Séance 02 - La logique formelle et ses limites en matière de raisonnement juridique

Question 1

Expliquez brièvement l’affaire R. c. Sommerville

Answer 1

Un individu résident en Saskatchewan décide de déplacer du blé d’une province à l’autre en contravention avec la loi sur la commission canadienne du blé. Loi qui interdit de déplacer de blé entre province à des fins de commercialité sans d’abord demander un permis à la dite commission. Cependant, les Sommerville ont déplacés le blé non a des fins commerciales, mais bien pour nourrir leur bétail se trouvant de l’autre côté de la frontière. Si on utilisait la literal rule on devrait déclarer les Sommerville coupable car ils ont transportés du blé d’une province à l’autre sans permis. Cependant, on décide d’interpréter la loi en se penchant avant tout sur son objectif (préambule, positionnement des articles, etc.) afin de déterminer l’intention du législateur en l’espèce. L’objectif est de réguler les marchés du blé au Canada (commercial). On se base également sur une décision jurisprudentielle antérieure (arrêt Murphy) afin d’appliquer le principe de l’effet utile en ne venant pas invalider un principe déjà établi (que cette loi = commercial comme objectif). On conclura donc que l’objectif de cette loi est avant tout commercial et que les Sommerville ne sont donc pas en contravention de cette loi. Si l’objectif avec touché le transport la loi aurait été déclarée inconstitutionnelle pour non-respect des champs de compétence.

Question 2

DÉFINITION : texte codifié

Answer 2

passage d’une norme non écrite à une norme écrite

Question 3

Quels sont les objectifs de la codification des textes?

Answer 3

• éclaicir le droit
• donner une cohérence à plusieurs dispositions

Question 4

DÉFINITION : codifier

Answer 4

prendre une règle de droit qui existait avant et la mettre par écrit ou transposer dans un autre texte

Question 5

Quel est l’enjeu avec la codification?

Answer 5

si le législateur ne change pas la règle, cela signifie que toute la jurisprudence et l’application qui a été faite antérieurement à la loi est valide

Question 6

Est-ce que, si le législateur modifie la règle de droit, la nouvelle règle de droit invalide toute la jurisprudence et l’application antérieur ou juste en partie

Answer 6

ça dépend de ce que le législateur voulait avant VS maintenant

Question 7

VRAI OU FAUX ? Une refonte permanente change la loi

Answer 7

FAUX

même une refonte ponctuelle ne change pas la loi

Question 8

Quel est l’objectif d’une refonte?

Answer 8

on veut éclaircir certains aspects du texte de la loi, mais on ne veut pas changer l’intention du législateur

Question 9

VRAI OU FAUX ? On fait habituellement une refonte pour ajouter de l’information à une disposition silencieuse à un sujet

Answer 9

FAUX

pas de nouvelles informations

Question 10

Qu’arrive-t-il s’il y a une incompatibilité entre l’ancien et le nouveau texte à la suite d’une refonte?

Answer 10

techniquement, l’intention du législateur n’est pas sensé changer dans une refonte

Question 11

Qu’arrive-t-il s’il y a une incompatibilité entre l’ancien et le nouveau texte à la suite d’une révision/réforme?

Answer 11

s’il y a une nouvelle intention du législateur, on devra appliquer la nouvelle règle pour que le résultat soit différent d’avant la révision/réforme

Question 12

Comment déterminer si l’intention du législateur a changé suite à une révision/réforme?

Answer 12

on doit regarder la loi en générale, mais aussi chacune des dispositions individuellement

Question 13

MISE EN SITUATION

On est le 2 octobre 2023;
L’article 1457 C.c.Q. a été refondu en date du 15 septembre 2023;
Un client vient vous voir parce qu’il a subi un préjudice le 12 septembre 2023

Quelle version du C.c.Q. devra être utilisée?

Answer 13

l’ancienne version (avant le refonte du 15 septembre 2023)

Question 14

MISE EN SITUATION

On est le 2 octobre 2023;
L’article 1457 C.c.Q. a été refondu en date du 15 septembre 2023;
Un client vient vous voir parce qu’il a subi un préjudice le 30 septembre 2023

Quelle version du C.c.Q. devra être utilisée?

Answer 14

la version après la refonte du 15 septembre 2023

Question 15

VRAI OU FAUX ? En cas d’abrogation ou de remplacement, la refonte est du nouveau droit

Answer 15

FAUX

art. 44 f), Loi sur la refonte des lois et des règlements

Question 16

Qu’arrive-t-il si, en abbrogeant ou substituant une disposition par une autre, on change le fond de la règle de droit?

Answer 16

on doit considérer que le texte remplçant va être du nouveau droit et remplace donc le texte antérieur

Question 17

Quelle est la difficulté rencontrée dans les refontes entre le Québec et le Canada?

Answer 17

Canada : refonte = loi révisée
Québec : il s’agit de deux concepts bien différents

Question 18

Quelles sont les différentes composantes de la loi?

