour remettre une déclaration de TPS mensuelle ou trimestrielle ?
Un mois après la fin de la période.
Quelle est la date limite pour une déclaration annuelle de TPS ?
Trois mois après la fin de l’année d’imposition.
