Les effets du contrat ( partie 2)

Question 1

force obligatoire

Answer 1

art 1103 “ contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”

Question 2

Simulation

Answer 2

art 1201
seul contre lettre produit effet entre les parties ( principe de neutralité de la simulation )
tiers peuvent se prévaloir des deux contrats

Question 3

mutuus disensus def

Answer 3

art 1193 contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués qu’avec consentement mutuel des parties

Question 4

2 conséquences force obligatoire ( parties)

Answer 4

intangibilité du contrat ( immutabilité)

irrévocabilité

Question 5

effet chgts circonstances sur contrat

Answer 5

AVANT reforme :
contrat se poursuit tant qu’execution possible ( sauf clause prévoyant le contraire)
juge ne peut réviser contrat, parties encouragées à integrer clause d’adaptations

APRES réforme
art 1195
(contrat après 1er octobre 2016)

partie peut demander à l’autre renégo, si réfusée ou echec juge peut intervenir : modifier ou mettre fin au contrat

Question 6

clause resiliation unilatérale def

Answer 6

prévoir résiliation contrat en cas de chgts de circonstances éco

Question 7

arrêt Huard

Answer 7

1992, obligation de bonne foi créer devoir de renégocier contrat
( si refus, dommages int peuvent être réclamés)

Question 8

Sources limites à force obligatoire (3)

Answer 8

fixées par
parties au contrat
législateur
juge ( jurisp)

Question 9

Limites résultant des parties

Answer 9

clause résolutoire ( permet rupture unilatérale)
clause de révision :
clause d’adaptation auto - indexation- clause rénégo - clause sauvegarde- porogation ( art 1212)

Question 10

Force obligatoire : Limites résultant législateur (4)

Answer 10

loi autorise révoc ( CDI ; contrat d’assurance)
contrat éxécutés déloyalement ( art 1104)
reconduction tacite ( art 1215)
textes prévoient révisions (ex : délai débiteur)
textes modifient oblig ( droit travail applicable contrat en cours)

Question 11

Limites résultant juge (3)

Answer 11

• Fondement bonne foi : (art 1104) fixation déloyale prix peut entrainer DI
• Forcage du contrat : ajout d’oblig fondés sur “ équité, usage ou loi” , font suite oblig du contrat ( ex : transporteur oblig sécurité)
• Obligation de renegociation : ART 1995 ( + jp Huard)