Négociation et formation des contrats Flashcards
La négociation
La négociation doit être faite avec transparence, sérieux, persévérance et sincérité. Les négociations doivent être de bonne fois, tout le manquement est passible d’attribution de dommages et intérêts pour réparer un préjudice direct et certain, morale au matériel. La perte de chance de conclusion d’un contrat n’est pas indemnisé.
Pacte de préférence
À terme du pacte de préférence, une personne s’engage dans le cas où elle souhaite passer un contrat à le faire en priorité avec le bénéficiaire du pacte : le contrat futur n’est pas encore déterminé dans son contenu ni même décidé dans son principe.
Un accord partiel
Dans un accord partiel, les parties s’entendent sur certains des éléments complexes du contrat dont les négociations sont en cours.
La promesse unilatérale
La promesse unilatérale est un contrat pour lequel le promettant accorde, pendant un délai (fixée ou raisonnable) au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminée.
L’offre
L’offre est une déclaration unilatéral de volonté par laquelle une personne propose de conclure un contrat. Elle doit être complète, ferme et précise. Elle peut être expresse ou tacite et faite à une personne déterminée ou non (offre publique).
L’acceptation & le silence (vaut acceptation ou non ?)
L’acceptation est une réponse pure et simple à l’offre.
Le silence ne vaut pas acceptation sauf :
- Si les parties l’ont déterminé
- En cas de relations d’affaires antérieurs et continues
- En cas d’usage dans la profession
- Quand l’offre a été faite dans le seul intérêt du destinataire
- Du fait des circonstances qui l’entour.
