Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

DRT2002 - Interprétation des lois et raisonnement juridique > Séance 01 - Le champ d'investigation du cours et sa nécessité : omniprésence de l'interprétation et le rôle des théories de l'argumentation > Flashcards

Séance 01 - Le champ d'investigation du cours et sa nécessité : omniprésence de l'interprétation et le rôle des théories de l'argumentation Flashcards

1
Q

Différence entre ARGUMENTATION et INTERPRÉTATION

A

INTERPRÉTATION : indentifier un sens par rapport à un langage
ARGUMENTATION : chercher à emporter la conviction que le bon sens est le nôtre à partir de sens identifiés

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quel est le point de départ de l’interprétation?

A

la question du langage

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

VRAI OU FAUX? Le langage est fixe

A

FAUX

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

VRAI OU FAUX? Le langage génère différents sens

A

VRAI

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

DÉFINITION : interprétation

A

désigne le processus ou le résultat de la détermination du sens des règles juridiques ou de leurs éléments

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Qu’est ce que l’interprétation au sens large?

A

C’est un synonyme de compréhension d’une expression linguistique ou d’un acte de langage.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Qu’est ce que l’interprétation au sens strict?

A

se rapporte aux situations dans lesquelles il existe un doute sur le sens des expressions de la langue dans certains de ses usages

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Que représente l’expression écrite?

A

le texte qui énonce une règle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Que représente la compréhension du texte?

A

la règle juridique

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

VRAI OU FAUX? Le texte de loi et la règle de droit sont la même chose

A

FAUX

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

DÉFINITION : in abstracto

A

sans aucune autre référence

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

DÉFINITION : interprétation in concreto

A
  1. établir les faits
  2. trouver la loi applicable
  3. confronter les faits pour déterminer si la loi s’applique ou pas
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quelles sont les principales sources de difficultés d’interprétation et d’application de la loi?

A
  • imprécision de la loi
  • ambiguité de la loi
  • silence ou insuffisance de la loi ou le problème des lacunes
  • caractère inadéquat de la loi
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Quand est-ce qu’on utilise l’interprétation in abstracto?

A

à la lecture du texte

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quand est-ce qu’on utilise l’interprétation in concreto?

A

dans l’application de la règle de droit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

DÉFINITION : imprécision de la loi

A

caractère de ce qui est vague, difficile à identifier

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Dans quelle situation fait-on face le plus souvent à de l’imprécision de la part du législateur?

A

lorsqu’il veut adopter une disposition générale pour englober les situations futures encore inconnues

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

EXEMPLES : termes imprécis

A
  • bonne foi
  • ordre public
  • personne raisonnable
  • etc…
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

DÉFINITION : ambiguité

A

caractère de ce qui est susceptible de recevoir plusieurs interprétations

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

DÉFINITION : ambiguité terminologique

A

lorsqu’il y a plus d’un sens à un mot en fonction du contexte (mot polysémique)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

DÉFINITION : silence ou insuffisance de la loi

A

situation où le législateur ne vient pas préciser telle ou telle chose en omettant volontairement de définir un terme ou non

dans ces cas là, une pluralité de solution existe pour le juge/le jury qui doit se pencher sur une insuffisance de la loi.

22
Q

VRAI OU FAUX? Le droit est du seul ressor du législateur

A

FAUX

les dispositions restent souvent silencieuse sur certains sujets

23
Q

VRAI OU FAUX ? On peut utiliser d’autres lois pour en interpréter une autre

A

VRAI

24
Q

DÉFINITION : inadéquation de la loi

A

il s’agit d’une loi qui ne correspond pas à son objet

25
Q

DÉFINITION : théorie d’interprétation

A

manière de classifier et de caractériser comment est-ce qu’on doit interpréter une loi (héritage de la Common Law)

26
Q

Quelles sont les différentes théories d’interprétation?

