Les effets des contrats à l'egards des tiers

Question 1

effet relatif du contrat

Answer 1

art 1199 : contrat ne peut faire naitre d’obligation envers tiers

Question 2

ayant cause

Answer 2

universel :
titre universel :
titre exceptionnel :

Question 3

tiers qui deviennent parties

Answer 3

• représentés
• ayant cause universel
• cessionnaire

Question 4

cessionnaire def

Answer 4

tiers devient partie au contrat en remplaçant l’un des co contractants

Question 5

effet contrat sur ayant cause titre particulier

Answer 5

selon objet transmis
droit réel -objet- : pas de transmission des contrats afférants

droit personnel -lien personnes- : relation avec cocontractant

Question 6

tiers et effets contrat

Answer 6

possibilité de se prévaloir pour manquement : avec responsabilité délictuelle ( arrêt assemblée plénière 2006)

Question 7

opposabilité du contrat

Answer 7

effet du contrat sur tiers : se voir opposer le contrat / s’en prévaloir

Question 8

action directe

Answer 8

1341-3 : creancier peut reclamer paiement qui lui est dû à un tiers et non à son débiteur

Question 9

Derogation traditionnelles effet relatif contrat

Answer 9

• Stipulation pour autrui
• Promesse pour autrui
• Action directe
• Action oblique
• Action paulienne

Question 10

théorie de l’accessoire

Answer 10

chaîne translative propriété ( homogène ou hétéro)
: actions de l’acheteur insatisfait contre vendeur de la chose se transmettent avec la chose

Responsabilité contractuelle du vendeur malgré intermédiaire vente : tiers deviennent parties au contrat

Question 11

nature responsabilité si chaîne de contrat : jurisprudence classique

Answer 11

• transfert de propriété : responsabilité contractuelle

- pas de transfert propriété : responsabilité extra contractuelle -délictuelle-