Effets contrat en cas d'inexecution

Question 1

Options en cas d’inexecution

Answer 1

• poursuite execution forcée

- engagement resp contractuelle

Question 2

Execution forcée en nature

Answer 2

Art 1221

Art 1222 : alternative, exec/ destruction obligation et remboursement par débiteur

Question 3

Debat existence resp contractuelle

Answer 3

vision classique

Rémy : pas de resp contract car pas de dommages crées par inexec mais une execution par equivalence

Question 4

Elements à prouver resp contract

Answer 4

Faute : inexec, mauvaise exec contrat
Dommage
Lien de causalité

Question 5

charge de la preuve resp contractuelle

Answer 5

obligation de moyen : créancier doit prouver absence de diligence du débiteur ( pour engager resp)

obligation de résultat : débiteur doit prouver que ni=on exec résulte force majeur ( mais resp automatiquement engagée)

Question 6

Critère determination oblig moyen/ résultat

Answer 6

• volonté des parties : mots choisies
  ( au mieux, faire le nécessaire = résultat)
• caractère aléatoire résultat
  aléatoire : oblig moyen

-rôle actif/ passif du créancier

rôle actif : oblig moyen

Question 7

imputabilité inéxecution au débiteur

Answer 7

• débiteur lui même
• personne qu’il fait intevenir
• chose qu’il fait intervenir

Question 8

force majeure

Answer 8

imprévisibilité

irrésistibilité : insurmontable

Question 9

lien de causalité

Answer 9

art 1231-4 : réparation comprend “suite immédiate et directe de l’inexec de la conventipn”

rappelle notion dommage prévisible

Question 10

principe non cumul resp

Answer 10

si contractant agit contre cocontract à cause inexec contractuelle : obligation d’agir en resp contractuelle
( même si peut être désavantageux)

attention si non respect regle légal : rest extra contract

Question 11

mise en demeure

Answer 11

obligatoire slmt pour DI moratoires ( art 1231) car point de départ calcul intérêts

( pas nécessaire pour prouver préjudice/ si inexec définitive)

Question 12

dommages et intêréts

Answer 12

compensatoire : compense préjudices ; resp contract

moratoire : intêrets retard somme due

Question 13

inexecution définitive

Answer 13

oblig plus réalisable

ex : contravention oblig de ne pas faire ; délai exec obligation passée ; faire savoire au creancier refus d’accomplir oblig

Question 14

Principe de réparation intégrale du dommage

Answer 14

DI compensatoire, montant inclut :

reparation préjudice moral + matériel
gain manqué + perte subie
préjudice future + actuel

Question 15

Evaluation DI compensatoire

Answer 15

jour jugement définitif SAUF

• creancier repare inexec avant jugement
• tarde à demander compensation
• refuse offre raisonnable debiteur

Question 16

clause limitatives de responsabilités

Answer 16

limite montant DI en cas de faute contract

Question 17

clause exclusives responsabilités

Answer 17

stipule irresponsabilité débiteur en cas de faute, empêche futures demande DI

Question 18

limites validité clauses limitatives/ exclusives resp

Answer 18

art 1231-3
dol : refus déliberé d’executer oblig
faute lourde : négligence grave du débiteur

Question 19

limite validité clauses de non resp (règles particulières)

Answer 19

consommation : clause abusive qui créer desequilibre entre conso et pro
contrat d’adhésion : clause qui créer desequilibre

REPUTEE NON ECRITES

Question 20

limite clause non resp jurisprudence ( theorie de la cause)

Answer 20

clause de non resp qui exonère contractant de son obligation principale porte atteinte au contrat ( et donc non applicable)

Chronopost 1996

Question 21

arrêt Fauceria

Answer 21

manquement à obligation essentielle du contrat annule clause de non resp

Question 22

art 1170

Answer 22

Clause qui prive de sa substance obligation essentielle du debiteur = réputée non écrite

Question 23

clause pénale

Answer 23

clause par lesquelles cocontractant évalenent, forfaitairement et d’avance indémnité en cas d’inexecution

(réglementée par art 1231-5)