Intro Flashcards

1
Q

Obligation def

A

Lien de droit qui unit créancier a débiteur ; si inexécution sanction possible

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2
Q

Différents types d’obligation (3) avant réforme

A

Obligation de donner : transfert bien
Obligation de faire
Obligation de ne pas faire

Permettait distinguer si inexécution : exécution forcée en nature ( oblig donner) ou DI
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3
Q

Obligation de moyens/ de résultats : charge de la preuve

A

Moyen : charge de la preuve au créancier ( prouver manque diligence débiteur )

Résultat : charge de la preuve au débiteur ( prouver que l’échec de résultat conséquence événement extérieur )

Absence de résultat engage responsabilité du débiteur.

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4
Q

2 sources obligations

A

Acte juridique

Fait juridique

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5
Q

Quasi contrat def + ex

A

Fait volontaire dont résulte engagement

Ex : gestion d’affaires, voisins répare chez voisin absent ;
obligation voisin absent = remboursement frais
oblig voisin réparateur : poursuite gestion repa

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6
Q

Contrat nommé/ innomé

A

( allusion art 1105)

Nommé : réglementé par la loi, détermine conditions et effets

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7
Q

Def contrat

A

Art 1001 code civil

Accord de volonté entre deux, ou plusr, personnes destiné à créer,transmettre ou éteindre obligations

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8
Q

Convention assistance bénévole (aka acte de dévouement )

A

personne qui se blesse en aidant une autre

Jurisprudence considère cela comme contrat ( même si absence de consentement partie secourue bc evanouie)

Permettre indemnisation mais JP critiquée

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9
Q

Principe d’autonomie de la volonté conséquences (3)

A

Parties libres de se donner des lois à elles mêmes :

  • consensualisme
  • liberté contractuelle
  • force obligatoire du contrat ( + effet relatif)
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10
Q

Limites csqc principe auto volonté (3)

A
  • consensualisme : renaissance formalisme ; partie faible rédige mention particulière
  • liberté contractuelle : loi ( assurance auto oblig ; clause prohibées ; parfois contenu contrat ( h droit du travail )
  • force obligatoire contrat : juge peut modifier contrat si ruineux pour partie
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11
Q

rupture fautive (3)

A

Abus de droit
Intention nuire
Mauvaise foi

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12
Q

Jurisprudence manoukian (2)

A

Rupture fautive bc mauvaise foi ( faire durer nego, prévenir tardivement de contrat conclu avec tiers )

Responsabilité tiers qui cocontracte avec partie engagé dans nego et qui fait preuve de mauvaise foi n’est pas fautive ( n’engage pas sa resp)

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13
Q

Obligation precontractuelle d’info

A

Si une partie détient info qu’elle sait déterminante pour l’autre elle a obligation de lui transmettre (art 1112-2)

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14
Q

2 oblig nego

A
  • obligation precontractuelle d’info
  • devoir de confidentialité infos negosSI NON RESPECT : engagement resp extra contract
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15
Q

Pacte de préférence def

A

Si décision contracter, partie s’engage à contracter en priorité avec co contract
1123
Pas nécessairement d’intention de contracter, pas d’obligations sauf si vente

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16
Q

Violation pacte de préférence

A

Art 1123

Annulation contrat qui viole ; Substitution à l’acquéreur ( preuve que tiers connaissait existence du pacte )

17
Q

Sanction non respect promesse unilat

A

Depuis réforme : art 1124
Exécution forcée ; nullité contrat en violation

Avant réforme : Dommages et intérêts

18
Q

Élément essentiels contrat vente

A

Art 1583

Chose / Prix

19
Q

Formes de l’offres

A

pas de précision code civil

  • expresse( oral,écrit,matériel ) / tacite
  • avec/ sans délai

Parfois formes impose : offre de prêt doit être écrite

20
Q

Révocation offre

A
  • apres un délai : fixé/ raisonnable

- violation délai : engage resp extracontractuelle / DI ne correspondront PAS a avantages attendus du contrat

21
Q

Acceptation offre def

A

Agrément pur et simple par le destinataire

Des lors qu’il y a réserve, modif conditions fixées : on considère ça comme NOUVELLE OFFRE

22
Q

Conditions de fond (3)

A

consentement
capacité de contracter
contenu du contrat

23
Q

Consentement condition 3

A
  • sanite esprit ( existence constmt
  • éclairé ( intégrité
  • libre ( intégrité
24
Q

Vices contentement (3)

A

Erreur : substance / personne du cocontractant
Dol :

Violence

25
Q

Erreur

A

Fausse appréciation réalité

Erreur sur qualité substantielle, qui détermine consentement

Erreur sur personne : identité civile, physique, qualités cocontractant

26
Q

Nullité erreur

A
  • excusable
    -prouvée : par demandeur en nullité
    Qualité essentielle opinion commune : nullité facile à obtenir ; pas besoin de prouver que caractéristique déterminante dans acceptation contrat

Qualité non essentielle : substantielle pour victime erreur, doit prouver que son consentement était subordonné a carac ; doit être entré dans champs contract ; expressément précise condition engagement ( exigence depuis 2001)

27
Q

Représentation parfaite / imparfaite

A
  • parfaite : agit au nom représenté et pour son compte / seulement resp représenté
  • imparfaite : agit en son nom MAIS pour compte représenté / 2 resp engagées
28
Q

Conditions contenu contrat (3)

A
  • licite (respect ordre pub) 1162
  • déterminable/ déterminé
  • équilibré
29
Q

Théories attentes légitimes

A
  • 1166

- so contenu contrat ni déterminé, ni déterminable alors débiteur doit répondre attente légitime

30
Q

Équilibre contenu cas sanctionnés (3)

A
  • Contrepartie illusoire
  • clause déséquilibrante :
    • Clause privant le débiteur de la substance essentielle de l’obligation
    • Clause desiquilubre significatif contrat adhésion
31
Q

Obligation acte authentique validité contrat

A

donation ; contrat de mariage ; constitution hypothèque ; subrog conventionelle par volonté débiteur ; vente immeuble à construire pour habitation

32
Q

Obligation ecrit validité contrat

A

convention collective travail ; vente fond commerce ; contrat construc maison individuelle