Loi suprême française

Question 1

Qu’est-ce que la Jurisprudence ?

Answer 1

Arrêts et jugements des Cours et Tribunaux.

Question 2

Qu’est-ce que le Droit Coutumier ?

Answer 2

Règles juridiques basées sur les coutumes (zwyczaje)

Question 3

Qu’est-ce que la Déontologie ?

Answer 3

Règles régissant une profession. Exemple : Code des médecins.

Question 4

Qu’est-ce que le Droit Communautaire ?

Answer 4

Réglementation pour l’UE : directives, règlements, jurisprudence CJUE.

Question 5

Qu’est-ce que le Droit International Privé ?

Answer 5

Règles pour les relations internationales entre personnes physiques ou morales. Applique dans le cas de deux lois nationales distinctes.

Question 6

Qu’est-ce qu’une Personne Physique ?

Answer 6

Identifie pas nationalité, durée de vie.

Question 7

Qu’est-ce qu’une Personne Morale ?

Answer 7

Société, association, siège social.

Question 8

Que sont les Droits Extrapatrimoniaux ?

Answer 8

Non quantifiables en argent (famille, mariage).

Question 9

Que sont les Droits Patrimoniaux?

Answer 9

Catégories : Réels (objets), Intellectuels (œuvres), Personnels (créance).

Question 10

Qu’est-ce qu’un Acte sous Seing Privé ?

Answer 10

Convention écrite par les parties ou un tiers, signée.

Question 11

Qu’est-ce qu’un Acte Authentique ?

Answer 11

Écrit officiel rédigé par un officier public.