S9 : Régimes Matrimoniaux Flashcards
Cass. Req., 1935, Zecler
Présomption de droit : si absence de contrat et de choix de loi : loi choisie implicitement = loi du premier domicile matrimonial, loi où le parties ont entendu fixer leur établissement de manière stable
Cass. Civ. 1, 10/2019
Présomption tirée de la localisation du premier domicile conjugal est difficile à renverser : des circonstances postérieures de plus de 12 ans au mariage sont impropres à révéler la volonté des époux au moment de leur mariage (soit soumettre le régime matrimonial à une autre loi que celle de l’État du premier domicile matrimonial).
Cass. Civ. 1, 1988, Tangi
Doutes concernant l’existence d’un choix expresse de la loi applicable :
- Si la clause laisse suffisamment transparaître la volonté des époux quant au choix de loi/régime matrimonial donné : pas de recherche de volonté implicite
- Acte de ketouba : atteste choix de loi
JP // Tangi
Cass. Civ. 1, 22/11/2005
Cass. Civ. 1, 22/05/2007
Cass. Civ. 1 19/12/2012
Acte de mariage qui se borne à désigner l’autorité religieuse qui l’a célébrée =/= acte de mariage
Mention de l’autorité religieuse =/= choix de loi au sens de l’art. 11 de la conv de la Haye
DONC : absence de choix —> art. 4
Cass. Civ. 1, 05/2014
Articulation art. 4, al.1 et al. 2 :
Si les époux résident dans des États différents dans les mois précédents le mariage —> pas de première RH commune (art. 4 al.1) : application de la loi de la N commune (art. 4 al.2, 3).
Cass. Civ. 12/04/2012
Hypothèse art. 7 al. 2 :
Ni choix de loi Ni contrat
Changement de RH dans l’état de la N commune : division de la masse de biens, l’une soumise au régime initial, l’autre au régime ultérieur
