Sanction disciplinaire Flashcards
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire?
C’est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié jugés fautifs.
Quels sont certains comportements qui peuvent entraîner une sanction disciplinaire?
Non-respect du règlement intérieur, refus de suivre un ordre de l’employeur, non-respect du devoir de loyauté et de discrétion, critiques, injures, menaces, violence, erreurs par négligence.
Quelles sont les catégories de fautes?
Légère, Sérieuse, Grave, Lourde.
Quelles sont quelques sanctions disciplinaires possibles?
Blâme par écrit, mutation disciplinaire, rétrogradation disciplinaire, mise à pied disciplinaire, licenciement disciplinaire.
Quelles sanctions ne sont pas considérées comme disciplinaires?
Les observations verbales simples.
Quelles sanctions sont interdites?
Les sanctions pécuniaires, les sanctions discriminatoires, sanction pour témoignage contre l’employeur, droit de retrait.
Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement?
Convocation et entretien physique.
Qu’est-ce qu’un employeur doit respecter lors de l’émission d’une sanction?
La sanction doit être notifiée par écrit et émise dans les deux mois suivant la faute, sinon il y a prescription.
Que faire si on veut contester une sanction?
Aller au prudhomme.
Qu’est-ce que les prud’hommes?
Une juridiction judiciaire spécialisée dans les conflits du travail, composée de membres issus du monde de l’entreprise.
Quelle est la suite si un litige ne peut être résolu lors de la conciliation chez les prud’hommes?
Le cas passe à un jugement avec quatre juges, possibilité de faire appel, et si nécessaire, un recours à la Cour de cassation. Autres recours incluent une deuxième cour d’appel pour une décision définitive.
Comment sont rémunérés les juges ou conseillers prud’homaux?
Ils sont payés par l’entreprise pour siéger aux prud’hommes.
L’argent gagné aux prud’hommes est-il fiscalisé?
Non, il n’est pas fiscalisé.
Que signifie “saisir un tribunal prud’homal”?
Cela signifie porter un litige devant un tribunal spécialisé en droit du travail.
Est-il obligatoire d’avoir un avocat lors d’une procédure prud’homale?
Non, il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat. On peut se défendre soi-même ou être assisté par un collègue ou un syndicat.
