Séance 04 - Interprétation des lois en droit québécois et canadien

Question 1

VRAI OU FAUX ? La CSC utilise constamment la Modern Law pour interpréter les règles de droit

Answer 1

FAUX

aucune des règles d’interprétation n’est rattaché par al CSC à l’une ou l’autre des méthode

Question 2

Est-ce que l’utilisation d’une méthode doit se faire du début à la fin?

Answer 2

Non, même la CSC s’autorise à aller chercher dans plusieurs méthodes à la fois.

Question 3

Sur quoi le législateur peut baser son intention?

Answer 3

• historique
• effet sur la population
• objectif du législateur dans le texte
• etc…

Question 4

VRAI OU FAUX ? Le législateur à qu’une seule intention en adoptant une loi

Answer 4

FAUX

Question 5

Quels ensembles s’opposent pour interpréter l’intention du législateur?

Answer 5

la volonté du législateur (Modern Rule) VS le sens stricte de la volontée écrite (Literal Rule)

Question 6

DÉFINITION : théorie officielle de l’interprétation

Answer 6

théorie développée par la doctrine (PA Côté) qui vient interpréter les lois en utilisant les différentes méthodes d’interprétation

Question 7

Quels sont les limites de la théorie officielle de l’interprétation de PA Côté?

Answer 7

1. pas applicable dans toutes les situations
2. ne nous dit pas par quoi commencer (pas d’ordre précis)
3. elle met l’accent sur certains éléments (sens ordinaire terme + méthode téléologique) en oubliant de considérer d’autres éléments important (argument pragmatique)

Question 8

DÉFINITION : Modern Principle (Driedger)

Answer 8

on utilise le texte, le contexte et l’objectif pour déterminer l’intention du législateur (text, context, purpose)

on va utiliser à part égale toutes les éléments de la Modern Rule

Question 9

Quel est la première interprétation officielle de la Modern Rule?

Answer 9

le Modern Principle

Question 10

VRAI OU FAUX ? Toutes les dispositions doivent avoir une interprétation large conformément à l’article 12 LIF

12 LIF. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.

Answer 10

FAUX

comme mentionné dans la dispostion, il faut que ça soit « […] compatible avec la réalisation de son objet. »Ainsi, on doit interpréter strictement les exceptions ou les dispositions qui ne donnent aucun gain dans l’objet de la loi

Question 11

D’où viennent la plupart des règles d’interprétation?

Answer 11

• jurisprudence
• doctrine (on utilise la doctrine en jurisprudence)

Question 12

VRAI OU FAUX ? Les règles d’interprétation sont l’outil le plus important en matière d’interprétation?

Answer 12

FAUX

c’est avant tout la jurisprudence et la doctrine qui qui servent à construire l’argumentation en interprétation et par la suite la loi (orientation).