Séance 05 - L'interprétation des lois : les arguments de texte

Question 1

DÉFINITION : méthode grammaticale

Answer 1

on va utilier les dimensions techniques de l’interprétation (utilisation des rubriques, exclusion des notes marginales, Skapinker, recherche du sens ordinaire des termes dans le dictionnaire)

Question 2

Quel est le fondement de la méthode grammaticale?

Answer 2

le sens ordinaire des termes doit trouver à s’exprimer

Question 3

Dans l’arrêt Doré c. Verdun, quelles autres méthodes sont nécessaire pour compléter la méthode grammaticale?

Answer 3

• la méthode systématique
• la méthode logique

Question 4

VRAI OU FAUX ? La méthode grammaticale et la Literal Rule représente la même chose comme on cherche le sens ordinaire dans les deux cas

Answer 4

FAUX

la MG va recherche le sens du terme original et s’appuyer sur d’autres méthodes pour interpréter son sens alors que la LR va juste prendre le sens courant d’aujourd’hui

Question 5

Quelle méthode d’interprétation est utilisée dans R c. McIntosh?

Answer 5

la Literal Rule

Question 6

VRAI OU FAUX ? On utilise les éléments techniques comme contexte dans la méthode grammaticale

Answer 6

VRAI

Question 7

Quelle méthode d’interprétation est utilisé dans Bell ExpressVu?

Answer 7

la méthode grammaticale (recherche du sens courant)

Question 8

Discuter brièvement de l’application de la méthode grammaticale dans l’arrêt Bell ExpressVu

Answer 8

Dans la formulation de la démarche telle que fait par les juges, nous sommes dans une posture où on cherche en premier lieu le sens grammaticale pour ensuite aller chercher les autres outils et compléter cela. On va formuler la formule de Driedger (1 seul sens)

Une fois qu’on applique les faits à la situation on nous dit quon commence par le sens grammatical et ordinaire des mots (on ne la nomme pas). Après avoir interprété la langue on va ensuite se pencher sur le contexte (économie de la loi ou objectif du législateur) et se pencher sur les autres méthodes d’interprétation. On cherche à déterminer ce qu’il veut nous dire lorsqu’il dit tel ou tel terme, mais surtout lorsqu’il établie une exception ou pose un principe qui laisse entendre un e situation générale et exceptionnelle. Les juges vont s’interroger sur ses éléments là (quatre éléments principaux). Mais l’acte téléologique vient tout de suite baliser ce que l’on doit comprendre de cette définition (intention au sens de l’objectif dans la disposition = pas intention du législateur). On utilise le dictionnaire afin d’identifier ce qu’on doit donner comme sens aux mots (sens du terme « un signal d’abonnement »). On fera le même exercice pour les autres termes (« ou ailleur »)

Question 9

Quelle méthode d’interprétation est utilisé dans l’arrêt R. c. Perka?

Answer 9

la méthode grammaticale (application du sens technique)

Question 10

Discuter de l’application de la méthode grammaticale dans l’arrêt R. c. Perka?

Answer 10

On pense trouver une faille dans loi qui nous dit que quand le législateur avait adopter sa loi il avait utilisé le terme technique « Cannabis Sativa L » pour la seule et bonne raison que le terme était la seule norme textuelle permettant d’identifier le terme cannabis au moment qu’il aura adopté sa norme Au moment où ils sont arrêtés, la science aura progressé et elle sera en mesure d’identifier différent type de cannabis. Les avocats diront que la lettre de la loi vise uniquement le cannabis Sativa L hors ils ne transportait pas de cannabis Sativa L et la poursuite doit donc être abandonné. Les juges vont se pencher sur le principe d’interprétation que lorsqu’une loi interprète un principe un terme technique, c’est le sens de l’époque qui doit être pris en compte (au moment de l’adoption de la loi). En l’espèce, le terme Sativa L visait tout les types de cannabis et les juges vont conclure tout à fait logiquement que l’intention du législateur lorsqu’il aura utilisé ce terme là n’était pas de parler d’une catégorie précise, mais bien d’englober toute les catégories de cannabis.

Question 11

Quel est l’impact de l’utilisation de termes techniques par le législateur?

Answer 11

• limite l’application de la loi
• ne permet pas une évolution dans le temps

Question 12

Comment les tribunaux ressoudent-ils le problématique sur l’application du sens technique d’un terme dans un texte de loi?

Answer 12

ils posent la double logique suivante : c’est le sens des termes au moment où le législateur a établi la loi qui est le sens recherché, mais si les mots permettent d’intégrer une technologie qui n’existait pas au moment où le législateur a adopté la loi, on va accepter d’étendre la loi à ces situations

Question 13

Quelles sont les différents modes de détermination du sens courant?

Answer 13

1. le sens technique
2. le sens au moment de l’adoption
3. le risque de l’addition ou de la suppression de termes

Question 14

Décrire brièvement l’application de la méthode grammaticale dans l’arrêt Bishop c. Stevens

Answer 14

Comment est ce quon doit interpréter un enregistrement éphémère nécessaire pour la radiodiffusion. Est-ce que sur cette phase d’enregistrement des droits d’auteurs peuvent venir se greffer. Les interprètent vont dire que la radiodiffusion dans les années 20 et 90 n’est pas la même chose. On ne peut donc utiliser les mêmes mots. Les juges se sont refuser à moderniser les termes de la loi par rapport aux nouvelles normes de radiodiffusion car 1) ils se sont rattachés à l’intention du législateur de 1920 et 2) car bien souvent il ne suffit pas d’étendre une dispostion d’une loi afin de régler la problématique et il faut changer les dispostion réglementaire et changer le régime général d’application de la loi. Les juges ne peuvent rien faire et ça sera au législateur d’intervenir afin de changer le règlement. En application de cette logique, chaque fois que le juge interprète une disposition, il sera obligé d’anticiper un certain nombre de norme complémentaire pour rendre la modification effective et organiser la régime d’application de la disposition (se refuse d’aller aussi loin car ce n’est pas son rôle).

La logique est sensiblement la même en matière fiscale et pénale car lorsque le juge ne peut pas résoudre par l’interprétation la problématique juridique et qu’il devrait intervenir en matière réglementaire ou créer un système de droit nouveau, il va se refuser d’intervenir car il n’a pas les moyens d’assurer les services après vente du changement de la disposition.

L’interprétation des lois doit toujours commencer par le sens ordinaire des mots employés et rien dans cet alinéa ne limite son application aux enregistrements faits aux fins de reproduction et de vente. Un enregistrement fait dans n’importe quel but, même non préjudiciable au titulaire du droit d’auteur, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur constitue une violation de ses droits.” (par. 22)

Question 15

Quelle méthode d’interprétation est utilisée dans l’arrêt Bishop c. Stevens

Answer 15

la méthode grammaticale (sens au moment de l’adoption)

Question 16

Quelle méthode d’interprétation est utilisée dans l’arrêt Doré c. Verdun?

Answer 16

la méthode grammaticale (le risque d’addition et la suppression de termes)

Question 17

Décrire brièvement l’application de la méthode grammaticale dans l’arrêt Doré c. Verdun

Answer 17

Maître Doré se casse la figure sur la glace dans la ville de Verdun. Est-ce qu’il peut engager la responsabilité de la ville au égard de la blessure. Deux dispositions sont en cause ici (disposition sur la loi sur la cité et les villes et une du ccq). L’article 585 Lcv: vient limiter le délai à 15 jours afin d’intenter un recours contre la ville. On utilisait le terme nonobstant en disant qu’à moins que le législateur en décide autrement, cette disposition devrait s’appliquer aux autres dispositions. Cette disposition date de 1985 et M. Doré est tombée après l’entrée en vigueur du nouveau code civil qui nous dit à l’article 2930: .En principe, c’est la dernière intention du législateur qui prime. La règle spéciale déroge à la règle générale car c’est une loi spéciale. Au vu de ses deux règles d’interprétation on ne sait pas qui gagne. L’une règle nous pousse à faire primer le code et l’autre la Lcv. On se penche sur une analyse grammaticale des termes (ce qu’on voulait dire à ce moment là) en ajoutant une méthode de logique/de cohérence car on se trouve dans le code civil et certaines dispositions semble se contredire dans les deux langues (méthode d’application bilingue). Les deux articles 2930 (anglais + français) ont la même valeur juridique, mais ne semble pas dire la même chose. L’avocat de la ville de Verdun dit qu’il y avait une distinction entre les articles 2930. Le terme disposition n’équivaut pas au même terme que stipulation selon lui. Le terme stipulation a une connotation exclusivement contractuelle plutôt que le terme provision qui a une terme normalement législative. L’intention exprimée par le législateur en anglais aurait de limiter la portée du texte au exclusion conventionnelle. L’intention était d’imposer un délai de 3 ans malgré toute convention contraire et non pas toute disposition de la loi contraire. La Lcv n’est pas une stipulation (contractuelle), mais une disposition législative. Les juges vont décortiquer le sens qu’on doit donner à disposition et stipulation afin de faire émerger un sens cohérent au sein du code civil en son ensemble (méthode systématique/logique/cohérence). La méthode grammaticale n’est plus suffisante ici car la version anglaise et française sont équivalent juridiquement. Les juges vont aller chercher à l’intérieur du code civil le terme disposition et la traduction qui est faite en anglais afin d’en tirer un sens (est-ce une erreur ou il y a un sens). On écarte l’argument du juge Beaudoin qui avait considéré qu’on devait écarter le version anglaise du ccq qui était seulement une simple traduction.