sanctions spécifiques aux contrat synagllagmatiques

Question 1

exception d’inéxecution

Answer 1

ART 1219- 1220 : droit d’une partie de refuser/suspendre execution de son oblig si l’autre n’execute pas/mal la sienne

Question 2

Conditions excep inéxecution

Answer 2

• gravité : de l’inexecution/ de ses effets
• notification de l’exception : “ dans les meilleurs délais”
• interdépendance des oblig : (elargit application)
• simultanéité: ( exclut cas avec délais, termes)
• proportionnalité de l’excep : distinction oblig principale/ secondaire

Question 3

Effets

Answer 3

Suspension contrat mais temporaire ( reste valable et applicable - moyen de pression)

Tiers : exception opposable, action sur fdmt contrat suspendu est paralysée

Question 4

Réduction du prix ( contrat à partir 1er oct 2016)

Answer 4

art 1223 ( depuis réforme)
Condition de la mise en demeure
prix pas payé créancier notifie au debiteur sa décision de réduire le prix
prix déja payé : demande remboursement au débiteur
Reduction proportionnelle gravité

Question 5

Réduction prix (loi ratification: contrat à partir d’oct 2018)

Answer 5

Réduction sans intermédiare possible uniquement si prix n’as pas été payé ( tout ou partie)

Si déja payé - et pas d’accord entre parties- : passer par juge pour demander réduction

Question 6

3 types de résolution

Answer 6

art 1224

• conventionnelle : clause résolutoire contrat
• unilatérale : notification au débiteur
• judiciaire

Question 7

Application stricte réso conventionnelle

Answer 7

art 1225 exigence de précision des conditions ( quels engagements l’autorise) et des modalités ( par ex préciser “ de plein droit”

SINON considérée par juge comme rappel possibilité resolution judiciaire

Question 8

Condition réso conventionnelle

Answer 8

-mise en demeure ( sauf si le contrat précise le contraire)

Possibilité pour les parties de contestation application clause réso devant juge ( peut l’annuler si mauvaise foi créancier par ex)

Question 9

réso unilatérale

Answer 9

art 1224 - 1226

• gravité de l’inexécution
• résolution aux risques et périls du créancier
• mise en demeure qui précise intention réso unilatérale ,sauf urgence
• contestation possible par le débiteur : saisit juge,- alors créancier doit prouver gravité-

Question 10

réso judiciaire

Answer 10

• gravité ( parfois simple retard)
• demande réso judiciaire possible sans conditions d’inexec fautive ( même en cas de force majeure)
• larges pvr juge : apprécie utilisé sanction , peut donner délai exec, demander DI

Question 11

date prise effet résolution

Answer 11

art 1229 :

• conventionnelle : doit ê précisée dans clause resol
• unilatérale : date de reception de la notification par le débiteur
• judiciaire : juge fixe date/ sinon jour decision

Question 12

resitutions

Answer 12

art 1229 al 3

• si prestations utile uniquement grâce execution complète contrat ( ex : vente) → restitution totale
• si presta utile au fur et à mesure execution contrat ( ex : location) → pas de resitution antérieure à l’inexec
  
  • alors résiliation-

Question 13

art 1230

Answer 13

réso n’affecte pas clauses relatives réglement différends ( clause pénale) ni clauses déstinées à produire effet en cas de réso ( confidentialité)

Question 14

Résolution ensemble de contrats

Answer 14

si indivisible , résolution de l’un entraine caducité de l’autre

Question 15

Indivisibilité ensemble contrats

Answer 15

art 1886 :
unité eco, résolution de l’un rend execution autre impossible +
voulu indivisble par partie ( ensemble = condition consentement)