Contrats Flashcards
Qu’est-ce qu’une Obligation Juridique ?
Relation entre deux personnes : créancier (reçoit) et débiteur (doit).
Qu’est-ce qu’une Obligation de Donner ?
Engagement à transférer un bien à autrui. (Inni)
Qu’est-ce qu’une Obligation de Faire ?
Obligation d’accomplir une action, par exemple, payer quelqu’un pour un service.
Qu’est-ce qu’une Obligation de Résultat ?
Obligation de garantir un résultat spécifique.
Qu’est-ce qu’une Obligation de Moyen ?
Obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre un résultat sans le garantir.
Qu’est-ce qu’un Contrat Synallagmatique/Bilatéral ?
Engagement réciproque des parties, chaque partie devient créancier et débiteur.
Qu’est-ce qu’un Contrat à Titre Onéreux ?
Contrat avec échange d’argent ou avantages contreparties, comme location ou achat.
Qu’est-ce qu’un Contrat Commutatif ?
Contrat où la valeur de l’objet est estimée équivalente au prix payé.
Qu’est-ce qu’un Contrat Aléatoire ?
Contrat dont les effets dépendent d’un événement incertain, comme une assurance.
Qu’est-ce qu’un Contrat Solennel ?
Contrat formalisé par la loi nécessitant certaines formes, comme un mariage ou donation.
Qu’est-ce qu’un Contrat de Gré à Gré ?
Contrat entre deux parties privées ou entreprises, négocié librement.
Qu’est-ce qu’un Contrat d’Adhésion ?
Contrat avec conditions non négociables, imposées par une partie, comme un abonnement.
Qu’est-ce qu’un Contrat à Exécution Instantanée ?
Contrat exécuté immédiatement et en une seule fois, comme l’achat d’un repas.
Qu’est-ce qu’un Contrat à Exécution Successive ?
Contrat renouvelé sur une période, comme un contrat de travail.
Qu’est-ce qu’un Contrat Tacite ?
Contrat renouvelé automatiquement jusqu’à résiliation.
Qu’est-ce qu’un Contrat Intuitu Personae ?
Contrat basé sur la personne du contractant, comme un emprunt bancaire.
Qu’est-ce qu’un Contrat Non-Intuitu Personae ?
Contrat sans considération personnelle, prix et conditions standardisés.
Quels sont les 4 critères de validité d’un contrat ?
- Capacité des parties (majeures ou représentées).
- Consentement libre et non forcé.
- Contenu licite et certain.
- Non contraires aux bonnes mœurs.
Qu’est-ce qu’un Dol ?
Tromperie volontaire pour induire l’autre en erreur.
Qu’est-ce que l’Inexécution Partielle d’un Contrat ?
Livrer un bien ou service non conforme à la commande.
Qu’est-ce que l’Inexécution Totale d’un Contrat ?
Ne rien recevoir de ce qui était convenu.
Qu’est-ce que la Responsabilité de Plein Droit ?
Responsabilité sans nécessité de prouver une faute.
Qu’est-ce qu’un Vice Caché ?
Défaut d’un bien rendant son usage non conforme.
Qu’est-ce qu’une Assurance ?
Service activé lors d’un événement incertain, pour couvrir les dommages.
Qu’est-ce que l’Assurance de Biens ?
Couvre les dommages matériels causés à des biens, comme véhicules.
Quelles sont les 5 notions clés de l’assurance ?
- Transfert du risque.
- Prime d’assurance.
- Sinistre.
- Contrat synallagmatique.
- Renouvellement successif.
