Sanction d'inexécution du contrat Flashcards
L’exception d’inexécution
Le créancier refuse d’exécuter son obligation tant que son cocontractant défaillant ne s’exécute pas. Le créancier doit se conduire de bonne foi et l’inexécution doit être conséquente : également possible en cas de risque –-> elle doit être notifié dans les meilleurs délais au cocontractant.
L’exécution forcée
Il s’agit pour les créanciers d’obtenir ce qui a été prévu au contrat et non l’équivalent (possible après mise en demeure au débiteur) Exclu :
- Impossibilité matérielle ou morale
- Coût disproportionnée entre le débiteur et l’intérêt que les créanciers pourrait en tirer
La réduction du prix
C’est la sanction de l’inexécution partielle d’une obligation par une diminution proportionnelle du prix (mise en demeure préalable).
La résolution judiciaire
Prestations échangés utile pour l’exécution complète du contrat –-> restitution intégrale à l’autre partie
Prestations échangés utile au fur et à mesure du contrat –-> absence de restitution pour les périodes antérieures.
La clause résolutoire (pacte commissaire)
Une absence de recours au juge en précisant les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat de plein droit ou après mise en demeure infructueuse (bonne foi)
La résolution unilatérale
Un cocontractant peut décider seul de rompre le contrat à la suite du manquement de l’autre partie (inexécution suffisamment grave).
- Au risque et périls du créancier
- En cas de litige, le créancier doit prouver l’inexécution
La responsabilité contractuelle
La responsabilité est engagée en cas de faits générateurs ou faute, à savoir l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat créant un préjudice (certain, légitime, personnel et direct). Il peut être matériel, corporel ou moral mais seul le dommages prévisible au moment de la conclusion du contrat est réparable sauf dole ou faute lourde. Lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice
La force majeur
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
La clause pénale
La clause par laquelle les parties évalue forfaitairement les dommages et intérêts en cas d’inexécution des obligations contractuelles.