Answer 18

• le titre
• le préambule (ou dispostion introductive)
• les définitions
• les rubriques (notes marginales)
• les notes explicatives
• autres éléments pertinents (positionnement de la disposition, ponctuation, etc…)

Question 19

Quelle partie de la loi explique le plus souvent l’intention du législateur?

Answer 19

le préambule (disposition introductive)

Question 20

VRAI OU FAUX ? L’importance d’une disposition peut varier en fonction de son emplacement dans la loi

Answer 20

VRAI

Question 21

VRAI OU FAUX ? La ponctuation peut avoir un impact sur l’interprétation

Answer 21

VRAI

Question 22

VRAI OU FAUX? Les titres des lois ne font pas partis des lois elles-mêmes

Answer 22

FAUX

Question 23

Dans quel cas doit-on utiliser le titre de la loi pour aider à l’interprétation de celle-ci?

Answer 23

lorsque le dispositif de la loi est ambigue

Question 24

VRAI OU FAUX ? Le préambule fait partie de la loi

Answer 24

VRAI

art. 40 Loi d’interprétation fédérale

Question 25

À quoi sert souvent le préambule (disposition introductive)?

Answer 25

connaître et interpréter l’intention du législateur

Question 26

Quels sont les deux (2) types de problèmes avec les définitions?

Answer 26

1. les différents types de définitions
2. Est-ce que la définition vient remplacer le sens courant des mots (se substitue) ou est-ce que la définition vient ajouter au sens courant du terme

Question 27

DÉFINITION : définitions réelles

Answer 27

déterminent le sens réel d’une notion juridique, elles disent ce qu’elle est

Question 28

Quelle est la portée de la définition réelle?

Answer 28

portée générale
interprétation large

Question 29

DÉFINITION : définitions terminologiques

Answer 29

donnent au mot le contenu qu’elles veulent

Question 30

Quelle est la portée de la définition terminologique?

Answer 30

portée limitée
interprétation stricte

Question 31

DÉFINITION : définitions exhaustives

Answer 31

visent à délimiter entièrement, totalement un texte

Question 32

DÉFINITION : définitions non exhaustives

Answer 32

peuvent simplement donner des indications, écarter des doutes, ajouter un sens particulier au sens courant (le mot garde son sens courant; on ne fait que le compléter)

Question 33

Comment savoir si on est en présence d’une définition exhaustive ou non?

Answer 33

EXHAUSTIF : le terme « signifie »
NON EXHAUSTIF : le terme «comprend »

Question 34

DÉFINITION : définitions déterminatives

Answer 34

la disposition déterminative vient créer une fiction juridique

Question 35

Quelle genre de définition a été utilisée dans R. c. Verrette?

Answer 35

définition déterminative

Question 36

Dans quel jugement trouve-t-on l’utilisation d’une définition déterminative?

Answer 36

R. c. Verrette

Question 37

Expliquer brièvement l’affaire R. c. Verrette

Answer 37

Verrette est un gigolo qui décide de danser nu devant une foule lors d’un spectacle. Il est alors accusé d’avoir enfreint l’article 170 C.cr. qui proscrit quiconque d’être nu dans un endroit public ou quiconque est vêtu de façon à offenser la décence et l’autre public. La question que la cour doit trancher : Savoir si le mot « nu » utilisé à l’art.170(1)a) C.cr. vise le seul fait d’être complètement nu ou s’il doit être lu en corrélation avec le par.170(2) C.cr., de sorte qu’il appartiendrait à la poursuite d’établir que la nudité a offensé la décence ou l’ordre public. En fait Verrette était tout simplement complètement nu. On se questionne donc afin de déterminer quel était l’intention du législateur avec cet article. Il cherchait à banaliser et contrôler la nudité à la vue du public. En l’espèce nous avons affaire à une définition déterminative qui vient créer une sorte de fiction juridique en reconnaissance qu’une chose n’est pas implicitement ce qu’elle devrait être. La définition déterminative de 170(1) pose donc problème, mais elle vient ajouter au sens courant. On se penchera alors sur la méthode de cohérence interne afin de savoir si d’autre disposition dans le code criminel évacue le sens réel d’un mot. On vient donc dire que déterminer que quelqu’un est nu lorsqu’il est vêtu revient à créer une fiction légale. On se penche alors sur la définition exhaustive du terme aliénation dans le code afin d’interpréter également de manière exhaustive le mot nu. On détermine donc que quiconque est vêtu ne revient pas à dire nu.

Question 38

Quelle est la portée des définitions?

Answer 38

• s’applique au texte de loi (sauf indication contraire)
• s’applique aux autres textes de loi qui portent sur un domaine identique (sauf indication contraire)

Question 39

DÉFINITION : loi connexe

Answer 39

intervient dans des domaines proches de la loi interprétée

Question 40

Quelle est l’utilité des rubriques?

Answer 40

permettent de situer une disposition dans la structure du texte

Question 41

VRAI OU FAUX ? On doit prendre en considération les rubriques dans l’interprétation

Answer 41

VRAI

Question 42

VRAI OU FAUX ? On doit prendre en compte les notes marginales dans l’interprétation

Answer 42

FAUX

Question 43

Quel est l’un des fondements les plus important en interprétation?