A

1) Méthode grammaticale
2) Méthode systématique
3) Méthode téléologique
4) Méthode historique
5) Méthode pragmatique
6) Méthode d’interprétation fondée sur les autorités
7) Méthode contextuelle

27
Q

DÉFINITION : méthode d’interprétation grammaticale

A

chercher à interpréter en fonction des mots choisis par le législateur (phrases, agencement, structure, mots utilisés, etc…)

28
Q

DÉFINITION : méthode d’interprétation systématique

A

le sens d’une disposition à l’intérieur d’une loi peut être dégager à l’aide des dispositions qui lui sont connexe

29
Q

DÉFINITION : méthode d’interprétation téléologique

A

interprétation selon ce qu’est l’objectif du législateur

recherche de l’objet véritable de la loi

30
Q

DÉFINITION : méthode d’interprétation historique

A

prise en compte du contexte historique entourant la loi

31
Q

DÉFINITION : méthode d’interprétation pragmatique

A

on va regarder quel est l’impact direct sur les justiciables

32
Q

DÉFINITION : méthode d’interprétation fondée sur les autorités

A

analyse de la jurisprudence et de la doctrine

33
Q

DÉFINITION : méthode d’interprétation contextuelle

A

utiliser le contexte entourant la loi à l’adoption et son évolution pour interpréter

34
Q

Quelles sont les dimensions principales que l’on veut mettre de l’avant en catégorisant les interprétation?

A
  1. le texte
  2. le contexte
  3. l’objectif du législateur
35
Q

DÉFINITION : Mischief Rule

A

on doit interpréter en fonction de ce que le législateur a voulu corriger et que la Common Law au sens jurisprudentiel ne corrigeait pas

36
Q

Quelles sont les trois (3) règles d’interprétation?

A
  1. Mischief Rule
  2. Literal Rule
  3. Golden Rule
37
Q

Quelles sont les différentes étapes dans la Mischief Rule?

A
  1. Quel était l’état de la Common Law avant l’intervention législative?
  2. Quel défaut avait la Common Law?
  3. Quel était le remède apporté par le Parlement?
  4. Quel était l’objectif visé par ce remède?
38
Q

DÉFINITION : plain meaning rule (ou literal rule)

A

la seule vraie interprétation est le texte en lui-même

39
Q

Pour pouvoir appliquer la Literal Rule, quels sont les éléments essentiels

A

les mots sont CLAIRS et SANS AMBIGUITÉ

40
Q

Quel est la méthode d’interprétation utilisée dans l’arrêt R. c. McIntosh?

A

la Literal Rule

41
Q

Dans quel jugement a-t-on appliqué la Literal Rule?

A

R. c. McIntosh

42
Q

Quels sont les éléments à considérer dans le cadre de la Modern Rule (ou Golden Rule)?

A
  1. contexte
  2. sens ordinaire et grammatical
  3. esprit de la loi
  4. objet de la loi
  5. intention du législateur
43
Q

DÉFINITION : Golden Rule

A

si le résultat de l’application de la règle de droit est absurde, on doit changer l’interprétation

44
Q

Quel est le présupposé de départ du formalisme juridique?

A

le droit positif est un système «parfait » pour lequel tout est prédéterminé et pour lequel le juge n’a pas un véritable rôle sur la norme

45
Q

Sur quelles idées repose le formalisme juridique?

A
  1. le droit est un système complet, logique et cohérent
  2. le juge n’a qu’un rôle neutre, il ne fait qu’appliquer la règle
  3. les règles de droit sont univoques, claires et précises
46
Q

DÉFINITION : théorie du dialogue

A

lorsque le législateur édicte une loi, il entame un dialogue avec la société, mais aussi avec les juges

quant à eux, les juges «discute »avec le législateur en sanctionnant la loi

47
Q

DÉFINITION : théorie de la retenue judiciaire

A

lorsque l’on remet une disposition/loi à un juge qui est insconstitutionnelle, celui-ci va avoir une retenue sachant que ce n’est pas à lui de changer la loi

il laisse ainsi un délai au législateur de s’ajuster avant de discuter de la disposition/loi

48
Q

DÉFINITION : théorie du rôle supplétif de l’interprète

A

l’interprétation est un processus communicationnel, qui doit rechercher l’intention du législateur

si ce n’est pas possible, alors l’interprète doit lui attribuer un sens

49
Q

VRAI OU FAUX ? Le juge a toujours un rôle créateur

A

FAUX

il a un rôle de créateur uniquement lorsqu’il interprète

50
Q

VRAI OU FAUX ? Le juge, lorsqu’il interprète, a une création absolue

A

FAUX

il doit tenir compte des autres textes de loi et de la jurisprudence

51
Q

VRAI OU FAUX ? Le sens peut évoluer dans le temps

A

VRAI

52
Q

VRAI OU FAUX ? Le sens du texte est donné par l’interprétation

A

VRAI

DRT2002 - Interprétation des lois et raisonnement juridique (5 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions