Séance 01 - L'environnement fiscal et le cadre général de l'impôt sur le revenu du particulier Flashcards
Qu’est ce que la politique fiscale ?
C’est l’ensemble des décisions et des orientations qui déterminent les caractéristiques d’un système fiscal et qui permettent de financer les dépenses publiques tout en soutenant l’activité économique.
Qu’est sont les fonctions de la politique fiscale ?
- Déterminer comment seront prélevées les recettes (pour les dépenses d’un gourvernent)
- Instruments de régulation économique
- Allocations des ressources
- Redistribution de la richesse
Quels sont les critères d’optimalité d’une bonne politique fiscale ?
- Simplicité
- Efficacité
- Équité
- Neutralité
Quels sont les différents types d’imposition ?
- Impôt sur le revenu des particuliers
- Impôts sur le revenu des sociétés
- Impôts sur la masse salariale
- Impôt sur la propriété
- Taxe à la consommation
Quels sont les sources du droit fiscal au Canada ? (4)
- Textes législatifs et réglementaires
- Jurisprudence
- Positions administratives
- Doctrine
Quels sont les 3 types de contribuables ?
- Particulier
- Société
- Fiducie
Que signifie assujetissement dans le contexte fiscal ?
C’est le fait pour un particulier d’être soumis aux dispositions de la loi de l’impôt sur le revenu.
Quel est le facteur d’assujettissement utilisé par le Canada pour déterminer qui doit payer des impots ?
La résidence
Qui sont les contribuables assujettis ?
Toute personne (particulier/société/fiducie) résidant au Canada
Résidence: Endoit où le particulier, dans sa vie de tout les jours, vit de façon régulière, normale ou habituelle.
Quels sont les statuts possible d’assujettissements
- Résident de fait du Canada
- Résident réputé
- Non résident du Canada
- Résident une partie de l’année (Double statut)
Qu’est ce qu’un résident réputé
- particulier qui séjourne au Canada pendant une période de 183 jours ou plus. Le séjour peut être volontaire ou involontaire. Le terme « séjourne » signifie que le particulier est présent au Canada de façon temporaire (il ne réside pas au Canada);
- membre des forces armées canadiennes; (à l’étranger)
Qu’est ce qu’un résident de fait du Canada ?
Particuliers qui vit au Canada de façon régulière et habituelle.
Qu’est-ce que la planification fiscale ?
Une façon légale d’organiser ses affaires pour maximiser la richesse après impôt tout en respectant la loi
Quelle est la différence entre évitement fiscal et évasion fiscale ?
- Évitement fiscal : Légal techniquement mais contraire à l’esprit de la loi.
- Évasion fiscale : Illégale, implique des actions frauduleuses comme la falsification ou la non-déclaration de revenus
Que signifie l’efficacité dans le cadre de la politique fiscale ?
L’efficacité consiste à diminuer les effets négatifs des prélèvements sur les décisions des agents
économique.
reformulé: (Moins un impôt change les comportements naturels, plus il est efficace.)
Que signifie l’équité dans le cadre de la politique fiscale ?
la prise en compte de la situation de catégories particulières de contribuables en évitant de leur imposer un fardeau démesuré
(L’équité en fiscalité signifie répartir le fardeau fiscal de manière juste)
Quelles sont les dimensions de l’équité dans la politique fiscale ?
- Verticale : Redistribution en faveur des contribuables à revenus modestes via des impôts progressifs.
- Horizontale : Solidarité envers ceux qui supportent des charges spécifiques (ex. : familles) ou subissent des risques (ex. : invalidité)
Comment la simplicité est-elle définie en fiscalité ?
La simplicité désigne un régime fiscal facile à comprendre et à appliquer, avec un coût réduit pour les contribuables et l’administration, peu de dérogations, et une législation stable
Qu’est-ce que la neutralité dans une politique fiscale ?
La neutralité, c’est s’assurer que l’impôt ne favorise pas un secteur ou une activité économique par rapport à un autre.
Que signifie l’assiette fiscale ?
Base ou l’objet sur lequel l’impôt est prélevé.
Cela peut inclure les revenus d’emploi, les revenus d’entreprise, les revenus de placements ou les gains en capital
Que signifie le taux d’imposition ?
Le taux d’imposition est le pourcentage de l’assiette fiscale que les contribuables doivent payer en impôts.
Il peut varier selon les tranches de revenus ou d’autres critères
Que signifie l’unité d’imposition ?
Le responsable de payer l’impôt.
Cela peut être une personne physique (individu), un ménage, ou une entité juridique comme une entreprise
Que signifie la période d’imposition ?
Durée sur laquelle l’impôt est calculé.
Par exemple, pour les particuliers, c’est souvent l’année civile, et pour les entreprises, l’exercice financier
La loi de l’impôt sur le revenu intègre 5 cinq catégories de revenus distincts, lesquels ?
- le revenu net de charge et d’emploi
- le revenu net d’entreprise
- le revenu net de biens
- le gain en capital
- les autres revenus
