Intro Flashcards
Obligation def
Lien de droit qui unit créancier a débiteur ; si inexécution sanction possible
Différents types d’obligation (3) avant réforme
Obligation de donner : transfert bien
Obligation de faire
Obligation de ne pas faire
Permettait distinguer si inexécution : exécution forcée en nature ( oblig donner) ou DI
Obligation de moyens/ de résultats : charge de la preuve
Moyen : charge de la preuve au créancier ( prouver manque diligence débiteur )
Résultat : charge de la preuve au débiteur ( prouver que l’échec de résultat conséquence événement extérieur )
Absence de résultat engage responsabilité du débiteur.
2 sources obligations
Acte juridique
Fait juridique
Quasi contrat def + ex
Fait volontaire dont résulte engagement
Ex : gestion d’affaires, voisins répare chez voisin absent ;
obligation voisin absent = remboursement frais
oblig voisin réparateur : poursuite gestion repa
Contrat nommé/ innomé
( allusion art 1105)
Nommé : réglementé par la loi, détermine conditions et effets
Def contrat
Art 1001 code civil
Accord de volonté entre deux, ou plusr, personnes destiné à créer,transmettre ou éteindre obligations
Convention assistance bénévole (aka acte de dévouement )
personne qui se blesse en aidant une autre
Jurisprudence considère cela comme contrat ( même si absence de consentement partie secourue bc evanouie)
Permettre indemnisation mais JP critiquée
Principe d’autonomie de la volonté conséquences (3)
Parties libres de se donner des lois à elles mêmes :
- consensualisme
- liberté contractuelle
- force obligatoire du contrat ( + effet relatif)
Limites csqc principe auto volonté (3)
- consensualisme : renaissance formalisme ; partie faible rédige mention particulière
- liberté contractuelle : loi ( assurance auto oblig ; clause prohibées ; parfois contenu contrat ( h droit du travail )
- force obligatoire contrat : juge peut modifier contrat si ruineux pour partie
rupture fautive (3)
Abus de droit
Intention nuire
Mauvaise foi
Jurisprudence manoukian (2)
Rupture fautive bc mauvaise foi ( faire durer nego, prévenir tardivement de contrat conclu avec tiers )
Responsabilité tiers qui cocontracte avec partie engagé dans nego et qui fait preuve de mauvaise foi n’est pas fautive ( n’engage pas sa resp)
Obligation precontractuelle d’info
Si une partie détient info qu’elle sait déterminante pour l’autre elle a obligation de lui transmettre (art 1112-2)
2 oblig nego
- obligation precontractuelle d’info
- devoir de confidentialité infos negosSI NON RESPECT : engagement resp extra contract
Pacte de préférence def
Si décision contracter, partie s’engage à contracter en priorité avec co contract
1123
Pas nécessairement d’intention de contracter, pas d’obligations sauf si vente
Violation pacte de préférence
Art 1123
Annulation contrat qui viole ; Substitution à l’acquéreur ( preuve que tiers connaissait existence du pacte )
Sanction non respect promesse unilat
Depuis réforme : art 1124
Exécution forcée ; nullité contrat en violation
Avant réforme : Dommages et intérêts
Élément essentiels contrat vente
Art 1583
Chose / Prix
Formes de l’offres
pas de précision code civil
- expresse( oral,écrit,matériel ) / tacite
- avec/ sans délai
Parfois formes impose : offre de prêt doit être écrite
Révocation offre
- apres un délai : fixé/ raisonnable
- violation délai : engage resp extracontractuelle / DI ne correspondront PAS a avantages attendus du contrat
Acceptation offre def
Agrément pur et simple par le destinataire
Des lors qu’il y a réserve, modif conditions fixées : on considère ça comme NOUVELLE OFFRE
Conditions de fond (3)
consentement
capacité de contracter
contenu du contrat
Consentement condition 3
- sanite esprit ( existence constmt
- éclairé ( intégrité
- libre ( intégrité
Vices contentement (3)
Erreur : substance / personne du cocontractant
Dol :
Violence
Erreur
Fausse appréciation réalité
Erreur sur qualité substantielle, qui détermine consentement
Erreur sur personne : identité civile, physique, qualités cocontractant
Nullité erreur
- excusable
-prouvée : par demandeur en nullité
Qualité essentielle opinion commune : nullité facile à obtenir ; pas besoin de prouver que caractéristique déterminante dans acceptation contrat
Qualité non essentielle : substantielle pour victime erreur, doit prouver que son consentement était subordonné a carac ; doit être entré dans champs contract ; expressément précise condition engagement ( exigence depuis 2001)
Représentation parfaite / imparfaite
- parfaite : agit au nom représenté et pour son compte / seulement resp représenté
- imparfaite : agit en son nom MAIS pour compte représenté / 2 resp engagées
Conditions contenu contrat (3)
- licite (respect ordre pub) 1162
- déterminable/ déterminé
- équilibré
Théories attentes légitimes
- 1166
- so contenu contrat ni déterminé, ni déterminable alors débiteur doit répondre attente légitime
Équilibre contenu cas sanctionnés (3)
- Contrepartie illusoire
- clause déséquilibrante :
- Clause privant le débiteur de la substance essentielle de l’obligation
- Clause desiquilubre significatif contrat adhésion
Obligation acte authentique validité contrat
donation ; contrat de mariage ; constitution hypothèque ; subrog conventionelle par volonté débiteur ; vente immeuble à construire pour habitation
Obligation ecrit validité contrat
convention collective travail ; vente fond commerce ; contrat construc maison individuelle
