Les conditions de validité d'un contrat Flashcards
Le consentement des parties
Le principe est qu’une personne physique peut contracter ou non, choisir son cocontractant et de fixer librement le contenu du contrat.
Le contractant doit informer son cocontractant et porté à sa connaissance les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
L’erreur
L’erreur : appréciation inexact de la réalité.
Nullité : erreur doit être déterminante et excusable.
Le dol
Le dol : emploi de manœuvre frauduleuse, de mensonges ou d’abstention / silence (réticence dolosive) dont use une personne pour tromper son cocontractant.
Nullité : le dol doit émaner du cocontractant (ou de son représentant) et être déterminante. Possibilité de réclamer des dommages et intérêts.
La violence
La violence : physique ou morale émaner du cocontractant ou d’un tiers.
Nullité : déterminant, illégitime est injuste.
La capacité des parties
La capacité des parties (sous peine de nullité) l’incapable est représenté (cas des mineurs ou des majeurs incapables).
L’objet
L’objet est une chose ou une prestation :
- Il doit, en principe, exister dans le commerce au moment du contrat (si c’est une chose future c’est possible aussi)
- Licite (conforme à l’ordre public) si une des parties l’ignore –> ça ne peut pas être cause de nullité
- Déterminé et déterminable
Action en rescision pour lésion
Anéantissement du contrat ou révision du prix quand il est inférieur à 7/12 de la valeur réelle.
La nullité
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est entacher de nullité.
La nullité absolue
Violation de l’intérêt général; le demandeur est une personne physique ayant un intérêt ; la confirmation est impossible la prescription est de 5 ans à compter de la conclusion de l’acte, de la révélation du dol/erreur ou de la fin de la violence. 20 ans à compter de la jouissance du droit (délai butoir)
La nullité relative
Violation d’un intérêt personnel; le demandeur est le cocontractant ou son représentant et la confirmation est possible. la prescription est de 5 ans à compter de la conclusion de l’acte, de la révélation du dol/erreur ou de la fin de la violence. 20 ans à compter de la jouissance du droit (délai butoir)
La confirmation
La confirmation est une renonciation au droit de soulever la nullité du contrat. Elle empêche son auteur non seulement d’agir en nullité, mais aussi de poser la nullité par voie d’exception.
L’exception de nullité
L’exception de nullité est le fait pour le défendeur d’opposer la nullité du contrat au demandeur réclamant l’exécution du contrat ou la restitution des prestations.
La caducité
La caducité correspond à la fin du contrat lié à la disparition de l’un de ses éléments essentiels après sa conclusion.