Answer 43

le législateur ne parle pas pour rien dire

Question 44

VRAI OU FAUX ? Les notes explicatives font parties de la loi

Answer 44

FAUX

art. 14 Loi d’interprétation fédérale

Question 45

Quelle est la différence entre la logique formelle et la logique informelle/rhétorique?

Answer 45

Logique formelle : c’est une logique qui vient nous plonger dans l’interprétation du texte en lui-même en utilisant davantage la méthode grammaticale et la literal rule. Ce que le texte nous dit est ce que le législateur voulait nous dire.
Logique informelle : c’est une logique qui nous plonge dans tous les éléments de contexte afin de tirer la VRAI intention du législateur. On vient donc déterminer la véritablement intention du législateur d’une manière relativement rhétorique en changeant parfois la loi. On passe de la logique grammaticale à une logique plus complexe/complète qui vient analyser l’ensemble des éléments entourant une loi.

Question 46

Quels sont les deux angles d’approche pour aborder les questions d’interprétation?

Answer 46

1) Un angle substantiel: un angle qui cherche véritablement à déterminer l’intention du législateur. Ce qu’il avait bien pu avoir en tête à un moment donné.

2) Un angle formel: un angle qui se rattache au texte afin de déterminer l’intention de législateur à travers les mots qu’il a choisi (on décrit son intention).

Question 47

Expliquer brièvement l’affaire Bell ExpressVu

Answer 47

L’enjeu est une question technologique quant à la définition d’un décodage vis-à-vis d’un territoire. On accorde un certain nombre de droit à des télédiffuseurs sur un territoire, mais nous sommes capable d’accèder à des postes qui sont diffusés à l’extérieur du pays. On pirate donc ses postes là et rediffusionne les postes à des tarifs réduits. L’argent ne va donc pas dans les poches des personnes qu’on devait à l’origine protéger. Est-ce que l’article 9(1)c) interdit le décodage de manière absolue sous réserve d’une exception limitée ou est-ce qu’il autorise le décodage de tout les signaux sauf pour ceux qui existe un distributeur légitime? On décide donc de prendre en compte le contexte dans l’interprétation de cette disposition afin de répondre à notre question. La posture formelle a perdu, il faut maintenant tenir compte de l’ensemble de ces contextes et ce contexte présumées des choses relativement a l’intention du législateur et des éléments qui nous permettrait de caractériser le système de justice ; harmonie, cohérence, uniformité. Or ça ne veut pas dire que le législateur est cohérent et tout. L’interprète ; il faut présumer que cette harmonie existe et que cette cohérence existe. Il doit y avoir une forme d’uniformité dans les différentes expressions du législateur ; donc qu’on est légitime quand on interprète à utiliser ces idées soit l’harmonie/cohérence pour rechercher le vrai sens à le sens que la chambre des communes a présumé avoir eu dans le cas où ils sont cohérent/harmonieux et qu’on veut faire un texte de loi qui est fonctionnel.

Question 48

Quelle est la présomption des principes d’interprétation?

Answer 48

on présume donc l’harmonie, la cohérence et l’uniformité des lois

Question 49

DÉFINITION : règle de la non-contradiction

Answer 49

lorsqu’on a deux règles contradictoires, l’interprète, en tenant compte des différents principes, cherche à faire disparaitre la contradiction

Question 50

DÉFINITION : subsomption sous les catégories appropriées

Answer 50

relation entre deux (2) ou plusieurs concepts dont le sens de l’un inclut celui de l’autre, logique des poupées russes

Question 51

Quel est le principe derrière la caractérisation des lacunes, des indéterminés et des standard?

Answer 51

on doit lire les termes de la loi en leur donnant le sens qu’ils ont dans le langage courant

Question 52

Quels sont les différents modes de détermination du sens?

Answer 52

1. la règle du sens courant
2. la règle du sens courant à l’époque d’adoption
3. la présomption contre l’addition ou la supression des termes

Question 53

DÉFINITION : règle du sens courant

Answer 53

le fait de lire les termes de la loi en leur donnant le sens qu’ils ont dans le langage courant en se servant du dictionnaire

Question 54

DÉFINITION : règle du sens courant à l’époque d’adoption

Answer 54

on veut être fidèle à l’intention du législateur au moment de l’adoption; on vient ainsi analyser le sens courant au moment où la législation a été adoptée

Question 55

DÉFINITION : présomption contre l’addition ou la suppresion des termes

Answer 55

en principe, on ne doit pas ni ajouter, ni supprimer à ce que le législateur a écrit

Question 56

Comment peut-on établir le sens ordinaire?

Answer 56

le sens du dictionnaire peut être écarté par une définition législative des termes de la loi : ces définitions prévalent en principe

Question 57

Quelle est l’exception au sens ordinaire?

Answer 57

les termes techniques doivent être interpelé en fonction de leur sens technique